SECTION PREMIÈRE ARRESTATION OU GARDE

2300. — Pour éviter que le failli n'échappe éventuellement à l'emprisonnement auquel il serait condamné en raison des délits et crimes commis par lui, la loi dit que le jugement déclaratif ordonne son arrestation ou la garde de sa personne si le tribunal ne croit pas l'en dispenser. Cette mesure peut être demandée par le ministère public ou le syndic (1).

On est d'accord pour reconnaître que cette règle a gardé sa valeur malgré la suppression, eflectuée par la loi du 22 juillet 1867, de la contrainte par corps : la contrainte par corps était une voie d'exécution, tandis que l'arrestation ou la garde est une mesure préventive.

A la différence du failli, le liquidé ne peut être arrêté.

2301. — Le tribunal peut affranchir le failli de la garde ou de l'incarcération s'il a de lui-même déposé son bilan (2).

(1) V. l'art. 455, infra, nos 2381 et s.

G. comm., art. 460 : « Les dis-positions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la failli e. »

(2) G. comm., art. 456 : « Lorsque le failli se sera conformé aux articles 4SS ec 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour toute autre cause, le tribunal pourra l'a/franchir du dépôt ou de la garde de sa personne.

» La disposilij7i du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office. »

ALIMKNTS . 8o9

L'arrestation ou la garde peuvent, en outre, cesser par un saufconduit également révocable que le tribunal a le droit d'accorder sur la proposition du juge-commissaire ou du syndic (1), ou sur la demande du failli (2). Le sauf-conduit peut être donné sous condition de caution (3).

u Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit » ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., art. 583, al. 1 et 3).

2302. — Ces dispositions sont d'une application peu fréquente, l'incarcération et la garde, malgré la loi, étant rarement prononcées, sauf en cas de banqueroute.