SECTION II ALIMENTS

2303. — Le failli peut recevoir sur l'actif des secours alimentaires qui sont alloués et fixés par le juge, sauf appel du syndic devant le tribunal de commerce (4).

Le liquidé est, au point de vue des secours, assimilé à la faillite, les règles de la faillite étant applicables à la liquidation judiciaire (L. de 1889, art. 24).

Après l'union, il est obligatoire de consulter les créanciers sur les secours (5).

2304. — Les jugements « qui statuent sur les demandes... de secours jjour le failli et sa famille » ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., art. 583, aï. 1 et 3).

(1) C. comm., art. 472 : « Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. »

(2) G. comm., art. 473 : « A défaut par le juge-commissaire de proposer un saufconduit pour le failli, ce dernier pourra ]>résenter sa demande au Irilmnal de commerce, qui statuera en audience publique, après avoir entendu le juge-comniissaire. »

(3) G. comm., art. 472 : « Si le tribunal accorde le sauf -conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter sous peine de payement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui sera dévolue à ta 7nasse. »

(4) G, comm., art. 474 : « Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fi.) es, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. »

(5) G. comm., art, 530 : « Les créanciers seront consultés sur la question de savoirsi un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillile.

» Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une souDiie pourra être accordée au failli, à litre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement, o