SECTION III DÉCHÉANCES

2305. — Les déchéances en matière de faillite ont une origine moderne. Dans l'ancien droit, on ne connaissait contre les faillis que les peines criminelles et ils n'en étaient frappés que s'ils étaient banqueroutiers. Le Code de commerce a édicté contre tout failli desdéchéances, parce que la faillite était devenue un moyen de frustrer les créanciers en conservant un actif important.

La liquidation judiciaire, parce qu'elle suppose la bonne foi du commerçant, entraîne des déchéances beaucoup moindres.

Le règlement transactionnel n'en entraîne aucune.

2308. — 1° Le failli cesse d'être citoyen. Donc, il n'est pas éligible aux assemblées politiques et locales : Chambre, conseilsgénéral, d'arrondissement et municipal (Décr. 3 fév. 1852, art. 15 et 17).

Il n'y est pas non plus électeur; mais à cet égard l'incapacité, qui durai t'autrefois autant que l'inégibilité, cesse après un certain temps,, qui, après avoir été fixé à dix ans (L. 30 déc. 1903, art. l^"";, est descendu à trois ans (L. 23 mars 1908, art. 1<"").

Il ne peut être juré de cour d'assises (L. 21 nov. 1872, art. 2).

Il n'est ni électeur ni éligible aux tribunaux et corps commerciaux : chambre de commerce (L. 8 déc. 1883, art. 20), tribunal de commerce (L. 8 déc. 1883, art. 2), conseil de prud'hommes (L. 18 mars-

2307. — 2° Le failli ne peut être officier public. Cela a été décidé par les textes pour les fonctions d'agent de change ou courtier (C. comm., art. 83) (1), de notaire (L. 25 vent, an XI, art. 35). Et il ne paraît pas douteux que la solution ne doive être la même pour les autres offices publics.

Il ne peut figurer parmi les courtiers inscrits de marchandises- (L. 18 juin. 1866, arL 2).

2308. — 3" Le failli ne peut être membre de la Légion d'honneur ni obtenir ou garder la médaille militaire. Il ne peut porter lesinsignes d'un ordre étranger (Décr. 16 mars 1852, art. 38 et 39).

4° Il n'a pas accès à la Bourse (C. comm., art. 613).

2309. - 5° L'article 18 de la loi du 27 prairial an X interdit aux agents de change de faire des opérations de bourse pour les faillis. Cela ne tient pas à l'incapacité des faillis, car les faillis ont le droit de faire des contrats; c'est donc une déchéance.

(1) « Ceux qui ont fait faillile ne peuvent être agents de change ni cjurtierSr s'ils n'ont été réhabilités. >>