CASIER JUDICIAIRE

2310. — Le failli peut être témoin dans les actes. Pour les actes notariés, en effet, la qualité de citoyen n'est plus exigée depuis la loi du 7 décembre i897; pour les actes de l'état civil, elle n'a jamais été exigée.

2311. — Quant au liquidé, il ne peut être nommé à aucune fonc- **" tion élective; s'il en exerçait une, il est réputé démissionnaire (L. de 1889, art. 21) (J). La loi ne dit pas de quelles élections il s'agit; par conséquent, toutes éligibilités, et non pas seulement les éligibilités politiques, sont abolies pour le liquidé. C'est ce qui a été reconnu notamment pour les fonctions de conseiller prud'homme (2).

Mais de ce texte, il résulte implicitement que le liquidé, à la différence du failli, ne cesse pas d'être électeur (3).

D'autre part, le liquidé, malgré l'article 21, peut recevoir des missions ne rentrant pas dans le droit public : tuteur, administrateur de société, etc. : le mot fonction désigne un emploi public; les mots élective, élection, élu, désignent aussi dans le langage courant la désignation à une fonction publique. On a donc jugé à tort que le liquidé ne peut être contrôleur dans une faillite (4).

L'article 18 de la loi du 27 prairial an X, qui défend aux agents de change de faire des opérations de bourse pour les faillis, ne s'étend pas davantage aux liquidés; car c'est, comme nous l'avons dit, une déchéance.

2312. — Ces diverses déchéances n'atteignent que le failli ou le liquidé lui-même. Elles sont personnelles, comme le sont dans le droit moderne toutes les déchéances. L'article .5 de la Constitution de l'an VIII enlevait les droits civiques aux héritiers du failli. Cette singularité a duré jusqu'à la loi du l.o mars 1849.