SECTION IV CASIER JUDICIAIRE

2313. — Les jugements déclaratifs de faillite sont mentionnés au casier judiciaire (L. 5 août 1899, art. l^'" et 4). Par suite, les extraits du casier en font mention. Il y a exception, comme on le verra, pour le bulletin n° 3 si le failli a été déclaré excusable.

La liquidation judiciaire est inscrite sur les bulletins n""* 1 et 2,

(1) « A partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, te débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective; s'il exerce une fonction de celle nature, il est réputé démissionnaire. »

(2) Gass. civ., 10 mars 1908, S., 11. 1. 146.

(3) Cass. civ., 7 avril 1891, S., 91. 1. 3i9.

(4) Trib. comm. Marseille, 3 déc. 1903 et 9 août 1904, sous A'x, 23 nov. 1905, D., 1908. 2. 273 (noie Percerou en sens contraire).

mais non sur le bulletin n" 3 du casier judiciaire (L. 5 août 1899, art. G et 7).

On sait que les bulletins n" 1 et n° 2 contiennent les condamnations pour crimes et délits et que le second est destiné à faire connaître ^ aux magistrats et aux administrations publiques le passé des individus. Le bulletin n° 3 est destiné aux particuliers et est un relevé incomplet du casier judiciaire, certaines condamnations étant exclues (L. 5 août 1899).