CHAPITRE Vil

EFFETS VIS-A-VIS DES BIENS DU FAILLI OU DU LIQUIDÉ ET DES ACTES QUI Y SONT RELA- TIFS

2314. — Nous connaissons le sort des actes antérieurs à la faillite ou à la liquidation judiciaire (1).

Pour déterminer la situation postérieure, il faut examiner : 1° La nature des droits du failli ou liquidé relatifs à ses biens (principe du dessaisissement); 2° Les biens dont il est dessaisi; 3" Le sort des actes passés par le failli ou liquidé; 4° Qui est considéré comme failli ou liquidé.

SECTION PREMIÈRE

NATURE DES DROITS DU FAILLI OU DU LIQUIDÉ (PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT)

2315. — Le jugement déclaratif du failli dessaisit le failli de l'administration de ses biens (2).

Le dessaisissement se produit de plein droit, dit la loi. Cela veut dire qu'il existe alors même que le jugement ne le prononce pas. Cela veut dire aussi que le jugement déclaratif ne peut en préserver le failli.

En matière de liquidation judiciaire, il n'y a pas dessaisissement complet, mais restriction de pouvoirs. Le débiteur reste à la tête de son patrimoine ; il est assisté du liquidateur, comme d'un curateur ou d'un conseil judiciaire. Cependant on peut dire que le dessaisissement est partiel, puisque le liquidé n'a plus la plénitude de ses droits.

• (1) Nos 2106 et s.

(2) C. comm., art. 443, al. 1 : « /.e jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, -lessaisissement po2ir te failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui pe^ivent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. »

2316. — Le dessaisissement se prcduisant par l'efTet du jugement, on conclut de là qu'il est opposable aux tiers mêmes qui contractent avant la publication du jugement et malgré leur b'onne foi; les actes du failli ou liquidé sont donc nuls à partir de cette date.

Comme en matière de faillite, le dessaisissement, dans la liquidation judiciaire, se produit également dès le jugement avant toute publicité, puisque les règles de la faillite sont applicables à la liquidation judiciaire (1).

2317. — La jurisprudence va encore plus loin. Elle déclare nuls tous les actes passés le jour où a été rendu le jugement déclaratif, même s'il est'établi qu'ils sont antérieurs au jugement. Cette solution est basée sur ce que les jugements ne mentionnent pas l'heure où ils ont été rendus.

Mais cette observation ne fait pas comprendre qu'il soit interdit aux contractants de démontrer l'antériorité de l'acte au jugemeni. Bien mieux; on pourrait soutenir que le "syndic qui demande la nullité des actes faits le jour du jugement comme étant postérieurs au jugement doit, en sa qualité de demandeur, démontrer qu'ils lui sont postérieurs. Pratiquement, cela conduirait, la preuve étant ordinairement impossible, à ne faire dater que du lendemain le dessaisissement.

C'est là sans doute précisément ce que la jurisprudence a voulu éviter : la fraude eût été trop facile si le failli avait encore eu, après le jugement, tout le reste de la journée pour diminuer son patrimoine.

2318. — En dehors de l'action en nullité des actes comme étant faits dans la période suspecte, on décide que généralement la date d'un acte antérieur est opposable à la masse même si elle n'est pas certaine, parce que les créanciers ne sont pas des tiers au sens de l'article 132S du Code civil; il leur appartiendrait de prouver que la date est exacte.

Par conséquent, la date antérieure au jugement déclaratif, mise sur l'acte, serait opposable à la masse tant que le syndic ne prouverait pas que la date réelle est postérieure au jugement déclaratif.

La dernière jurisprudence de la Cour de cassation est justement contraire (2) : des créanciers voulant empêcher d'autres créanciers de leur nuire sont bien des tiers (3).

2319. — Quant à l'étendue du dessaisissement, il n'enlève pas au failli ou liquidé la propriété de ses biens; le failli reste titulaire de tous les droits qui lui appartenaient. Il perd simplement, vis-à-vis de

(1) Cass. civ., 28 nov. 190G, S., 1907. 1. 449 (noie Bourcari;, D., 1907. 1. 64.

(2) Cass , 27 janv. 1886, S., 87. 1. 293, D., 86. l. 373. (3; V. n» 2245.