DESSINS ET MODÈLES

propriétaire de la marque en est réduit à la même situation que s'il n'avait jamais fait de dépôt.

297. — L'eft'et du dépôt est de permettre au titulaire de poursuivre en contrefaçon toute utilisation de la marque.

La contrefaçon de la marque et l'usage de la marque contrefaite sont punies toutes deux; de ce rapprochement, il résulte que la contrefaçon est punie alors même qu'il n'y a pas usage, c'est-à-dire que la marque n'est pas destinée par les contrefacteurs à être apposée sur des produits livrés au public (1).

298. — La marque protège les produits sur toutes les parties du territoire et permet de considérer comme une contrefaçon l'imitation constatée dans une localité quelconque, si éloignée qu'elle soit du lieu de production (2); car, outre que la loi du 23 juin 1857 ne contient à cet égard aucune limitation, le but de la marque est que les produits du fabricant puissent circuler partout en fournissant à celui-ci la réclame qu'il veut avoir.

299. — La contrefaçon est un délit. Elle est punie par le tribunal correctionnel d'amende et de prison, avec confiscation. Le titulaire peut, comme pour tout délit, s'adresser soit au tribunal correctionnel, en se portant partie civile, soit au tribunal civil pour demander des dommages-intérêts,

300. — La reproduction d'une marque est une contrefaçon même s'il y a eu bonne foi (3). Car l'article 7, n° 1 , de la loi du 23 juin 1857 n'exige pas cette condition; la loi sur ce point pourrait être complétée par le droit commun, si les deux numéros suivants, en exigeant la mauvaise foi comme condition de deux autres délits, n'impliquaient pas qu'elle n'est pas nécessaire pour le premier.

301. — Si l'authenticité de la marque a été certifiée par l'État, le contrefacteur est frappé des peines criminelles établies pour la contrefaçon du sceau de l'État.

302. — Le délit n'existant que s'il y a dépôt, en l'absence de dépôt, le propriétaire de la marque, comme tout propriétaire, n'a pas moins le droit de se faire proléger, mais son seul droit est de faire condamner l'usurpateur à des dommages-intérêts et de l'obliger à abandonner la marque.

§4. — Dessins et modèles de fabrique.

303. — Le dessin est toute combinaison de lignes, de couleurs, 4e formes, ayant une individualité propre.

Le modèle est une combinaison de même nature se produisant

(1) Cass. civ., 15 fév. 1909, S., 1909. 1. 510.

(2) Gass. civ., .30 nov. 1903, D., 1905. 1. 337 (noie Claro).

(3) Cass. crim., 16 mars;1905, 8.^1^02^X417.

iOO FONDS de' commerce

non pas sur une figure plane, mais avec des creux ou des reliefs,, c'est-à-dire dans l'espace.

La loi définit le dessin ou modèle nouveau : « Tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissablelui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle » (art. 2).

304. — La matière des dessins et modèles de fabrique, autrefois réglée par la loi du 18 mars 1806, l'est aujourd'hui par la loi du- 14 juillet 1909.

J. Hypothèses dans lesquelles la protection est accordée.

305. — La loi du 18 mars 1806 protégeait les dessins industriels. On discutait le point de savoir si elle s'étendait aux modèles de fabrique. La jurisprudence admettait l'affirmative, par le motif que les modèles sont la réalisation industrielle des dessins.

La loi du 14 juillet 1909 ne prête pas au doute; car elle protège tout objet industriel

306. — La loi de 1806 visait les « dessins et modèles de fabrique ». La loi de 1909 a supprimé ces deux derniers mots, par le motif que le créateur ignore lui-même, en général, si sa création sera appliquée à la fabrication de produits industriels ou à tout autre objet.

La loi de 1909 a été plus loin. Par le mot objet industriel, elle protège également les effets nouveaux, c'est-à-dire les apparences nouvelles produites par des combinaisons de couleurs, d'objets, de tons.

Néanmoins, il reste vrai que la loi se borne à protéger les objets industriels, suivant le langage de l'article 2,

307'. — Les dessins et modèles sont protégés même s'ils ne sont pas nouveaux, ainsi que nous le dirons à propos du dépôt (1).

308. — Mais si l'objet est à la fois un dessin ou modèle et une invention brevetable, il n'est protégée que par la loi sur les brevets.

La raison pour laquelle l'invention est alors protégée seulement par la loi de 1844 est que, cette dernière protection étant moins durable et plus coûteuse, on ne veut pas que la protection édictée pour les dessins soit attribuée à une invention de ce genre. L'inventeur arriverait indirectement à tourner la loi de 1844.

309. —Enfin la loi ne protège que les Français, les personnes domiciliées ou ayant une exploitation en France ou ressortissants d'un État qui assure la réciprocité aux dessins et modèles français.

H) V. infra,no3[2.