DESSAISISSEMENT

la masse, le droit de disposer, d'administrer, de faire aucun acte de propriétaire; en un mot, Ions ces actes du failli ou des tiers relatifs au patrimoine du failli sont inopposables à la masse.

C'est, en outre, seulement vis-à-vis de sescréanciers que le failli ou liquidé est dessaisi; les textes le monirent et surtout ceux qui assimilent aux actes passés depuis la faillite certains actes antérieurs; ces derniers textes le montrent même doublement : d'abord parce que par cette assimilation ils affirment que le vice des actes postérieurs à la faillite est le même que celui qui atteint les actes antérieurs assimilés; or il ne peut être question d'incapacité rétroactive, partielle, et souvent facultative pour les tribunaux; l'incapaciié est un état que crée la décision de laquelle elle résulte. Ensuite parce que ces textes disent que l'acte antérieur est nul vis-à-vis de la niasse seulement.

2320. — Le failli ou liquidé n'est donc pas un incapable, il ne peut être assimilé à un interdit judiciaire (1). Il y a simplement dans le dessaisissement une impossibilité de nuire aux créanciers. C'est une action paulienne élargie, applicable de plein droit et sans condition de fraude pour le débiteur, ni de mauvaise foi pour ses contractants, et qui, comme l'action paulienne, ne profile qu'aux créanciers antérieurs.

De ce que le dessaisissement n'est pas une incapacité résultent -d'importantes conséquences.

Certains actes, notamment les actes de société, règlent fréquemment les suitesjcle l'incapacité d'un contractant; si un associé devient incapable, les statuts portent que la gérance lui sera enlevée, qu'il deviendra commanditaire, etc. La faillite d'un associé ne sera pas considérée comme une incapacité; elle entraîne, faute d'avoir été prévue, et conformément à la loi, la dissolution de la société.

Nous verrons aussi que le failli peut exploiter un nouveau commerce ou exercer son activité d'une manière quelconque.

Le caractère du dessaisissement ci également des conséquences au point de vue des effets des actes du failli ou liquidé (2).

2321. — Du dessaisissement il résulte que les actions en justice du failli sont exercées non par le failli, mais en son nom par le syndic, et qu'il appartient également au syndic de défendre aux actions dirigées contre le failli; si l'action était commencée avant la faillite, le syndic, de même, est substitué au failli pour la condamnation (3).

Ainsi, en cas de faillite d'une société, le syndic exerce seul les -actions sociales, comme représentant la société faillie; il intente

(1) Cass. civ., 13 (iéc. 1004, S., 1005. 1. 65 (noie Lyon-Caen) ; 27 mai lUIO, S.,11. 1. 25G, D., 12. 1. 447.

(2) Nos 2337 el s.

(3j G. comm., art. 443, al. 2 : « A partir de ce jugement, toute action mobilière mi immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. •>

notamment les actions en responsabilité contre les administrateurs ou les organes de surveillance (1).

2322. — Toutefois, le tribunal a le droit de recevoir le failli comme intervenant (2). En d'autres termes, le failli peut demander à intervenir, pour fournir des moyens que peut-être le syndic ne connaît pas; et il appartient au tribunal d'examiner s'il y a utilité à admettre cette intervention. Mais du mot recevoir il résulte que le tribunal ne peut d'olïice faire intervenir le failli.

En tout cas, le syndic n'étant substitué au failli que dans les actions et le failli n'étant envisagé que comme intervenant, celui-ci ne peut intenter l'action ou y défendre, môme si le syndic est négligent.

2323. — Les voies d'exécution ne peuvent pas davantage être pratiquées contre le failli (3) ou par lui.

Mais malgré le dessaisissement, le failli peut fàiire les actes conservatoires, parce que ce droit appartient à tout intéressé, étant donné que son exercice ne nuit à personne. Le failli peut donc prendre une inscription hypothécaire ou faire une sommation interruptive de prescription, interjeter appel des jugements rendus contre lui avant la faillite ou contre le syndic depuis la faillite (4).

2324. — D'autre part, le failli peut être admis à aider le syndic et à toucher pour cela un salaire (5).

2325. — Quant au liquidé, l'article 5, alinéa 1, de la loi du 4 mars 1889 se contente de dire que les actions et voies d'exécution sont suspendues contre lui comme contre le failli et doivent être suivies par ou contre le liquidateur et le liquidé (6).

Comme la loi énumère ainsi limitativement les actes pour lesquels le liquidé ne peut agir seul, on conclut que tous les autres actes peuvent être faits librement par lui. Quoique le liquidé ne soit pas, à proprement parler, un incapable, on peut invoquer en ce sens le principe d'après lequel toute personne est capable hors de la mesure où elle est déclarée incapable par la loi. Du reste, les travaux préparatoires sont en ce sens.

Néanmoins, il faut aussi appliquer le principe de bon sens d'après lequel un acte plus dangereux qu'un autre acte ne peut être accompli sous des conditions moins rigoureuses que ce dernier. Ainsi le com-

(1) No 2453.

(2) C comin., art. 443, al. 4 : << Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. »

(3) C coinm., art. 443, al. 3 : << // en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que su)' les immeubles. »

(4) [.yoii, -25 mai lîOS, D., 1909. 2. 205 (note Percerou).

(5) C. com;n., art. 4S8 : « Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les s;/n tics pourront l'emploi/er pour faciliter et éclairer leur (gestion; le juge commissaire fixera les conditions de son travail. •>

(6) N"* 2417 el s.

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promis est plus grave que la Iransaclion; il consliUie un contrai par lequel les parties conlienL à un tiers le soin de leur imposer la transaction qu'il élaborera. Il serait absurde de décider que le liquidé put faire seul un compromis; il est logique de la soumettre aux mêmes règles que la transaction (1).

En général, on va même plus loin. On décide que le compromis est complètement interdit en cas de liquidation, parce qu'il n'est permis que sur des droits dont on. a la libre disposition (C. proc, art. 1003); or, dit-on, le liquidé n'a pas la libre disposition des biens. L'argument nous paraît exagéré; avec l'assistance du liquidateur, l'autorisation du juge et, au-dessus de 1.500 francs, l'homologation du tribunal,, le liquidé peut faire les actes les plus graves de disposition.