SECTION II BIENS DONT LE FAILLI OU LIQUIDÉ EST DESSAISI

2326. — Le dessaisissement s'applique à tous les biens du failli (C. comm., art. 443) (2). Cette généralité d'application provient du but de la loi, qui a voulu empêcher que le failli put faire sur son patrimoine aucun acte susceptible de nuire aux créanciers.

Le dessaisissement ne s'applique donc pas seulement aux biens dépendant du fonds de commerce qui a cessé ses paiements; il s'étend à tous les biens du failli, même ceux qui dépendent d'un autre fonds de commerce ou qui sont étrangers à tout fonds de commerce.

2327. — La loi ne distingue pas davantage entre les biens actuels du failli et ceux qui deviendront sa propriété pendant la faillite (C. comm., art. 443, al. 1); et ceci n'est qu'une conséquence du principe d'après lequel les créanciers ont action sur les biens tant futurs qu'actuels de leur débiteur (C. civ., art. 2092).

2328. — Cependant la force même des chosesaconduità certaines exceptions.

1° Suivant la jurisprudence, le failli garde le droit de disposer de ses biens insaisissables, car il ne nuit pas à la faillite, ces biens ne rentrant pas dans la masse. Ainsi, les salaires des ouvriers et des petits employés étant insaisissables au delà du dixième, mais pouvant être cédés pour un second dixième (L. 12 janv. 1895, art. I^'"et2), le lailli peut céder ce second dixième (3).

Cette exception peut être contestée, car la faillite n'est pas une saisie. Le dessaisissement n'a pas pour objet d'arriver à la vente des

(2) No 2315.

(3) Cass. civ., 10 nov. 1902, S., 1903. 1. G5 (noie t.yon-Gaen), D., 1903. 1. 201 (noie- Thaller).

biens, mais d'empèclier qu'ils ne soient compromis par le failli; les biens insaisissables peuvent être vendus; ils sont donc soumis au dessaisissement.

Ce qui prouve que les biens insaisissables n'échappent pr.s au dessaisissement, c'est qu'une disposition formelle a été jugée nécessaire, comme nous le verrons, pour soustraire au dessaisissement le bien de famille insaisissable.

Ainsi le dessaisissement comprend les meubles insaisissables €omme étant indispensables à l'existence du débiteur et de sa famille (C. proc, art. 592). Laloi, d'ailleurs, l'amontré en réglant d'une aulre manière l'existence du failli : par des secours; au reste, parmi ces meubles il en est qui, à raison même de la faillite, cassent d'être indispensables au failli : ce sont les livres et outils nécessaires à l'exercice de la profession, c'est-à-dire à la gestion de son fonds de commerce, puisque cette gestion lui e£t, en principe, enlevée. On conçoit enfin que la faillite, organisée dans l'intérêt de tous les créanciers, ne laisse pas en dehors d'elle les meubles ({ji ont été achetés souvent par des fonds provenant de certains d'entre eux et qui peuvent avoir une valeur exagérée eu égard à la situation matérielle du failli.

Nous estimons que les pensions de retraite dues au failli, ou les pensions alimentaires qui lui sont allouées par des proches ou en vertu de libéralités, n'échappent pas, quoique insaisissables, au dessaisissement. Elles doivent être, administrées par le syndic. Seulement il est tenu d'en remettre le montant au failli, parce que le dessaisissement n'a lieu que moyennant l'exécution des charges dont les biens sont grevés; pour les pensions, la charge est d'en consacrer le montant à faire vivre le failli.

Les salaires ou appointements arriérés du failli, quoique étant insaisissables au delà d'une certaine limite ou même étant entièrement insaisissables dans certains cas, sont également compris dans la faillite.

Quant aux appointements ou salaires du failli, s'il est employé ou fonctionnaire, pour le travail qu'il fournit depuis la faillite, ils suivent le sort de tous les gains réalisés par le failli depuis sa faillite (l).

2329. — Parmi les biens insaisissables, les rentes sur l'État ont donné lieu à des difficultés particulières. Cette immunité leur a été accordée par les lois des 8 nivôse an YI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 7). Elle a eu pour but, en accordant une faveur aux rentiers, d'attirer — comme l'exemption d'impôts qui a été à la même époque attribuée aux rentes — les souscripteurs après que la banqueroute

(l) Nos 2334 et 2335.

DESSAISISSEMENT Sî<)

des deux tiers avait exercé une influence fâcheuse sur le crédit do l'État, et peut-être aussi de donner aux porteurs une sorte de compensation ou d'atténuation pour la ruine qu'on leur avait inlligée.

Kn présence de ces motifs, il est naturel d'admettre que les rentiers n'ont à subir aucune sorte de mainmise de leurs créanciers sur les rentes; interdire la saisie sur un bien, c'est le déclarer complètement insaisissable, c'est le soustraire aux créanciers.

Telle est la théorie qu'a d'abord admise la Cour de cassation.

Mais à mesure que s'éloignait le souvenir des circonstances dans lesquelles l'immunité avait été accordée et surtout que les porteurs de rentes devenaient moins intéressants — et cet intérêt disparaissait entièrement du fait que la plupart des rentes en circulation avaient été émises depuis les lois révolutionnaires et que leur service avait toujours eu lieu régulièrement — à mesure aussi que s'alVermissait le crédit de l'État et que le placement de ses titres devenait aisé, ce principe parut choquant : il se résumait dans un encouragement donné par le législateur aux capitalistes de placer leurs disponibilités en litres sur lesquels leurs créanciers n'avaient aucun droit; à emprunter même des fonds dans ce but et à refuser de les rembourser. Si, comme l'avait jugé la Cour de cassation, la théorie d'abord admise permettait à un failli de garder les rentes sur l'État acquises par lui et de les soustraire au dessaisissement général de ses biens, il était choquant que les créanciers dont l'argent avait servi à l'achat de ces rentes fussent ainsi frustrés.

Aussi le système de la jurisprudence est-il devenu différent; les créanciers ne peuvent faire une saisie-arrêt des rentes ou de leurs arrérages entre les mains des agents du Trésor, mais ils peuvent s'emparer des titres et les faire vendre (1).

2330. — 2° L'article 10 de la loi du 12 juillet 1909 déclare que le; bien de famille insaisissable constitué par application de cette loi est soustrait au dessaisissement. Cela tient à ce que son objet est d'attacher au sol le constituant et de lui fournir des moyens d'existence en toute hypothèse et même contre sa volonté.

2331. — 3° Le but poursuivi par la loi serait dépassé si le failli était privé des droits qui n'ont pas un caractère pécuniaire, car son patrimoine n'est pas atteint par l'exercice de ces droits et on ne pourrait les lui enlever qu'en le frappant d'une incapacité véritable; or, c'est seulement dans l'intérêt des créanciers que le failli est dessaisi. Cet intérêt détermine les limites du dessaisissement.

C'est ainsi que le failli conserve la tutelle, la puissance paternelle el l'administration de ses enfants, la puissance maritale et le droit

(1) Comp. Gass. civ , 23 nov. 1897, S., 98. 1. 161, D , 98. 1. 39. •

W. — Pr. de DR. CGMM. 54

d'autorisalion maritale qui en découle (1). Sans doule la faillite peut servir d'argument à une demande en destitution de la tutelle ou de la puissance paternelle, à une demande en séparation de biens de la femme, mais en elle-même elle n'influe pas sur les droits du mari.

On ne peut objecter que l'exercice de ces droits est de nature à créer des charges sur le patrimoine du mari : l'autorisation maritale sous le régime de communauté entraîne obligation pour le mari et la communauté d'exécuter le contrat autorisé (C. civ., art. 1419); la tutelle et la puissance paternelle engagent la responsabilité délictuelle du failli; mais la masse n'en souffre pas ; le failli conserve malgré la faillite le droit de s'obliger d'une manière quelconque, parce que ses obligations ne sont pas exécutoires au détriment de la faillite.

La faillite profite, en sens inverse, des avantages que ces actes procurent au mari. Ainsi, en vertu de la puissance paternelle, le failli a la Jouissance légale des biens de ses enfants âgés de moins de 18 ans (C. civ., art. 384); les revenus ainsi acquis sont, comme tout l'actif du failli, l'objet du dessaisissement.

Mais la faillite ne profite de ces avantages qu'en supportant lec charges qui en sont la condition; les charges de la jouissance légale notamment sont opposables à la faillite, comme le seraient d'ailleurs les charges d'un bien, d'un usufruit par exemple, appartenant au failli; il n'y a d'actif réel que jusqu'à concurrence de l'excédent de l'actif sur les charges.

2332, — Par application du principe qui précède, la substitution du syndic au failli dans les instances ayant pour objet de protéger le patrimoine du failli et étant une application du dessaisissement, cette substitution ne se produit pas pour les actions relatives à la personne du failli, quoique ces actions pussent avoir pour effet de modifier le patrimoine au détriment des créanciers. En dehors de la faillite, cette inlluence existe tout autant; et cependant, il est admis que les créanciers ne peuvent se substituer au failli; à la vérité, le syndic, qui est le représentant du failli aussi bien que des créanciers, esterait en la première qualité s'il prétendait se substituer au failli; mais il n'est le représentant du failli que dans ses intérêts pécuniaires. Il serait d'ailleurs scandaleux que le syndic put intenter une action touchant aux droits de famille.

Ainsi le failli soutient S3ul les actions en divorce ou séparation de corps, en nullité de mariage, en désaveu de paternité, en contestation ou réclamation de légitimité, en recherche de la paternité ou de la maternité.

2333. — Mais nous n'appliquerons pas le m:3me principe aux

, (I) Paris, 1:j mars 1018, G iz. Irib., 13 aoùl 1918.