DESSAISISSEMENT

actions dont Tarticle IJOGclu Code civil refuse aux créanciers l'exercice comme étant attachées à la personne du débiteur, c'est-à-dire aux actions qui, tout en ayant un but pécuniaire, s'inspirent de considérations de caractère moral : action en révocation d'une donation pour ingratitude, action en séparation de biens, etc. Le syndic, en effet, est le représentant du failli dans tous ses intérêts pécuniaires; le failli, d'ailleurs, peut solliciter du tribunal la faculté d'intervenir s'il craint que le syndic ne compromette ou ses droits ou ses sentiments.

A supposer que les actions attachées à la personne ne puissent pas être soutenues par le syndic, il faut bien admettre que, pour la sauvegarde des intérêts des créanciers, le syndic a le droit d'intervenir. Kt c'est ce qu'on fait. Mais du moment que le syndic, dans ces actions, ne représente pas, par hypothèse, le failli, il est illogique de le laisser intervenir en dehors des cas où, s'il n'y a pas faillite,, la loi admet l'intervention des créanciers.

De même, on veut que le syndic soit mis en cause pour que le jugement soit opposable à la masse. C'est également arbitraire, car les jugements sont opposables aux créanciers sans qu'il y ait lieu à leur mise en cause, sauf* le droit de faire tierce opposition en cas de fraude. Donc, si on admet que le failli soutient ses procès lui-même, il est illogique d'exiger la mise en cause du syndic.

2334. — 4° De plus, n'étant pas un incapable, le failli ou liauidé peut se créer des ressources par son travail, son activité, les capitaux qu'on lui prête, etc. (1); il peut donc gagner sa vie; par exemple, il peut s'engager comme ouvrier ou employé, continuer les fonctions qu'il occupait. Il peut même exploiter un commerce, y engager des employés, recevoir des commandes, entrer en société.

2335. — Par cela même que le failli peut se créer des ressources, il les administre et en dispose seul comme il l'entend; placements, ventes, achats, actions en justice, tout lui est permis sans intervention du syndic (2). Le syndic peut simplement intervenir pour sauvegarder les intérêts de la masse qui portent sur les biens provenant au failli de son activité.

En effet, si levfailli acquiert des salaires depuis la faillite (notamment s'il est fonctionnaire, ou si, dessaisi de son exploitation commerciale par la faillite, il devient employé ou ouvrier), ses salaires sont soumis au dessaisissement, car ce sont des biens acquis depuis la faillite. En fait, à moins que les salaires ne soient trop élevés, les créanciers l'en laisseront d'autant plus volontiers bénéficier que si le failli en était privé, il cesserait de travailler et aurait alors droit à

(1) Cass. civ., 27 mai 1310, S., 11. 1. ^73, D., 1^. 1. 447.

(2) Ciss. civ., 27 mai 1910, S., II. 1. 276, D., 12. 1. 447.

des secours qui diminueraient son actif au détriment de ses créanciers; mais en droit une exception ne saurait s'admettre.

Cela est tout au moins certain pour la partie des salaires qui d'après le droit commun n'est pas insaisissable; pour celle qui est insaisissable — 9/10 des salaires d'ouvriers, 9/10 des salaires d'employés ou fonctionnaires n'excédant pas 0.000 francs (L. 12 janv. 1895; L. 27 juillet 1921; Code du travail, livre P', art. Gl;, 4/3 en général, d'après la jurisprudence, des autres salaires — cela est plus douteux ; mais comme nous l'avons dit, le dessaisissement s'applique même aux biens insaisissables.

Si le failli vienl à exercer un commerce, le dessaisissement s'applique également à ce commerce. Nous verrons plus lard si les créanciers de ce commerce font partie de la masse. En tout cas, l'exploilalion est précaire, car le fonds, comme tous les biens du failli, est compris dans le dessaisissement et le syndic peut prétendre l'administrer et le vendre, à moins qu'il ne préfère laisser le failli exploiter et s'emparer des bénéfices. De même, si le failli vend ce fonds, le dessaisissement s'applique au prix de vente.

2336. — A tout ceci il faut ajouter qu'évidemment le dessaisissement ne s'applique qu'aux biens du failli lui-même. Ils ne s'appliquent pas notamment aux biens de son conjoint ou d'une société dont il fait partie (sauf, si elle est .dissoute, sur les biens attribués au failli).

De même, en cas de faillite de l'un des coparlicipants, ses créanciers n'ont aucun droit sur les marchandises achetées par un autre coparticipant (1).