SECTION III SORT DES ACTES PASSÉS PAR LE FAILLI OU LIQUIDÉ

2337. — Le dessaisissement n'ayant lieu que dans l'intérêt de la masse et le failli ou liquidé n'étant pas un incapable, la conséquence du dessaisissement est que la masse seule peut demander la nullité des actes du failli ou du liquidé.

Le failli ou liquidé ne peut donc demander contre ses cocontractants la nullité de ses actes. Il devra les exécuter dans la mesure où la masse n'en souffrira pas (2).

Le cocontractant du failli ne peut pas davantage demander la nullité de l'acte (3). D'ailleurs ceci serait vrai, alors même que le failli serait

(1) Cass. civ., 5 fév. 1901, S., 1902. 1. 405, D., 1902. 1. 41.

(2) Cass. civ., 13 déc. 190i, S., 1905. 1. 65 (noie Lyon-Gaen] (3j Cass. civ., 13 déc. 1904, précilô.