QUI EST CONSIDÉRÉ COMME FAILLI

incapable, car aux incapables seuls il appartient de faire prononcer la nullité de leurs actes.

2338. — Mais la nullité peut être demandée par la masse malgré la bonne foi du liers qui a contracté. La bonne foi n'est pas un obstacle à l'annulation. Et môme l'article 12i() du Code civil, d'après lequel le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance libère le débiteur, ne peut être invoqué contre le syndic par un débiteur qui, ignorant la faillite, s'est acquitté entre les mains du failli (1); car, en droit, il ne peut y avoir de bonne foi, le jugement déclaratif étant opposable par lui-même aux tiers.

Toutefois, il résulte de l'article lio du Code de commerce que le tiers qui a payé de bonne foi un effet de commerce au failli est libéré (2).

2339. — La conséquence de la nullité est que le tiers contractant doit restituer à la masse ce qu'il a reçu du failli.

Notamment, la nullité d'un effet de commerce a pour effet que les sommes payées au porteur peuvent lui être réclamées, sauf son recours contre les garants. La disposition contraire que contient l'article 449 pour les paiements faits pendant la période suspecte ne s'applique pas ici, étant donné surtout qu'elle vise textuellement les paiements faits avant le jugement déclaratif.

2340. — Le tiers de son côté peut réclamer ce qu'il a versé; mais comme il n'a pas de droit de préférence, il est soumis, en cas d'insuffisance de l'actif, aux mêmes réductions que les autres créanciers.