SECTION IV QUI EST CONSIDÉRÉ COMME FAILLI OU LIQUIDÉ

2341. — Cette question ne se pose que si le failli ou liquidé est décédé ou est une société dissoute.

Si le commerçant est décédé, ou décède pendant sa faillite, il va sans dire que ses héritiers ou successeurs universels le remplacent dans toute la procédure (4).. Ils le peuvent alors même qu'ils ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; même alors ils

(1) Dijon, 23 mars 1905, D., 1908. 2. 57 (note Percerou).

(2) No 1968.

(3) Pic, Du concours d'un liquidateur et d'un syndic, Ann. dr. comm., 1886-1887, p. 129 et s.

(4) C. comm., art. 478 : « Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter, pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. »

peuvent accepter le concordat au nom du défunt (1). Ce concordat ne les liera que jusqu'à concurrence des biens recueillis (C. civ.,

De môme pour la liquidation judiciaire.

2342. — En cas de faillite d'une société, le mandat de ses gérants ou administrateurs ne prend pas fin. Sans doute elle est représentée par le syndic; mais dans toute hypothèse où le failli doit agir personnellement, il faut que la société soit représentée. Donc elle l'est par ses gérants ou administrateurs (2). Si elle est en dissolution, elle est représentée par les liquidateurs (3).

De même, en cas de liquidation judiciaire, ce sont les gérants ou administrateurs de la société, ou, s'il y a dissolution, les liquidateurs qui gèrent le patcimoine avec l'assistance des liquidateurs judiciaires (4).

(1) Gass. req., 25 nov. 1912, D., 13. 1. 417 (noie Lacour).

(2) Cass. civ., 18 juin 1902, S., 1903. 1. 385 (noie Wahl), D., 1902. 1. 385 (noie Lacour).

(3) Gass. req., 21 mars 1904, S., 10. 1. 357, D., 1907. 1. 5 (noie Percerou).

(4) L. de 1889, art, 4, al. 2 : « Dans le cas où une société est déclarée en état de liquidation judiciaire, s'il a été nomme antérieurement un liquidateur, celui-ci représentera la société daiis les opérations de liquidation judiciaire. Il rendra compte de sa gestion à la première réunion des créanciers; toutefois, il pourra être noynmé liquidateur provisoire. » — V. Orléans, 27 fév. 190i, D., 1905. 2. 337 (noie Levillain).

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