I. Nature juridique de l'hypothèque

2352. — La masse, c'est-à-dire l'ensemble des créanciers chirographaires, acquiert de plein droit par la faillite une hypothèque sur les immeubles du failli (4). L'article 490, alinéa 3, la signale implicite-

(1) Nos214Get s. - -

(2) V. cep. Paris, 4 mari 18J1, D., 92. 2. 284 (noie Pic).

(3) Gass. req., 25 nov. 1912, D., 13. 1. 417 (note Liconr).

(4) Cas?, req., 26 mai 193^ D., 1109. 1. 425 (note Percerou).

858 FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAinES ET BANQUEROUTES

ment en obligeant la masse à prendre une inscription sur les immeubles. La rédaction de 1838 a indiqué dans l'article 517 qu'il s'agit là d'une jiypolhèque et l'article A de la loi du 4 mars 1889 a confirmé cette solution en parlant de l'inscription d'hypothèque que doit prendre le liquidateur. Avant la loi de 1838, on était en désaccord sur le point de savoir s'il y avait bien une hypothèque ou seulement une mesure de publicité.

2353. — L'hypothèque est une hypothèque judiciaire, puisque de plein droit elle dérive du jugement déclaratif, comme l'hypothèque judiciaire organisée par les articles 2117 et 2123 du Code civil dérive de plein droit d'un jugement prononçant une condamnation ou reconnaissant une dette. On prétend cependant que l'hypothèque est légale, parce qu'elle est créée par la loi; mais toutes les hypothèques judiciaires sont créées par la loi et à ce point de vue sont légales; leur origine ne difïere de celle des autres hypothèques légales qu'en un point : c'est que la loi fait dériver l'hypothèque d'un jugement , et non pas d'un acte dilïerent (tutelle, mariage, etc.) C'est bien là le caractère de l'hypothèque de la masse.

Les conséquences des deux opinions montrent également quelle est la plus, juste. Si l'hypothèque est légale, elle n'existera pas seulement dans la faillite déclarée, mais aussi dans la faillite de fait, puisque la faillite de fait a tous les caractères de la faillite déclarée, sauf ceux qui sont^ attachés à une institution spéciale à la faillite déclarée. Il n'est pas d'institution plus spéciale à celle-ci que la déclaration de faillite. Par conséquent, si l'hypotlièque est légale, elle ne dépendra pas du jugement et il en sera autrement si elle est judiciaire.

Or, la loi naontre bien que l'hypothèque est limitée à la faillite déclarée, puisqu'elle veut que le bordereau indique la date du jugement et qu'elle impose le soin de prendre l'inscription aux syndics. Au surplus, si l'hypothèque s'attachait à la faillite de fait, qui serait chargé de prendre l'inscription?

On a vu un autre intérêt à la question : l'hypothèque judiciaire ne donne lieu qu'aune inscription unique dans chaque arrondissement (C. civ., art. 2148), tandis que pour les hypotlièques légales, sauf celles du mineur et de la femme mariée, il faut une inscription spéciale sur chaque immeuble.

Mais il n'y a pas, en réalité, sur ce point de solution plus absolue pour les hypothèques judiciaires que pour les hypothèques légales. Si pour certaines seulement des hypothéquas légales l'inscription «st unique, c'est aussi seulement pour les hypothèques judiciaires dérivant d'une condamnation ou d'une reconnaissance qu'elle est unique.

Au surplus, la difficulté ne saurait se poser en matière de faillite,