La loi ne protège que les dessins et modèles déposés

311. — Sous l'empire de la loi du 18 mars 1806 (art. 18), l'auteur •d'un dessin ou modèle déposé en acquérait la propriété exclusive; la loi de 1909 remplace cette acquisition par une simple présomption de propriété.

Le dépôt est donc une sorte d'état civil, comme on l'a dit, de l'objet déposé.

312. — D'après la loi de 1909, à la différence des brevets, le dépôt de dessins et modèles est un objet de propriété; il est protégé alors même que ces derniers ont fait antérieurement l'objet d'une publicité.

Sous l'empire de la loi de 1806, la Cour de cassation avait décidé que toute exploitation avant le dépôt empêchait la protection. Le dépôt préalable était donc une condition de la propriété. Ce système était critiqué; il différait essentiellement de celui que la loi de 1793 a consacré pour les œuvres littéraires et pour les dessins artistiques. De là provenaient de nombreux procès relatifs au point très délicat de savoir si tel dessin était artistique ou industriel.

313. — Le dépôt a lieu au secrétariat du conseil de prud'hommes du lieu où est domicilié le déposant, ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce.

314. — Il peut être fait dans une boîte fermée si le déposant tient au secret; dans le cours des cinq ans qui suivent, le déposant peut faire tirer les dessins et modèles de la boîte et les rendre ainsi publics. Il y est obligé s'il veut opposer le dépôt aux tiers. Si la boîte n'est pas ouverte dans les cinq ans, elle est restituée au déposant, à moins que le déposant n'ait demandé le maintien du dépôt.

Après vingt-cinq ans, il faut une nouvelle demande pour que le dépôt ne prenne pas fin.