II. Inscription

2353. — L'inscriplion de l'hypothèque dans la faillite est prise par le syndic (2).

(2) G. comin., art. 4'JO, al. 3 : « Ils seront tenus aussi de prendre inscri^dion, au

800 faillîtes, liquidations judiciaiiœs et banqueroutes

En matière de liquidation judiciaire, l'inscription est prise par le liquidateur. Elle doit être prise dans les vingt-quatre lieures aprèssa nomination (1).

2357. — Elle est prise sur un simple bordereau indiquant la date du jugement déclaratif (2).

§ 4. — Droits de la masse vis-à-vis du failli ou liquidé et des tiers.

235S. — Vis-à-vis du failli ou liquidé, la mass3, en vertu du dessaisissement, peut méconnaître les actes qu'il passe depuis le jugement déclaratif (3); elle peut aussi attaquer les actes antérieurs qui sont suspects.

Vis-à-vis des tiers qui ont contracté avec le failli, elle a le droit d'attaquer les mêmes actes (4).

2359. — Quant aux actes antérieurs non suspects, ils ne peuvent plus être consolidés, s'il y a des formalités extérieures à accomplir,, par l'accomplissement de ces formalités, à partir du jour où la masse est constituée.

Ainsi les inscriptions d'hypothèque ou de privilège acquis sur le failli avant la faillite ne peuvent plus être prises depuis le jugement déclaratif (C. comm., art. 448, al. 1; C. civ., art. 2146) (5). De même pour la liquidation judiciaire (L. 4 mars 1889, art. 5, al. 2) (6).

Si l'hypothèque de la masse avait les caractères ordinaires d'une hypoilièque, la loi aurait décidé que ces inscriptions peuvent être prises jusqu'à l'inscription de l'hypothèque de la masse, le sort des hypothèques et privilèges étant réglé par la date respective des inscriptions (C. civ. art. 2134). Mais la loi a préféré déclarer inopposables à la masse les inscriptions prises à partir du dessaisissement, afin d'empêcher que les créanciers diligents n'acquièrent une situation supérieure à celle des autres créanciers, après, peut-être, avoir consenti, pour ne pas nuire au crédit du débiteur et pour permettre à ce dernier de continuer ses affaires en dissimulant ses dettes hypothécaires, à ajourner l'inscription jusqu'à la faillite. L'article 214G du

nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. »

[i] L. de 1889, art. 4, al. 1 : <« Ils (les liquidateurs provisoires) sont tenus dans le même délai (de vingt-quatre lieures après leur nomination) de requérir les inscriptio'is d'hijpothèqnes mentionnées en l'article 490 du Code de commerce. »

(2) G. comm., art. 490, al. 3 : << L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils Jes syndics) auront été nommés. »

(3) Nos 2337 et s.

(4) Nos 2337 et s. .

(G) L.de 1889, art. 5, al. 2 : « Il ne peut être pris sur les biens de ce dernier (le liquidé) d'autres inscriptions que celles mentionnées en l'article 4. »