DROITS DE LA MASSE 8GI

Code civil, qui pose cetlo règle, la formule également pour le cas où le débiteur meurl et où sa situation est- acceptée sous bénéfice d'inventaire.

D'autre part, quoique le privilège du vendeur d'immeuble se conserve par la iranscriplion el que l'article 448 du Code de commerce parle seulement (.Vinscriplion, la transcription efï'ectuée après le jugement déclaratif ne conserve pas le privilège du vendeur (1).

Il n'y a, en etl'et, aucune raison de distinguer entre ce privilège et les autres. En vain dirait-on que le vendeur a mis l'immeuble dans le patrimoine et qu'il doit, en bonne justice, recevoir la contre-valeur de cet objet; car il y a beaucoup de créanciers qui ont mis un objet dans le patrimoine sans avoir de privilège pour la contre-valeur (le prêteur de deniers, par exemple), et ceux qui ont un privilège pour compenser le sacrifice qu'ils ont fait (comme le coparfageant) ne peuvent plus l'inscrire de[)uis la faillite.

Il ne reste, dès lors, qu'une objection, c'est que l'article 418 est une disposition exceptionnelle qui, visant les inscriptions, ne s'étend pas aux transcriptions. La réponse est simple; cette transcription, ([ui est une copie de l'acte destiné à publier le droit de l'acquéreur, constitue en ce qui concerne le vendeur une simple inscription de privilège, puisque, à cet égard, son objet est de faire connaître le privilège; c'est pourquoi l'article 2108 du Code civil dit que la transcription vaut inscription du privilège.

2360. — Les hypothèques et privilèges acquis depuis le jugement déclaratif ne peuvent pas, à plus forte raison, être inscrits au détriment de la masse. Au surplus, on ne conçoit guère qu'ils puissent être acquis valablement.

2361. — Une inscription ne peut être prise non plus pour augmenter le chifTre des intérêts garantis par l'hypothèque ou le privilège. On sait que, suivant l'article 2151 du Code civil, les intérêts sont garantis au rang du capital pour trois ans; le créancier a simplement le droit, si la somme due pour intérêts vient à dépasser le chifTre de trois ans, de prendre pour l'excédent des inscriptions successives qui auront rang à leur date; ainsi ces inscriptions sont des inscriptions premières; elles augmentent et ne se contentent pas de conserver les droits du créancier; elles ne peuvent donc être prises après la déclaration de faillite.

On objecte que les autres créanciers ont dû s'attendre à cette inscription; non, car ils ne pouvaient savoir que les intérêts s'accumuleraient; le créancier hypothécaire, en revanche, a été imprudent en en les laissant s'accumuler.

2362. — Mais s'il est interdit de s'attribuer un droit de'préférence,

(1) Gass. req., 7 fév. 189S, S., 99. 1. 307.

il n'est pas ialerdit de garder celui qui résultait d'une précédente inscription, c'est-à-dire d'échapper à la péremption d'une inscription en prenant une inscription de renouvellement avant que dix ans ne soient écoulés avant la première inscription, conformément à l'article 2154 du Code civil; car on ne s'assure ainsi aucun droit de préférence nouveau.

Cela est constant. Et il est également certain que si l'inscription est prise en renouvellement après l'expiration du délai de dix ans, elle n'est pas opposable aux créanciers (1); car elle équivaut à une première inscription, qui ne produit effet qu'à partir de sa date.

Une inscription peut également être prise pour une hypothèque qui était déjà opposable aux tiers sans inscription, car l'inscription ne crée pas alors le droit de préférence; elle ne fait que l'affirmer. Les hypothèques occultes (femme mariée, mineur) peuvent donc être inscrites encore après la déclaration de faillite.

Mais elles ne peuvent plus l'être du jour où elles cessent d'être occultes, c'est-à-dire où leur inscription équivaut à l'inscription d'une hypothèque assujettie à Vinscription et fait acquérir un droit qui avait cessé d'exister sans inscription. L'article 8 de la loi du 23 mars 1855 décide qu'après la fin du mariage ou de la tutelle, la femme et le mineur ou leurs représentants ont encore un an pour inscrire l'hypothèque en lui maintenant ses caractères antérieurs, c'est-à-dire notamment la date à laquelle elle remontait; donc, pendant cette année, alors même que la faillite a été déclarée dans le cours de l'année ou auparavant, l'inscription peut être prise. Mais après l'année l'inscription ne vaut que comme inscription première à partir de sa date; elle fait donc acquérir un droit de préférence; s'il y a faillite, elle ne peut plus être prise.

2353. — Nous pensons que l'article M8 empêche un créancier privilégié, môme qui a un délai déterminé pour s'inscrire, de prendre cette inscription au détriment des créanciers de la faillite. L'article 2109 du Code civil donne au copartageant un délai de soixante jours pour inscrire son privilège; l'article 2111 aux créanciers de la succession un délai de six mois pour inscrire la séparalion des patrimoines et l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 un délai de quinzaine au créancier gagiste d'un fonds de commerce pour faire inscrire son privilège. Si l'inscription est prise dans ce délai, aile est rétroactive; mais encore faut-il qu'elle puisse être prise; or, l'article 448 dit d'une manière absolue que les privilèges ne peuvent être inscrits après le jugement déclaratif. Au reste, la rétroactivité et la préférence sont deux choses différentes; au point de vue de la préférence, le privilège est assimilé à l'hypothèque, en ce sens que,

(l) Gi3s. civ., 24 mars 1891, S., 91. 1. 209.