DROITS DE LA MASSE 8G

comme elle, il doit être inscrit; les événements qui empêchent l'inscrij)lion sont donc tout naturellement les mêmes pour l'un que pour l'autre (1).

2364. — Le jugement déclaratif, s'il empêche l'inscription des hypothèques et privilèges, laisse au contraire subsisîer le droit d'inscrire l'action résolutoire, qui permet au vendeur de reprendre son immeuble (en remboursant le prix s'il l'a touché;; car l'article 4i(S ne parle que des privilèges et hypothèques, c'est-à-dire des droits de prélei-'ence afï'eclant une créance; l'action résolutoire est tout autre chose, c'est l'anéantissement du transport de propriété et par conséquent de la créance même du vendeur.

L'article 7 de la loi du 2.'^ mars 1855 porte, il est vrai, que l'action résolutoire ne survit pas au privilège vis-à-vis des tiers qui ont acquis des droits sur les immeubles, mais à la condition que ces tiers aient inscrit ou transcrit leur acquisition. Le jugement déclaratif n'équivaut pas par lui-môme à une inscription ou transcription.

Mais l'inscription de l'hypothèque de la masse empêche le vendeur d'immeubles d'inscrire son action résolutoire si elle n'était pas encore inscrite (2). Son privilège était déjà éteint par le jugement déclaratif; l'action résolutoire est éteinte à la suite de l'extinction des privilèges vis-à-vis des tiers qui ont acquis des droits réels sur l'immeuble et les ont conservés conformément aux lois; les créanciers de la faillite ont acquis par le fait de la déclaration de faillite une hypothèque et l'inscription de l'hypothèque est la conservation de leur droit.

On a objecté que le privilège n'est pas éteint complètement, mais seulement inopposable à la masse. Mais aussi n'est il pas question de déclarer complètement éteinte l'action résolutoire; vis-à-vis de la masse, le privilège est éteint, donc l'action résolutoire l'est également^

2365. — Malgré la nullité des inscriptions postérieures à la faillite, si un bien vient à entrer dans le patrimoine du failli, il y entre avec les charges qui le grèvent. Ces charges sont de plein droit opposables à la masse; par conséquent, le privilège ou l'hypothèque qui les garantit peuvent être inscrits, cette inscription est utile; on pourrait cependant penser que de plein droit la faillite doit respecter les charges; mais on ne voit pas comment des créanciers chirographaires pourraient se comporter comme ayant un droit de préférence sans avoir accompli les formalités nécessaires. En tout cas, par cela même que les charges doivent être respectées, l'inscription destinée à les faire connaître produit son effet vis-à-vis de la faillite.

(1) No 2368.

(2) Gass. civ., 2i mars 1891, S., 9i. 1. 209 (noie Lyoa-Cden).

8G4 FAILLITES, LIQUIDATIONS JUaiCIAIRES ET BANQUEROUTES

Aussi, lorsque le failli recueille une succession, les dettes de la succession passent avant la masse sur les biens de la succession, si les créances de celle-ci demandent la séparation des patrimoines et pour les immeubles la font inscrire (C. civ., art. 878 et s. ; art. 2111). 11 en est autrement s'ils négligent celte formalité, puisque, par suite de la confusion des patrimoines, les créanciers de l'iiéritier deviennent créanciers de la succession. En ce dernier cas cependant, les créanciers de la succession ne sont pas exclus; ils perdent seulement leur préférence en ce qui concerne les biens de succession; mais ils n'ont en aucun cas de droit sur les biens du failli, à cause du dessaisissement.

J)e même, si depuis le jugement déclaratif le failli concourt à un partage et y est constitué débiteur, le privilège des coparlageants peut être inscrit au détriment de la masse, parce que celle-ci ne peut prendre les biens sans supporter les charges. A défaut d'inscription, le coparlageant est créancier sur les biens provenant du. partage, mais sans privilège.

2366. — Tout ceci n'est vrai que des droits de préférence. Le jugement déclaralif n'empêche pas la transcription d'un acte antérieur à la faillite par lequel le failli a aliéné, à titre onéreux, un immeuble (1). En effet, suivant l'article 3 de la loi du 23 mars 1855, les tiers ne peuvent méconnaître la transcription d'une aliénation que s'ils ont eux-mêmes sur l'immeuble un droit réel rendu public avant cette prescription; or, c'est seulement par l'inscription que l'hypothèque de la masse es', rendue publique.

Mais l'aliénation faite par le failli, même au protit d'un acquéreur de bonne foi et à titre onéreux, môme avant la période suspecte, n'est pas opposable à la masse si elle n'est transcrite qu'après l'inscription de l'hypothèque de la masse (2); car l'article 3 de la loi du 23 mars 1855 porte que les tiers ayant des droits sur l'immeuble et les ayant conservés (notamment les créanciers hypothécaires inscrits) peuvent opposer le défaut de transcription des aliénations; or, l'inscription de l'hypothèque a rendu publique celte hypothèque.

Cette inefficacité s'entend en ce que l'acquéreur doit subir l'hypothèque. Mais la vente n'en est pas moins considérée comme translative de propriété vis-à-vis de la masse; car les créanciers sont les ayants cause de leur débiteur et n'ont pas plus de droits que lui. Par conséquent, le syndic ne peut prétendre que l'immeuble fait ■encore partie du patrimoine du failli (3).'

Quant aux donations d'immeubles, elles ne peuvent plus être trans-

(1) Garis. req.,2G mai 1908, D., 1909. 1. 425.

(2) Cass. req.» 13 juill. 1891, S., 92. 1. 257 (noie Garsonnet) ; 26 mai 1908, précité. .(3) Cass. civ., 6 lév. 1906, S., 1906. 1. 235, D., 10. 1. 234.