DROITS DE LA MASSE

€riles après le jugement déclaratif ; car le défaut de transcription de la donation peut être opposé par toutes les personnes qui ont intérêt et non pas seulement par celles qui ont acquis et conservé des droits sur l'immeuble, sauf le donateur (C. civ., art. 941); les créanciers ont intérêt; ils ne se confondent pas avec leur débiteur et sont des tiers du jour où le jugement déclaratif les a posés en adversaires du failli.

2367. — La seule utilité incontestable de l'inscription est que si le failli après le concordat contracte d'autres dettes, celles de sa faillite ne sont payées les premières sur les immeubles que si l'hypothèque a été inscrite (1).

2368. — Toutes les discussions qui précèdent sur l'elTet de riiypothèque et de son inscription ne peuvent concerner que les biens sur lesquels il peut y avoir hypothèque, c'est-à-dire les immeubles.

Pour les autres biens, c'est naturellement le jugement déclaratif lui-même qui empêche toute publicité ou toute formalité destinée à acquérir des droits contre les tiers et notamment contre les créanciers.

Ainsi, après le jugement déclaratif, une cession de créance ne peut plus valablement être signifiée au failli (2). La Cour de cassation a fondé cette idée sur ce que le failli est dessaisi; mais alors la signification pourrait être faite au syndic. La vraie raison de décider est que les créanciers ne peuvent acquérir désormais un droit supérieur à celui des autres créanciers.

De même, le créancier auquel une créance du failli a été remise en gage ne peut, après la faillite, notifier le gage pour la rendre opposable aux créanciers du failli.

De même encore, l'acheteur d'un meuble ou le créancier auquel ce meuble a été donné en gage ne peut se faire mettre en possession en cas de faillite.

L'article 2 de la loi du il mars 1909 a fait exception pour le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, lequel doit, comme celui du gagiste, être inscrit dans les quinze jours; la faillite déclarée avant l'expiration des quinze jours n'enlève pas au vendeur le droit d'inscription.

Cette exception se comprend mal, étant donné que le vendeur d'immeubles ne peut plus se faire inscrire à partir de la faillite.

Mais à la différence de l'inscription du vendeur d'un fonds de commerce, celle du gagiste ne peut être prise en cas de faillite sur-

(1) V. infra, no 2673.

^2) Gass. req., 16 nov. 1892, S., 9i. 1. 9, D., 93. 1. 68.