V. — PR. DE DR. COMM

venant avant l'expiration du délai de quinze jours accordé au créancier pour l'inscription (1).

2369. — La faillite empêche également un jugement de validalion de saisie-arrêt antérieurement obtenu par un créancier, mais non encore signifié, de produire ses effets, c'est-à-dire d'opérer au profit de celui ci le transfert de la créance saisie et de la soustraire ainsi au concours des autres créanciers. En effet, suivant la jurisprudence, le jugement de validité ne confère au saisissant un droit privatif sur la créance saisie qu'après la signification au tiers saisi,, signification faite par application de l'article 1690 du Code civil sur les cessions de créances; si cette signification n'a pas eu lieu au moment de la déclaration de faillite, elle ne peut plus être faite au détriment de la masse (2). C'est une solution logique; elle est grave^ puisque la signification ne peut avoir lieu eificacement que si le transport est définitif, c'est-à-dire une fois que le jugement de validité est passé en force de chose jugée.

Depuis la loi du 17 juillet 1907, qui a permis au juge des référés de cantonner la saisie-arrêt, c'est-à-dire de décider que la saisie ne sera maintenue que sur une partie des valeurs saisies, mais que celte partie sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations et affectée spécialement à la créance du saisissant, le saisissant peut acquérir ^n droit privatif, non plus seulement par le jugement de validité, mais, comme compensation delà diminution de l'étendue de la saisiearrêt, par cette ordonnance de référé.

Cette attribution n'est pas, comme celle gui résulte du jugement de validité, une cession de créance; c'est une constitution de privilège. Aussi n'y a-t-il pas lieu à signification; par là même, si elle a été faite, c'est-à-dire si le dépôt a été fait avant la déclaration de faillite, elle est opposable à la masse (3).

2370. — Les débiteurs du failli ne peuvent pas davantage opposer la compensation àla masse des créances qu'ils peuvent avoir sur lui (4). Ce sérail, indirectement, se libérer par une dation en paiement faite au failli, laquelle consiste adonner une créance surlui pour acquitter une dette vis-à-vis de lui. Du reste, l'égalité entre les créanciers impose cette solution; sans elle, un créancier du failli, par le fait qu'il serait en même temps débiteur, toucherait sa créance, alors que les autres créanciers sont réduits à un dividende, c'est-à-dire ne touchent qu'une portion de leurs créances. Cela serait d'autant plus, inique que l'exigibilité de la créance du tiers n'est peut-être pas

(l)N'2363. — V. sur la situalion antérieure à la loi du 17 mars 1903, Rennes^ 26 juin 1902, S., liîOi. 2, 15 (noie Wahl). D., 1903. 2. 169. {•i) Cass. civ., 17 fév. \^fl, S., 'j2. 1. 207. (3) Ciiss. civ., 3 mars 19U, S., 14. 1. 3S5. ( ) Gass. c;v.,2^ocl. 1937, S., i90J. l. 513 Oiole Boircarl).

NOMINATION DES SYNDICS ET LIOllDATEURS , 807

arrivée; que, par suite, s'il n'y avait pas eu faillite, le tiers n'aurait pas pu opposer la compensation et (pie celte compensation serait rendue ainsi possible par la faillite môme qui a eutraîné déchéance du terme. On peut, dans le même sens, assimiler la faillite, qui empêche le failli de disposer de ses créances, à une saisie-arrêt, laquelle empêche qu'au préjudice du saisissant le débiteur éteigne sa dette par voie de compensation (C. civ., art. 1298).

2371. — Cependant une jurisprudence constante admet que les créances sur le failli viennent en déduction dçs créances du failli quand les deux créances se confondent dans un compte unique, à tel point qu'il existe une seule créance consistant dans l'excédent des sommes dues pai- l'une des parties sur les sommes dues par l'autre. En pareil cas, ce n'est même pas de compensation qu'il s'agit, à proprement parler, puisque la compensation suppose deux créances. Le principe de la non-compensation n'est donc pas violé. Tel est le cas pour un compte courant, pour les reprises ou récompenses de la femme du failli.

Les cohéritiers du failli astreint à un rapport dans la succession ont également le droit d'imputer le montant du rapport sur la part héréditaire; ils ne sont pas tenus de remettre à la masse la part héréditaire en se contentant d'un dividende pour la créance du rapport (1).

De même les règles de la compensation ne s'appliquent pas au compte entre un propriétaire et son entrepreneur comprenant les sommes dues pour la construction, mais aussi les réductions que doit subir l'entrepreneur pour retards ou malfaçons (2).

Il ne suffit pas et il n'est pas nécessaire que les deux dettes résultent d'un même acte. Ainsi les obligataires, qui ont encore des versements à faire sur leurs titres, ne peuvent opposer à leur dette en compensation la créance qui leur appartient vis-à-vis de la société pour le remboursement de leurs titres. Ils doivent efTectuer intégralement les versements et sont soumis pour leur remboursement à la loi des dividendes (3).