SECTION II SYNDICS ET LIQUIDATEURS

2371-1. — Nous étudierons :

1° leur nomination et la cessation de leurs fonctions;

2*^ leurs obligations;

(1) Bordeaux, 20 déc. 1901, S., 1904. 2. 25 (note Tissier).

(2) Gass civ , \Ô mars 1892, S., 92. 1. 374.

(3) Comp. Ca.si. req., 2G juill. 1903, S., 190S. 1. 473 (noie Walil), D., 19C6. 1. 193 (noie Percerou).

8G8 FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES El BANQUEROUTES

'S'' leurs pouvoirs;

4" leur salaire;

5° leur responsabilité.

^ 1 Nomination et cessation des fonctions des syndics et liquidateurs.

2372. — Le jugement déclaratif de la faillite nomme un syndic provisoire (1). Cela est indispensable, puisque dès ce jugement le failli est dessaisi de l'administration. Le syndic n'est que provisoire parce que la loi veut que le syndic, représentant des créanciers, soit définitivement nommé avec leur avis quand on aura pu les connaître et les consulter.

En matière de liquidation judiciaire, c'est un ou plusieurs liquidateurs judiciaires provisoires que nomme le tribunal (2).

Le terme liquidateur judiciaire est des plus mal choisis. Lé liquidateur ne liquide pas; il liquide moins encore que le syndic, qui, lui, du moins, passe seul les actes, tandis que le liquidateur est un simple assistant qui prête son concours au liquidé. C'est seulement dans la dernière période, si on arrive jusque-là, que le liquidateur procède à de véritables opérations de liquidation.

D'un autre côté, l'expression entraîne une confusion ; car on appelle liquidateurs les personnes chargées de liquider une société après dissolution; elles sont connues sous le nom de liquidateurs judiciaires quand cette mission leur est confiée par la justice.

2373. — Le tribunal est libre dans le choix du syndic, avec cette seule restriction qu'il ne peut confier ce mandat à un parent ou allié du failli jusqu'au quatrième degré (cousin germain, grand-oncle, petit-neveu), ni évidemment, à plus forle, raison, au failli luimême (3). Le syndic peut êh'e pris ou non parmi les créanciers (4); le tribunal peut choisir et souvent choisit le greffier ou un commisgreffier du tribunal.

Les tribunaux de commerce importants, et notamment celui de la Seine, dressent une liste, généralement annuelle, d'un petit nombre de personnes auxquelles ils se réservent — sans d'ailleurs y être obligés — de confier les fonctions de syndics. On les appelle des

(Ij G. coin.n., art. 462, al. 1 : « Par le jugement qui déclarera la failli le, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. »

(2) L. de 1880, art. 4, al. 1 : « Si la requête est admise, le jugement nomme un <les membres du tribunal j uge-commissaire et un ou plusieurs liquidateurs provisoires. »

(3) G. comm., art. 463: « Aucun parent ou allié du /failli, jusqu'au quatrième ■degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic. »

(4) G. coinm., art. 462, al. 5 : « Us pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse. »

syndics de faillite, marquant ainsi le caractère professionnel de leur mission.

Les mêmes règles s'appliquent au liquidateur.

2374. — Il est évident aussi que ces fonctions peuvent être confiées à un administrateur de la société; il n'y a pas incompatibilité (i).

En disant que dans le cas de liquidation judiciaire d'une société dissoute le liquidateur amiable peut être nommé liquidateur judiciaire, l'article 4 de la loi de 1889 implique qu'il peut être également nommé syndic si la société est en faillite (2); car le cas est le môme.

11 implique au&si que le liquidateur amiable peut être nommé syndic ou liquidateur judiciaire tout en conservant ses fonctions de liquidateur amiable (3). Car le texte ne peut avoir voulu dire qu'il peut changer ses fonctions contre celles de liquidateur judiciaire; ce serait une naïveté que de supposer que son incapacité à ce dernier point de vue peut être alléguée.

2375. — Danji un délai de quinze joursau plus après dépôt du bilan, les créanciers désignés dans ce bilan sont convoqués pour donner leur avis sur la désignation du syndic définitif. Le tribunal alors désigne le ou les syndics définitifs, qui peuvent être et qui sont généralement les syndics provisoires (4). Le tribunal n'es4; pas, plus que dans les iiutres cas où il désigne les syndics, lié par l'avis, même unanime, des créanciers.-

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers, dans leur première réunion, donnent de même leur avis sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs provisoires et le tribunal les conserve comme liquidateurs définitifs ou les remplace (5).

2376. — Les syndics cessent leurs fonctions immédiatement en cas de concordat, le dessaisissement prenant alors fin. Si la faillite se termine par un concordat par abandon ou par l'union, les syndjcs (les mêmes ou d'autres) gardent leurs fonctions jusqu'à la liquidation^ le dessaisissement ne cessant pas.

(1) Cass. req., 29 mars 1904, D., 1905. 1. 193 (pour le liquidalwir ; noie Percerou).

(2) Bordeaux, 3 avril 1911, S., 13. 2. 265, D., 12. 2. 153.

(3) Bordeaux, 3 avril 1911, S., 13. 2. 265, D., 12. 2. 153 (noie Percerou en sens contraire).

(4) C. comm., art. 462, al. 2 [V.infra, n» 2474); G. comm., art. 462, al. 3 : « Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés et sur te rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou continuera le» premiers dans leurs fonctions. •>

(5) L. de 1889, art. 9, al. 3 : « Les créanciers donnent (dans la première assemblée) leur avis sur la nomination des Hquidateurs^définilifs. »

L de 1889, art. 9, al. 6 : « Sur le vu de cette pièce (le proc' s-verbal de la première assemblée) et le rapport du juge-commissaire, le tribunal nomme des liquidateurs définitifs. »

Jin cas de liquidation judiciaire, les créanciers sont, à la suite du •concordat par abandon, consultés sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs; le tribunal statue à cet égard (L. de 1889, <irt. 15j. La raison pour laquelle les créanciers sont consultés, c'est que le rôle des liquidateurs va s'accentuer; jusqu'alors assistants du ■débiteur, ils acquièrent, en verlu du concordat par abandon d'actif, des droits de disposition.

Les actes des liquidateurs dont le maintien n'a pas eu lieu sembleraient être nuls, car le mandat de ces liquidateurs a pris fin. Cependant la Cour de cassation, parlant de l'idée que le texte est muet et que la prescription de la loi n'est pas substantielle, a repoussé la nullité (1); elle a, il est vrai, corroboré cet argument par l'article 15 lui-même, dont l'alinéa 1 exige, à peine de nullité, l'observation des formalités du concordat, alors que l'alinéa 2 est muet sur la nullité des actes passés par les liquidateurs non maintenus.

2377. — Comme le syndic est nommé pour préparer le concordat qui met fin au dessaisissement du failli, les créanciers sont, si on n'aboutit pas au concordat et si, par conséquent, le dessaisissement est maintenu, avec mission aux syndics de liquider le patrimoine, consultés à nouveau sur le maiiltien ou le remplacement du syndic.

Enfin, dans ce même cas, tant que la liquidation n'est pas terminée, les créanciers sont consultés chaque année sur le maintien ou le remplacement du syndic (C. comm., art. 536).

2378. — Les syndics ou liquidateurs peuvent, à toute époque, être révoqués par l'autorité qui les a nommés, c'est-à-dire par le tribunal, sur la proposition du juge-commissaire ou sur la demande des créanciers ou du failli (2).

En cas de décès ou d'incompétence du syndic, le tribunal, sur l'avis •des créanciers, en désigne un nouveau.

La révocation du liquidateur peut être demandée aux tribunaux

11) Cass. req., 23 nov. 1913, S., 14. 1. 437.

(2) C. comm., art. 462, al. 4 : « Les syndics ainsi instilués sonl définllifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce dans les cas et suivant les formes qui seront déterminées. >>

C. comm., art. 464 : « Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs si/yidics, il en sera référé par le juge-commissaire kiu tribunal du commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies ;par V article Adî. »

G. comm., art. 467 : << Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adres'iées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des sgiidics.

» Si dans les huit jours le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations ■qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

» Le tribunal en chambre du conseil entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics et prononcera à l'audience sur la révocation. »

OBLIGATIONS DES SYNDICS ET LIQUIDATEURS STl

s'il n'exécute pas sa mission d'une manière irréprochable (1) (Arg. L. 4 mars 1889, art. ^24).

2379. — 11 ne peut pas y avoir plus de trois syndics (C. comm., art. 402) (2), mais dans cette limite le tribunal en fixe librement le nombre.

Kn fait, il est rare que le syndic ne soit pas unique. La pluralité des syndics exigerait des réunions et des délibérations et pourrait donner lieu à des désaccords qui entraveraient la marche de la' faillite.

Quant aux liquidateurs, la loi ne fixe pas, en ce qui les concerne, un nombre maximum.

2380. — Tous ces jugements relatifs « à la nominalion on à ta révocation de syndics » ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., -art. 583, al. 1 et 2). De même pour les liquidateurs (L. i mars 1889, <irt. 24).

§ 2. — Obligations du syndic et du liquidateur.