I. Obligations lors de l'ouverture des opérations

2381. — 1° L'opération la plus urgente est l'apposition des scellés.

Son but est d'empêcher le fait suivant : que le failli ou, à raison de rinsuffîsance de la surveillance que celui-ci, indifférent au sort de [son patrimoine, exercera sur son actif, les tiers ne puissent détourner une partie de l'actif avant que l'inventaire n'en ait fixé la ^consistance.

La loi ne l'ayant pas prévue dans la liquidation judiciaire, l'apposition des scellés n'y existe pas; du reste, l'inventaire y est fait très rapidement.

2382. — Les scellés sont ordonnés par le jugement déclaratif (3). Si le juge-commissaire estime que l'inventaire peut être terminé

en un jour, il a le droit d'en prononcer la dispense (4).

Avant même le jugement déclaratif, les scellés peuvent être apposés

(1) Gass. req., 29 mars 1904, D., 1905. 1. 193 (note Percerou).

(2) C. comm., art. 462, al. 5 : « Le nombre des syndics pourra, à tonte époque, être porté jusqu'à trois. »

(3) G. comm., art. 455, al. 1 : « Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice ou par un gendarme. »

G. comm., art. 468 : « Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. »

(4) G. comm., art. 455, al. 2 : « Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. »

par le juge de paix, d'office ou sur la demande d'un créancier, si le failli a commis des détournements sur son actif ou est en fuite (1).

2383. — Le greffier transmet au juge de paix la disposition du jugement qui ordonne l'apposition des scellés et le juge de paix les appose d'office ou sur la demande du syndic (2). Il en donne avis au président du tribunal de commerce (3).

2384. — Les scellés sont apposés sur tous les objets mobiliers da failli (4).

Toutefois, le juge-commissaire peut dispenser ou faire extraire des scellés, afin qu'ils puissent être utilisés par le failli^ cei'tains objets indispensables (vêtements, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille) ou dispendieux à conserver (objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation immédiate). Il peut aussi en exclure ou extraire les objets servant à l'exploitation du commerce si ce commerce ne peut être interrompu sans préjudice pour les créanciers, et les remettre au syndic, ainsi que les livres de commerce (C. comm.^ art. 469, 470 et 476) (5). .

On extrait aussi des scellés les effets à courte échéance ou pour lesquels il y aurait lieu de faire des actes conservatoires (par exemple une interruption de prescription) (6).

(1) C. comm., art. 457, al. 2 : « Le juge de paix pourra, même avant cejuQemenlr apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. »

(2) C. comm., art. 457, al. l : « Le greffier du tribunal de commerce adressera surle-champ au juge de paix avis de la disposilio7i du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. »

(3) C. comm., art. 458, al. 3 : « Dans tous les cas, le juge de pair donnera sans . délai, au président da tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés. »

(4) C. comm., art. 458, al. 1 : « Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. *

C. comm., art. 458, al. 2 : « En cas de faillite d'une société en nom collectif, /esscellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, ynais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. »

(5) C. comm., art. 46.) : « Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des sgndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :

» If" Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics;

» 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;

» 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les- créanciers.

» Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics en présence du juge de paix, qui sigjiera le procès-verbal. » — V. art. 470 et 47G, n^^ 2408 et 2390.

[Cy, C. comm., art. 471, al. 2 : « Les effets de portefeuille à courte échéance ou.

2385. — i2° Dans les trois jours de leur nomination, les syndics doivent requérir la levée des scellés pour faire procéder à l'inventaire descriptif et estimatif des meubles trouvés chez le failli, de ses immeubles et de ses dettes (1).

En cas de liquidation judiciaire, les liquidateurs arrêtent, dans les vingt-quatre lieures de leur nomination, les livres du débiteur et procèdent avec lui à l'inventaire (2).

2386. — Cet inventaire est dressé sous seing privé par le syndic ou liquidateur en présence du juge de paix, qui le signe à chaque vacation. 11 est fait en deux exemplaires (3).

Le ministère public peut assister à l'inventaire, comme il peut exiger la communication des livres (4).

2387. — L'inventaire est inutile si, le failli étant mort, un inventaire de sa succession, a été fait par un notaire. Une expédition en est remise au syndic et une autre déposée au greffe du tribunal de commerce. Réciproquement, l'inventaire du syndic tient lieu de l'inventaire notarié qui doit être dressé par les héritiers avant* de prendre parti ou par la veuve commune en biens pour pouvoir user du bénéfice d'émolument (5).

2388. — 3" Les syndics prennent possession des livre et papiers du failli; ils peuvent les consulter pour connaître la situation; ils

svsceplibles d'acceplatlon ou pour lesquels il faudra faire des odes conservatoires, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en sera remjs au juge-commissaire. »

(1) G. comm., art. 479 : « Dans les trois jours, les sgiidics requerront la levée des scellés et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. »

(2) L. de 1889, art. 4, al. 1 : <( Ces derniers (lés liquidateurs provisoires) qui sont immédiatement prévenus par le greffier, arrêtent et signent les livres du débiteur dans les vingt-quatre heures de leur nomination et procèdent avec celui ci à l'inventaire. »

(3j G. comm., art. 480 : « L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés et en présence du juge de paix qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce dans les vingt-quatre heures, l'autre restera entre les mains des syndics.

» Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

» il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 469, n'auraient pas été ynis sous les scellés et auraient été déjà inventoriés et prisés. »

(4^ G. comm., art. 483 : « Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire.

» Us auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. »

(5) G. comm., art. 481 : « En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement dans les formes du précédent article et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés. »

arrêtent les livres et fixent celte situation vis-à-vis de tous ses fournisseurs et créanciers (l). Dans la liquidation judiciaire, le liquidateur arrête également les livres (2j, mais le liquidé les garde, puisqu'il continue l'exploitation.

2389. — i'' Les syndics doivent se faire remettre les objets appartenant au failli (3).

2390. — 5^ Les syndics dressent le bilan s'il n'a pas été dressé <^.ncore (4). Dans la liquidation judiciaire, où le bilan est essentiellement une condition préalable au jugement, il ne peut y avoir de bilan postérieur,

2391. — 6° Les syndics font un mémoire au juge-commissaire (5).

2392. — 7*" Le syndic ou liquidateur doit prendre inscription de l'hypothèque de la masse (6). Nous avons parlé de cette hypothèque.

IL Obligations pendant la faillite ou la liquidation judiciaire.

2393. — Les syndics sont tenus de faire tous les actes conservatoires (7).

(1) G. comm., ai-l. 475 : « Les S'jjidics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence.

» S'il ne se rend pas à l'invilaLion, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

» Soit qu'il ait ou non obtenu iin sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs s'il justifie de causes d'onpêchement reconnues valables par le jugecommissaire. »

(2) G. comm., art. 471, al. 1 : « Les livres seront extraits des scellés et retnis par le Ju'je de paix aux syndics après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. »

(3) G. comm., art. .484 : « L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, ineubles et effets du débiteur seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. »

(4) G. comm., art. 476 : « Dans le cas oii le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics te dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. »

[^) G. comm., arl. 482 : '< En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou com/de sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances et des caractères qu'elle paraît avoir.

» Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du Roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur du Roi et lui indiquer les causes du retard. »

(6) G. comm., arl. 400, al. 2 : « Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sïir les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui. L'inscription sera prise au nom de la masse par les .syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. »

(7) G. comm., arl. 490, al. i : » A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de fai>'e tous actes pour la conservation des droits du failli contre son débiteur. »

La même obligation incombe aux liquidateurs, quoiqu'ils ne soient que des assistants ; car, chargés de veiller aux intérêts des créanciers, ils doivent empêcher que ces intérêts ne soient lésés.

2394. — Les syndics et liquidateurs doivent aussi recouvrer les créances échues et en toucher le montant (1).

Les versements doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations, sauf exception (2).

2395. — D'autres obligations se retrouveront dans la suite, notamment à propos des assemblées de créanciers.

§ 3. — Pouvoirs des syndics et des liquidateurs.

L Nature juridique des pouvoirs.

2396. — Provisoire ou définitif, le syndic a une double qualité : il est mandataire judiciaire du failli; il est aussi mandataire judiciaire des créanciers du failli (3).

Dans la liquidation judiciaire, étant donné que les fonctions du syndic sont dévolues au liquidé assisté du liquidateur, c'est aussi le liquidé assisté du liquidateur qui agit pour son propre compte et qui représenbe la masse, même quand elle a des intérêts opposés à ceux du liquidé; cela n'est pas plus choquant que de voir dans la faillite le syndic représentera la fois ces deux catégories d'intérêts.

2397. — Comme représentant du failli, le syndic peut prendre des engagements pour ce dernier dans les actes qu'il passe; par exemple, lors de la vente da fonds de commerce, prendre au nom du failli l'engagement de ne pas se rétablir (4). Dans la liquidation judiciaire, c'est le liquidé assisté du liquidateur qui prend cet engagement.

De ce cjue le syndic représente le failli, on a conclu également

(1) C. comm., art. 471, al. 3 : « Les autres créances (aulres que les effets extraits des scellés, no 2384) seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances. »

G. coram., art. 485 : « Les s;/ndics continueront de procéder, sous la surveillance da juge-commissaire, au recouvrement des dettes actives. »

L. de 1889, art. 6, al. 4 : « Les fonds provenant des recouvrements et ventes sont remis aux liquidateurs, qui les versent à la Caisse des dépôts et consignations. »

(2) C. comm., art. 489, al. 1 : « Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-comynissaire pour le montant des dépenses et des frais, versés immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au jur/e-commissaire desdits versements; en cas de retard, les syndics devront tes intérêts des som- 7nes qu'ils n'auront pas versées. »

C. comm., art. 489, al. 3 : « Le juge-coynmissaire pourra ordonner que le versB' ment sera fait par la Caisse directem-ent entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par le syndic et ordonnancé par lui. *>

(3) Cass. civ., 2.Î mai 1916, S., IG. 1. 5»), D., 21. 1. 23.

(4) Cass. civ., 21 juiU. 1891, S., 91. 1. 377, D., 93. 1. 123.

ave(>raison que, dans les procès où figure le syndic, les incapacités et reproches en" matière d'enquête (C. proc, art. 268 et 283) sont applicables au failli et à ses parents (1).

2398. — Le syndic ou liquidateur, d'autre part, est chargé deveiller aux intérêts des créanciers. C'est en cette qualité qu'il a pour rôle, notamment, de faire écarter les créances ou les droits de préférence non justifiés (2).

De même, le syndic qui demande la nullité-des actes faits pendant la période suspecte agit au nom de la masse, en vertu d'un droit propre à celle-ci, car c'est uniquement dans l'intérêt de la masse que l'action est établie (3).

Comme représentant de la masse, le syndic peut aussi intervenir dans un nouveau commerce du failli, puisque les profits de ce commerce appartiennent à la masse (4).

2399. — Mais les* créanciers privilégiés ou hypothécaires, en tant que leurs intérêts se distinguent de ceux de la masse, ne sont pas représentés par le syndic (5). De même pour les créanciers' de la masse.