II. Actes rentrant dans les pouvoirs du syndic

2400. — Tant qu'une solution n'est pas intervenue, c'est-à-dire que le failli n'est pas remis à la tête de son patrimoine par le concordat pur et simple ou le rapport de la faillite, ou que ses biens ne sont pas abandonnés aux créanciers au moyen de l'union ou du concordat par abandon, la loi n'a pas voulu que tous les actes pussent être faits par le syndic. Elle a subordonné beaucoup d'entré eux, qui lui ont paru dangereux, à des autorisations.

Le syndic provisoire, comme les administrateurs provisoires (ceux d'une succession dont la dévolution est contestée, par exemple), ne peut faire que les actes conservatoires, c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour empêcher la diminution du patrimoine du failli (interruption de prescription, inscription d'hypothèque, signification de cession de créances, etc.).

2401. — Le syndic définitif a des pouvoirs beaucoup plus larges. S'il y a plusieurs syndics, ils ne peuvent, en principe, agir que

collectivement. Toutefois, le juge-commissaire peut les autoriser ou autorise l'un d'entre eux à faire séparément les actes d'administration (6).

(1) Cass. civ , 23 mai 191G, prôcilé.

(2) No>* 2498 et s.

(:}) Cass. civ., 3D avril 1900, S., 1902. 1. 9 (noie Wahl), D., 19C0. 1. C09 (noie lioislel).

COGass. civ., 27 mai 1910, S., 11. 1. 276, D., 12. 1. i47.

(5) Ciss. civ., G fév. 1911, D., 11. 1. 253.

(fî) C. «;omm., arl. 465 : « S'il a. été Jiommé plusieurs si/mlics, ils ne pourront a^ir

2402. — Les actes conservatoires, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à empêcher la perte de tout ou partie du patrimoine, peuvent èive faits par les syndics sans autorisation (C. comm., art. 490).

2403. — Ces actes mis à part, la loi a abandonné ici la distinction classique entre les actes d'administration, qui ne contiennent pas aliénation et ont seulement pour but de faire fructifier le patrimoine (baux, etc.) et les actes de disposition ; les premiers permis aux personnes chargées de gérer le patrimoine d'autrui et les seconds interdits à ces mêmes personnes sans autorisation. *

Le syndic, à la vérité, en principe, comme les administrateurs, ne peut faire les actes d'aliénation sans autorisation ; mais il y a des actes d'administration qu'il ne peut faire non plus. De plus, comme il n'a que des fonctions provisoires et que peut-èlreje failli reprendra possession de son patrimoine, les actes qui pourraient compromettre cette reprise de possession ne sont pas permis, même avec autorisation.

La règle est donc, en dehors des actes conservatoires, que le syndic ■ peut faire exclusivement les actes que la loi lui donne pouvoir de faire. Toutefois, nous verrons à propos des ventes d'immeubles que la jurisprudence lui permet certains actes non prévus avec le consentement du failli et l'autorisation du tribunal de commerce.

Cette jurisprudence paraît bien avoir voulu formuler un principe général; c'est que pour tout acte cette double autorisation suffit. La loi n'aurait donc limité les pouvoirs du syndic que pour le cas où il n'aurait pas la double autorisation. En effet, la jurisprudence part de l'idée que les deux seuls intérêts en jeu, celui des créanciers et celui du failli, sont respectés si le tribunal de commerce, protecteur des premiers, et* le failli, seul juge de son propre intérêt, permettent l'acte.

Il n'y a aucune objection en ce qui concerne le failli, que la nullité n'a pas rendu incapable et qui est en mesure de veiller à ses intérêts ; mais en ce qui concerne les créanciers, le tribunal de commerce n'est aucunement leur protecteur; il leur appartient à eux-mêmes de veiller à leurs intérêts.

2404. — En premier lieu^ le syndic peut se faire remettre par l'Administration des postes la correspondance commerciale du failli (1).

11 peut demander les renseignements qui lui sont nécessaires au failli et au tiers (C. comm., art. 476).

que collée limmenl; néanmoins, le juge-commis^airp. peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. »

(1) G. comm., art. 471, al. 4 : « Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture. »

2405. — Le syndic peut aussi recouvrer les créances et les efTets (le commerce sans autorisation (C. comm., art. 471) (1).

Par exemple il peut obliger les associés à verser leurs apports. Nous avons vu que la jurisprudence déclare les actionnaires déchus du terme (2). En tout cas, l'actionnaire ne peut exiger que le syndic justifie de l'emploi des fonds ou demande également la libération des autres actionnaires (3); car il est purement et simplement débiteur du montant des actions en vertu de l'article 1845 du Code civil.

Mais pour retirer les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations le syndic a besoin d'une autorisation du juge (4).

240Ô. — Il ne peut pas, en principe, payer les créances, puisque les créanciers doivent être mis sur un pied d'égalité. Toutefois il peut payer la dette garantie par le gage de biens appartenant au faillir afin de retirer ces biens; mais il lui faut l'autorisation du juge (5).

2407. — Le syndic peut encore résilier les contrats passés sans durée fixe, comme peut le faire tout contractant; c'est ce qui a été reconnu pour les locations de futailles faites sans durée déterminée (6). Cela est également vrai pour le louage de services sans durée déterminée.

2408. — En ce qui concerne les actes de disposition, il faut d'abord citer la vente. Jusqu'à l'union, en raison du caractère provisoire de l'administration des syndics, ceux-ci ne peuvent, d'une manière générale, vendre les meubles du failli. ^

Cette interdiction est absolue pour le fonds de commerce, dans son ensemble, dont la vente n'est pas prévue par les textes.

En ce qui concerne les objets mobiliers, la vente n'en est permise que.dans deux cas, et seulement avec autorisation du juge-commissaire et après que le failli a été appelé.

D'abord, si la conservation des objets est de nature à nuire à ces objets mêmes, c'est-à-dire s'ils sont sujets à dépérissement ou à dépréciation rapide (7).

(1) No 2394.

(2) N» 2290. , • • (3j Cass. req., l"'' mai 1937, S., 1910. 2. 197 (en noie), D., 1907. 1. 373.

(4) G. comm., arl. 489. al. 2 : << Les deniers versés par le syndic, et Ions autres consignés par les tiers, pour compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les sytidics devront préalablement en obtenir lu mainlevée. »

(5) G. comm., arl. 547 : « Les syndics pourront à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite en remboursant la dette. »

(Gj Gass. req , 5 août 1907, S., 1910. 1. 289 (note Naquel), D., 1909. 1. 441.

(7) G. comm., art. 470 : « La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation iuiminente ou dispendieuse à conserver et l'exploitation du fonds de commerce auront lieu, à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge- commissaire. »

Ensuite, si on a besoin de fonds pour les opérations de la faillite (1).

Les elïels mobiliers ({ue le syndic peut ainsi vendre comprennent tout ce qui est meuble d'après la loi civile; car l'article 535 du Code civil (V. aussi l'art. 534 C. comm., qui oppose- les effets mobiliers aux immeubles) donne à l'expression cette portée large : titres, créances, etc. (2).

2409. — Le juge, en donnant l'autorisation, détermine si la vente aura lieu à l'amiable ou aux enchères. S'il décide qu'elle aura lieu aux enchères, il indique — en observant les règles admises parla loi — par quelle classe d'officiers publics elle doit être faite (3). Le juge peut choisir les courtiers même pour les ventes en détail, le texte étant général (4), quoique les courtiers, en principe, ne puissent faire que les ventes aux enchères (5).

Mais dans la classe désignée, les syndics choisissent roITicier public qui leur convient (6).

2410. — « Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite » ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., art. 583, al. 1 et 4) (7).

2411. — En ce qui concerne les immeubles, quoique la loi, en prévoyant la vente des immeubles après l'union (C. comm., art. 572), semblât impli-citement l'interdire dans la période antérieure, il n'était pas douteux, et la jurisprudence admettait sans difficulté qu'elle pouvait avoir lieu aussi avant l'union, car aucun texte ne proclamait Tindisponibilité des immeubles, dont l'aliénation pouvait être avantageuse ou nécessaire pour assurer les fonds destinés à payer les frais des opérations de la faillite.

L'absence même des textes aurait conduit à dire que le syndic a les pouvoirs nécessaires, mais il aurait été inadmissible que l'autorisation du juge, nécessaire après l'union, ne le fût pas auparavant. La jurisprudence allait plus loin; elle ajoutait à cette autorisation celle du tribunal et le consentement du failli (8).

(1) C. comm., art. 486, al. 1 : « Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou. marchandises. »

(2) Riom, 23 juill. 191B, S., 16. 2. 33 (noie Wahl).

(3) G. comm., art. 486, al. 2 : « Il (le ji]ge-commi:«saire) décidera &i la vente se fera soit à l'amiatjte, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courliers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. »

(4) Gass. req., 10 mars 1896, S , 96. 1. 404; Paris, 9 mai 1894, S., 95. 2. 2il (noie Wahl).

(o) No 1216.

(6) G. comm., art. 486, al. 3 : « Les syndics choisiront dans ta classe d'officiers publics déterminés par le juye-commissaire celui dont ils voudront employer le ministère. »

(7) Nimes, 26 juin 1908, D., 1908. 2. 409.

(8) Gass. civ., 4 juin 1889, D., 90. 1. 133.

Oiianl aux formes de la vente d'immeubles, la jurisprudence les emprunlail à celles que (ixail la loi pour la vente en cas d'union. Ces solutions ont été consacrées par la loi du.;> janvier 1914 (1).

2412. — Cette vente, à la diflerence de la vente faite en cas d'union, était volontaire ; elle n'opérait donc pas purge des hypothèques et privilèges et laissait aux créanciers pourvus d'un de ces droits de préférence la faculté de surenchérir du dixième. L'assimilation établie par la loi du 5 janvier 1914 conduit aujourd'hui à la solution contraire.

2413. — La transaction est un autre acte de déposition que le syndic ne peut faire seul, mais qui, pouvant être utile pour écarter une contestation périlleuse, lui est permis avec autorisation.

Cette autorisation est donnée par le tribunal, à moins que l'objet de la transaction ne soit susceptible d'évaluation en argent et que cette valeur ne dépasse pas 300 francs; dans ce dernier cas, l'autorisation du juge-commissaire suffît. Déplus, s'il s'agit d'immeubles, il faut l'autorisation du failli (2).

L'autorisation est donnée par le tribunal civil en matière immobilière et par le tribunal de commerce en matière mobilière.

C'est une distinction ({ui a l'avantage d'être facile à observer et ([iii n'a pas d'inconvénients pratiques. Cependant tous les auteurs la corrigent sous le prétexte divinatoire que la loi a entendu appliquer ici les mômes règles qu'en m.itière de compétence dans les instances.

En d'autres termes, le tribunal civil ou le tribunal de commerce seraient compétents suivant que l'un ou l'autre était compétent sur le procès, s'il avait été intenté ou s'il a commencé.

Cette interprétation semblerait imposer encore une autre correction à la loi et c'est ce qui augmente les objections; ce n'est pas le tribunal civil, mais le juge de paix qui dans les transactions non commerciales doit être reconnu compétent si le montant du litige n'excède pas les limites de la compétence du juge de paix, soit ()00 francs.

Ainsila transaction ausujet d'une nullité fondée sur les articles iiC) et 447 devrait être autorisée par le tribunal de commerce même si

(1) G. comin., arl. 573, al. 4 (t.. 5 janv. 11)14) : « Semblable procédure sera appli- ^/uée aux ventes d'immeubles poursuivies par le sijndic avant uirion. »

(2) G. comm., arl. 487, al. 1 : « Les si/ndics pourront, avec l'autorisation du jugecommissaire et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celtes qui sont relatives à des droits et actions immobilières. »

G. comm., arl. 487, al. 2 : « Si l'objet de la transaction est d'une valeur indétei minée ou qui excède SOO francs, la transactio7i ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers et par le tribunal civil pour les conventions relatives à des droits immobiliers. »

l'acle avait pourlobjel des immeubles. Réciproquement, c'est le tribunal civil qui serait compétent s'il s'agissait de transiger sur la nullité d'une vente mobilière pour défaut de capacité ou cause illicite.

I.e failli est appelé à riiomologallon de la transaction; il peut même empêcher la transaction immobilière (1). / * . .

2414. — - Le syndic intente également les actions de jy^tiçe, relativement aux biens frappés du dessaisissement; pour l'intenter, les syndics n'ont pas besoin d'autorisation. L'avis des, contrôleurs leur est nécessaire.

Le failli ne peut même pas suivre l'appel qu'il a formé; mais, pour que le syndic connaisse cet appel, il est bon que le failli le lui dénonce (2).

Par exception, le syndic ne peut intenter les actions (ondées sur un moyen personnel' à un créancier (3), car il n'est représentant que de la masse, et, par conséquent, n'a à défendre que des intérêts communs.

Il va sans dire également que le syndic ne peut pas intenter les actions dont le failli n'est pas dessaisi (4) et notamment celles qui concernent l'état. Cependant on a soutenu que dans les procès concernant l'état (comme la séparation de corps), le syndic doit figurer comme le failli, à cause des conséquencespécuniaires que cers procès peuvent entraîner (5). C'est partir d'un faux point de vue; ce qui importe, c'est de savoir si les créanciers représentés par le failli devraient, en l'absence de faillite, figurer dans l'instance à côté du failli; la négative est certaine et admise par tout le monde.

2415. — Comme la vente des meubles, la continuation du commerce peut avoir lieu avec l'autorisation du juge-commissaire; c'est le syndic qui continue alors le commerce (.G). Cette autorisation est fréquemment donnée, la suspension du commerce pouvant être de nature à diminuer la clientèle et, par conséquent, la valeur du fonds qui sera ultérieurement vendu ou soumis de nouveau à l'exploitatiou du failli.

2416. — Pour continuer le commerce, le syndic peut se maintenir dans les locaux loués en garantissant le bailleur (7). Il peut le

(1) C. comm., arl. 487, al. 3 : « Le failli sera appelé à l'homologalion ; il aura, xlans tous tes cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. »

(2) Comp. Lyon, 25 mai 1908, D., 1909. 2. 265.

(3) Gass. req., 31 mai 1905, S., 11. 1. 514.

(4) No 2332.

(5) Ti'ib. civ. Châleauroux, 13 mai 1895, D., 96. 2. 209. (G) C. comm., art. 470. — V. supra, no 2408.

(7) C. comm., art. 550, al. 4 ^h. 12 fév. 1872) : « Les syndics pourront continuer ou céder te bail pour tout le temps restant à courir, à la charge par eux ou leurs

W. — Ph. de DR. COMM. 5'3

faire malgré rinterdiclion de céder ou sous-louer, mais seulement pour le temps où les loyers ont été payés par anticipation (1).

m. Actes rentrant dans les pouvoirs du liquide et du liquidateur.

2417. — Dans la liquidation judiciaire, c'est le liquidé assista» du liquidateur qui fait les actes.

11 peut cependant faire seul tous ceux pour lesquels la loi n'exige pas l'assistance, à moins qu'ils ne soient plus graves que ceux dans lesquels il doit être assisté (2).

Pour le cas de pluralité de liquidateurs, le partage d'attributions est le même qu'en cas de pluralité de syndics '^L. de J889, art. 2i),

2418. — L'assistance du liquidateur suppose sa présence à l'acte (3). Assister n'est pas autoriser, c'est être présent. Le liquidateur, comme le conseil judiciaire d'un prodigue ou faible d'esprit (C. civ., arL 499), doit non seulement donner son adhésion à l'acte, mais prêter l'aide de ses conseils.

I^ous ne croyons même pas que l'adhésion donnée après coup couvre la nullité résultant du défaut d'assistance; la ratification lient lieu d'autorisation, parce que, comme l'autorisation, elle constitue une adhésion; mais elle ne peut être assimilée à une présence qui n'a pas eu lieu.

2419. — La loi indique certains des actes qui peuvent être faits par le liquidé assisté du liquidateur.

Ainsi le liquidé assisté du liquidateur fait les actes conservatoires, recouvre les créances, vend les objets sujets à dépérissement ou à dépréciation ou dispendieux à conserver (4) (L. de 1889, art. 6).

Les actions et saisies qui sont autorisées sont de même dirigées contre le liquidé assisté du liquidateur (5). C'est également le liquidé

cessionnaires de maintenir dans l'immeuble gage suffisant et d'exécuter au fur et à mesure des échéances toutes les obligations résultant du droit ou de laconventioi), mais sans que la des.'inalion des lieux loués puisse être changée. »

(1) C. coinin., arl. 550, al. 5 (L. 12 fév. 1872) : « Dans le cas où. le bail contiendrait interdiction de céder le bail ou de sous-louer, les créanciers ne pourront faire leur profil de la sous-locatlon que pour le temps à raison duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation, et toujours sans que la destination des Heur puisse être changée. »

(2^ No 2.^25.

(3) Gass. req., 17 j.mi 1897, S , 98. 1. 180, D., 98. 1. 521.

(4) L. de 188.>, art. 6, al. l : « Le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs, procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, faire tous actes conservatoiies, vend, e tes ol)jets sujets à dépérissement ou à dépréciation ou dispendieux à conserver. »

^5) Ij. (le 1889, art, 5, al. 1 (Ij. 4 avril 1890) : « Celles (les actions et exéculioiis) qui subsistent doivent être intentées ou suivies à la fois contre le liquidateur et te débiteur. »

assisté du liquidaleur qui inteule les actions intéressant la masse. Les exploits et actes de procédure doivent être de même signifiés au liquidate^ir et au liquidé, sous peine d'être réputés n'avoir pas été signifiés du tout (1).

2420. — Le liquidé, avec l'assistance des liquidateurs et Tautorisation du juge, qui décident après l'avis des contrôleurs, peut transiger sur les litiges n'excédant pas L50'J francs. Au delà, ou si la valeur est indéterminée, il faut, en ouire, l'homologation exigée par l'article 487 du Code de commerce (2).

Le compromis doit être assimilé à la transaction (3). Pour le liquidé, les actes de désistement, de renonciation et d'acquiescement sont assimilés aux transactions (4).

2421. — Enfin, le liquidé peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge-commissaire, conlintier l'exploitation de son commerce (5).

Quoique ce ne soit pas l^'i un droit, c'est en grande partie pour permettre la conlinualion du commerce que la loi a établi la liquidation judiciaire. L'exploitation permet au liquidé qui connaît la clientèle, et dans lequel celle-ci a confiance, de se procurer des ressources dont bénéficieront les créanciers; elle a, en outre, au point de vue moral, le pouvoir de lui éviler la déconsidération et le découragement résultant de la .nécessité imposée au failli d'abandonner son exploitation.

Lejugepeut, à son gré, autoriser la continuation du commerce jusqu'à la fin de la liquidation ou pour un temps déterminé ou indéterminé (6); la loi ne dislingue pas et, suivant les cas, l'une ou l'autre de ces solutions peut être recommandable.

(Ij Grenoble, 10 juill. 1908, S., 1909. 2. 53.

(2J L. de 1889, art. 7, al. 2 : << // (le débileur) petit, sous les mêmes conditions (avis des coDlrôleurs, assistance des liquidateurs, autorisation du juge), tnaisiger sur tout litige dont la valeur n'excède pas 1 .500 firmes. Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou n'excédant pas 1 .500 francs, la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée dans les termes de l'article -'48! du Code de commerce. »

L. de 1889, art, 7, al. 3 : « L'article /^'" de la loi du II avril 183^ sur les tribunaux civils de première instance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la. transaction. »

(3) No 2325.

(4) L. de 1889, art. 7, al. 1 : « Z.e débiteur peut, après l'avis des contrôleurs qui auraient été désignés conformément à l'article 9, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge commissaire, accomplir tous actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement. »

(5) L. de 1889, art. G, al. 2 : « Le débiteur peut aussi, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son commerce ou de S071 industrie. » "^ '

(6) Comp. Dijon, 15 déc. 1909, S., 12. 2. 193 (note Wablj.

2422. — L'ordonnance du juge qui autorise la continuation du commerce est exécutoire par provision; mais elle peut être déférée par tout intéressé au tribunal de commerce (1). En d'autres termes, un appel peut être formé, quoique celte ordonnance ne soit pas contentieuse et que personne, en dehors du liquidé qui a demandé l'autorisation, n'y ait été partie.

Cet appel, accordé contrairement au droit commun à des personnes qui n'ont pas figuré a*ux débats, était indispensable; car, comme nous le verrons, les créanciers du commerce continué passent avant les créanciers antérieurs. Ceux-ci ont donc intérêt à empêclier une continuation qui créera une sorte de passif privilégié, sans peut-être augmenter l'aclif dans une mesure égale.

2423. — Quant au mode d'assistance dans la continuation du commerce, la jurisprudence estd'avis que l'assistance du liquidateur n'a pas besoin d'être renouvelée pour chaque acte de commerce (2)

Cette opinion se recommande, en apparence du moins, par une sérieuse considération pratique :1e liquidateur ne peut être constamment présent pour donner son consentement. Mais la loi, en disant que le commerce est continué avec l'assistance du liquidateur, montre que cette assistance doit exister dans les actes mêmes du commerce; le liquidateur est une sorte de cogérant.

Au reste, l'inconvénient n'est pas si grave qu'il le paraît, car dans le silence de la loi, le défaut d'opposition pourra, pour les actes courants, être considéré comme une assistance.

Le système de la jurisprudence prête à d'autres objections: à quoi sert une assistance donnée une fois pour toutes, à côté de l'autorisation du juge, qui s'entoure, avant de la donner, des renseignements nécessaires ? Pourquoi, si l'assistance du liquidateur doit être donnée une fois pour toutes, ne lui a-t-on*pas donné la qualification, qui lui aurait mieux convenu, d'aw/or/^a^/o/i? Assister une personne dans le commerce, c'est lui porter son concours pour la gestion.

Le système de la jurisprudence est grave : les créanciers du nouveau commerce passent avant les créanciers de la faillite; cela est singulièrement dangereux pour la masse; le liquidé ne sera retenu par aucun frein et ruinera ses créanciers.

Cela n'empêche pas, en tout cas, que le liquidateur n'ait pour droit et pour devoir de surveiller les actes du liquidé, dans le commerce comme ailleurs, et de se faire rendre fréquemment des comptes. Il peut même retirer son assistance pour certains actes, c'est-à-dire

(1) L. de 1889, art. G, al. 3 : « L'ovdonnai^ce du juge-commissaire qui autorise la continuation de t'exploitalion est exéculoirç par provision, et peut être déférée, par toute personne intéressée, au tribunat de commerce. »

(2) Gass. req.,28 oct. 1902, S., 1902. 2. 481 (note Lyon-Gaen), D., 1902. 1.515; Dijpn, 15 déc. 1909, S., 12. 2. 193 (noie Walil en sens conlraire).

POUVOIRS DES SYNDICS ET LIQUIDATEUllS 885

signifier aux tiers, avec lesquels le liquidé est en pourparlers, qu'il s'oppose à ces actes, car l'assislance consiste dans une adliésion au moins tacite et peut, par conséquent, être refusée.

2424. — C'est encore le liquidé assisté du liquidateur qui fait au bailleur, après autorisation du juge et avis des contrôleurs, la notification tendant à la continuation du bail (1).

2425. — Aux actes limitalivement permis au liquidé assisté du liquidateur, il faut ajouter tous ceux qui sont permis au syndic, car le liquidé ainsi assisté a les pouvoirs du syndic; comme il est, d'ailleurs, plus favorisé par le législateur que le failli, l'opinion contraire est difficile à admettre. Du reste, on peut invoquer en ce sens l'article 24 de la loi de 1889 (2). Les actes pour lesquels le syndic a besoin du juge-commissaire ou du tribunal peuvent donc être faits avec les mêmes concours par le liquidé assisté du liquidateur. Cette interprétation cxtensive est admise par la plupart des tribunaux (3). Cependant quelques-uns interprètent restrictivement les droits du liquidé (4).

Ainsi, en matière de liquidation judiciaire, la vente des immeubles est permise comme en matière de faillite, avec les mêmes formalités, puisque les règles de la faillite sont applicables à la liquidation. On l'a contesté, par le motif que l'article 5 de la loi de 1889 interdit au débiteur d'aliéner son actif. Mais la loi paraît avoir voulu interdire l'aliénation au préjudice des créanciers, car elle dit en même temps que le liquidé ne peut contracter de nouvelles dettes, et il ne peut être question de déclarer ces dettes entièrement nulles, le liquidé n'étant • pas plus que le failli un incapable.

La vente d'immeubles peut donc avoir lieu avec l'avis conforme du juge et l'autorisation du tribunal de commerce (5).

24!^. — Il fallait préToir le désaccord entre le liquidé et les liquidateurs sur le point de savoir si un contrat doit être passé ou un procès soutenu; le conflit, d'après le droit commun, se réglerait par l'abstention; l'acte ne peut être accompli, puisqu'il exige deux consentements dont un seul est donné. C'est la solution exacte pour le mineur émancipé ou le prodigue, dans les cas où est nécessaire l'assistance du curateur ou du conseiljudiciaire.

(i) L. de 1889, arl. 18': « La notification à faire, s'il y a lieu, au propriétaire, dans Les termes de l'article 450 du Code de commerce est faite par le débiteur et les liquidateurs, avec autorisation du juge-commissaire, les contrôleurs entendus. »

« Ils ont, pour cette notification, un délai de huit jours à partir de la première assemblée de vérification. »

(2) Gaen, 25 juill. 1910, S., 12. 2. Ii5 (noie Bourcart).

(3) Douai, 8 août 189j, S., 12. 2. 145, D., 96. 2. 1 (noie Thaller).

^4) Douai, 8 août 1894, S., 12. 2. 145, D., 96. 2. 1 (note Tlialler en sens contraire). (5) V. dans les deux sens les décisions précitées. -

Cette solution ne pouvait être admise en cas de liquidation, car il y a d'autres inlérèls en jeu que ceux du débiteur; ce n'est pas dans un but de protection, comme poiir les incapables, c'est dans l'intérêt de ses créanciers qu'on lui donne un assistant. Si le droit commun était appliqué, les désaccords, peut-être systématiques, ou au contraire dissimulant une entente, paralyseraient les droits des créanciers.

La loi prévoit le cas oi^i le débiteur refuserait de recouvrer les créances, faire les actes conservatoires, vendre les meubles dans les conditions oij leur conservation serait coûteuse. Le liquidateur peut y procéder seul avec l'autorisation du juge.

Pour les instances, le liquidateur agira seul et mettra le débiteur en cause (1).

Ce sont là, en tout cas, des solutions exceptionnelles. Elles dérogent au principe que nous avons indiqué. En outre, elles sont relatives à des actes particulièrement indispensables; s'ils ne sont pas faits, les créances du liquidé contre les tiers se prescriront, ou les débiteurs deviendront insolvables, les meubles perdront de leur valeur, etc.

Donc, en dehors de ces cas, le liquidateur ne peut agir. Cela se comprend aussi, car l'opinion contraire conduirait à décider que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge, continuer le commerce sans le liquidé; or, il n'a pas de compétence professionnelle dans la plupart des cas.

2427. — Toutefois, les tribunaux, se basant sur la nécessité, permettent au liquidateur de faire les actes conservatoires et urgents avec autorisation du juge. Cela doit être admis, car les textes le disent; mais on a fait appel à ce principe pour permettre des actes qui, en réalité, ne sont pas conservatoires et qui ont simplement pour but d'éviter à la masse une charge lourde, tels que la renonciation, à une location de fûts (2).

Eniln la Cour de cassation reconnaît aux tribunaux le droit de décider qu'un acte fait parle liquidateur seul, à raison de son utilité pour le liquidé, est réputé avoir été fait avec le mandat tacite de celui-ci (i|). C'est une solution utile, mais un peu hardie.

Il faut ajouter qu'après l'union le liquidateur, comme nous le verrons, exerce seul les actions en justice.

2428. — Réciproquement, dans le silence de la loi, le liquidé ne

(1) L. de 1889, art. G, al. 1 (V. n^ 2419) : « Au refus du débileur, il pourra être :procédé par les liquidateurs seuls avec l'autorisation du juge commissaire. Toutefois, s'il s'agit d'une action à intenter, celte autorisation ne sera pas demandée, jnais les liquidateurs devront mettre le débiteur en cause. »

(2) Nîmes, 15 juin 1907, S., 10. 2. 182, D., 1909. 2. 297. l3)<Juss. req , 5 aoùl 1907, S., 10. 1. 28}, D , 1909. 1. 441.

poul, d'aucune manière, se passer de l'assistance des liquidateurs. Le remède, si les refus de ces derniers sonl injustifiés, est dans sa l'évocation.

Ainsi aucune demande, aucune voie de recours, aucune défense en justice ne peut être formée par le liquidé sans l'assistance du liquidateur; l'article G ne laisse pas de doute et la jurisprudence est constante (1).

Le liquidé ne peut même pas faire seul les actes conservatoires, puisque la4oi lui refuse tous pouvoirs.

Ainsi, d'après les principes, le liquidé pourrait faire appel à titre , <*onservatoire, c'est-à-dire que son appel interrompt la déchéance, et que l'intervention du liquidateur avant que la nullité de l'appel ne soit prononcée couvre la nullité. Telle est, du reste, la solution que l'on adopte pourl'appel de toute personne n'ayant pas la libre administration de ses biens et notamment pour celui d'un failli. Cependant les cours d'appel sont justement en sens contraire (2); car le liquidé ne peut faire seul les actes conservatoires.