IV. Sanclions

2429. — Conformément au droit commun, les actes passés sans pouvoirs suffisants par le syndic, le liquidateur ou le liquidé sont nuls.

Cependant la question de savoir si la vente de meubles faite par le syndic sans autorisation est nulle donne lieu à des débats en doctrine. La vente est nulle suivant nous. On dit en ce sens que I3 syndic est dans la situation d'un mandataire excédant son mandat;,mais l'autorisation n'est pas un mandat. Le juge est une autorité externe chargée d'apprécier si l'acte est utile aux intérêts communs; le syndic est dans la situation d'un tuteur, d'un prodigue, etc., qui ont besoin de l'intervention d'un tiers; si cette intervention n'a pas lieu, l'opération est nulle,

Il y a intérêt à adopter cette base; car quand le mandataire excède son mandat, l'acte n'est valable qu'après ratification du mandant (C. civ., art. 1998); jusque-là la nullité peut être invoquée par tout le monde. Au contraire, la nullité pour défaut d'autorisation ne peut être invoquée que par ceux dans l'intérêt desquels l'autorisation était exigée, c'est-à-dire par le syndic.

Il y a également nullité si le failli n'a pas été appelé quand il devait l'être; car l'autorisation, étant irrégulière, est non avenue (3).

2430. — La nullité ne peut être invoquée que par le syndic lui-

(1) Paris, 15 fév. 1916, D., 17. 2. 31.

(2) Agen, 13 déc. 1909, D., 16. 2. 31 (en noie).

!3; Riom, 23 juilL 1913, S., 16. 2. 33 (noie Wahl).

même, comme représenlant de la masse, ou par le liquidé assisté du li([uidaLeur, Telle est, en efï'et, la règle du-droit commun.

Les nullités ne peuvent donc être invoquées par le failli, quoique le contraire ait été décidé (1); car le failli est dessaisi et représenté parle syndic.

Toutefois, la nullité résultant de ce que le failli figure seul à l'instance, ou de ce que le liquidé figure à l'instance sans le liquidateur, peut être invoquée non seulement par le syndic ou le liquidé, mais par leurs adversaires (2); c'est la règle admise pour toute les nullités d'instances.fondées sur l'incapacité, car, malgré le caractère relatif de la nullité des actes faits par les incapables, les liers ont le droit de refuser de s'engager avec ceux-ci, pour éviter qu'après l'engagement l'incapable n'invoque la nullité.

Pour la même raison, la nullité est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause (3).

La nullité résultant, au contraire, de ce que le liquidé n'a pas été mis en cause dans une instance dans laquelle il n'a pas consenti à figurer (i) ne peut être invoquée parle liquidateur (5) ; car l'omission J constitue simplement un défaut d'habilitation, une sorte d'incapacité entraînant une nullité relative.

2431. — La nullité d'un acte est demandée devant le tribunal civil fie juge de paix pour les affaires n'excédant pas 600 francs) ou le tribunal de commerce, suivant que l'acte est civil ou commercial : ' tel est le droit commun.

Cependant la loi parle d'une réclamation portée devant le jugecommissaire (6). Mais ceci ne peut s'appliquer aux actions en nullité. Le texte vise probablement les plaintes portées contre le syndic qui administre mal, dans le but d'obtenir contre lui un blâme.

§ 4. — Salaire du syndic et du liquidateur.

2432. — Théoriquement, et comme les fonctions de tout mandataire (C. civ.. art. 1986), celles du syndic peuvent être gratuites ou salariées (C. comm., art. 162) (7). En fait, elles sont toujours salariées;

(i) hiom, 23 juin. J913, S., 16. 2. 33 (noie Wahl en sens contraire).

(2) Paris, lf> fév. 1916. D., 17. 2. 31.

(3) Paris, 15 fév. 1916, précité.

(4) No 2426.

(5) Cass. req., 22 nov. 1910, D., 12. 1. 495.

(6) G. comm., art. 466 : « S'il s'élève des réclamations conlre quelqu'une des opéralions des sijndics, le jtige-coynmissalre statuera dans le délai de trois jours, sauf recours devant le triimnal de commerce.

» Les décisions dit juge-commissaire sont exécutoires par provision. »

(7) C. comm., arl. 462, al. 5: « Us pourront. ..recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge commissaire. »

la loi prévoit la possibilité d'une indemnilé, qui a pour but de rémunérer le travail et qui constitue ainsi un véritable salaire (même texte). Il en est de môme pour le liquidateur judiciaire (I).

2433. — L'indemnité est taxée par le juge-commissaii-e; il en est donné connaissance aux créanciers dans l'assemblée où les syndics rendent compte de leur gestion au créancier. L'état taxé reste déposé au greffe et les créanciers peuvent former dans la huitaine opposition à la taxe devant le tribunal, qui statue en cliambre du conseil (C. comm., art. -402; L. A mars 1889, art. 15 et 20).

j5 5. — Responsabilité du syndic et du liquidateur.

2434. — Les syndics sont responsables, comme tout contractant et notamment comme tout mandataire, de leur faute légère, qui doit s'apprécier plus durement dans les mandats salariés que dans les mandats gratuits (C. civ., art. i992).

Il en est de même des liquidateurs.

Notamment, à défaut de versement des sommes touchées à la Caisse des dépôts et consignations, les syndics en doivent l'intérêt au taux légal. Ce taux est le taux commercial, suivant nous, puisque la faillite est uneliquidation commerciale.

2435. — Les dépens des procès engagés peuvent de même être laissés à la charge des syndics et liquidateurs, à titre de dommagesintérêts, s'ils ont commis une faute, par exemple en engageant un procès peu sérieux ou en négligeant les moyens essentiels. Cette solution, fondée sur le droit commun, est adoptée par la jurisprudence constante de la chambre des requêtes (2). La chambre civile paraît exiger le dol ou une faute lourde.

2436. — En cas de pluralité, la responsabilité des syndics ou liquidateurs est solidaire quand ils ne peuvent agir que collectivement; ceux qui sont autorisés à faire des actes séparés sont seuls responsables de ces actes (3). C'est encore le droit commun.

2437. — La prescription de l'action en responsabilité civile, que nous venons d'examiner, est de trente ans, conformément au droit commun (C. civ., art. 2262).

2438. — En dehors de la responsabilité civile, il existe une responsabilité pénale empruntée au droit commun, notamment en matière de malversation (4).

(Ij L. de 1889, art. 10, al. 4 : « Les liquklaieurs peuvent recevoir, quelle que soit leur qualité, une indemnilé qui est taxée par le juge commissaire. »

(2) Cass. req., 15 avril l^OS, S., 190J. 1 . 2C6.

(3) C. comm., art. 4G5 : « Dans ce dernier cas (lorsque l'un des syndics aura élé autorisé à faire seul cerlains acles), les syndics autorisés seront seuls responsables. <*■

(4) C. comm., art. 596 : « Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation

Les condamnations correcliônnelles contre le syndic sont publiées dans la forme prescrite pour la publicité des sociétés commerciales (C. comm., arl. GOO) (i). De même pour les liquidateurs (L. de 1889,

art. 2/1).