SECTION III JUGE-COMMISSAIRE

2439. — Le juge-commissaire est désigné par le jugement qui déclare la faillite ou la liquidation judiciaire (2). Il est remplacé par le tribunal de commerce lorsqu'il cesse ses fonctions pour un motif quelc'onque (3). Ces décisions sont sans recours (4-).

Si la faillite est prononcée par la cour d'appel et non par le tribunal, c'est-à-dire si la cour infirme un jugement qui a refusé de prononcer la faillite, est-ce la cour qui doit désigner le juge? Nous ne le croyons pas; car l'article 451 veut qu'en toute hypothèse le tribunal lui-même désigne l'un de ses membres. Du reste, la cour ne peut pas connaître les membres du tribunal.. La cour peut donc déléguer au tribunal le soin de désigner le juge (5), et si elle ne lui délègue pas ce droit, le tribunal statuera dans les conditions où il prononce la faillite, c'est-à-dire d'office ou sur la demande d'un créancier ou du failli.

2440. — En matière de liquidation judiciaire, le tribunal qui accorde la liquidation nomme aussi parmi ses membres un juge.commissaire; cela ne résulte pas seulement de l'assimilation établie «ntre la liquidation et la faillite par l'article 24 de la loi de 1889; l'article i de la loi le dit formellement ((>). Toutes les règles sur la nomination et le remplacement du juge sont applicables ici.

2441. — Le juge-commissaire est chargé de veiller à la régularité de toutes les opérations (7), sous le contrôle du tribunal.

Il donne au syndic ou au liquidé les autorisations qui leur sont

dans sa gestion sera puni correclionnellement des peines portées en l'article '4Ù6 du Code pénal. »

(2) C. comm., arl. 451 : « Var le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire. »

(3) G. comm , art. 454 : « Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. »

(4) G. comm , art. 5S3, al l. et 2 : « Ne seront susceptibles ni d'opposition ni d'appel ni de recours en cassation : 1" Les jugements relulifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire... »

(5) Cass. roq., 5 Cév. 1906, S., 190S. 1. 9 '^nole Naquel en sens contraire), D., 1907. 1. 2i4.

(G) No 2372.

(7) C. comm., art. 452, al. 1 : « Le juge-comyvissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. •

nécessaires (1). Il préside les assemblées de créanciers (2). Il franche ^^ertaines contestations dont nous parlons ailleurs; le tribunal peut être saisi d'un recours, mais seulement dans les cas où la loi l'établit formellement (3).

Ainsi l'ordonnance rendue en vertu de l'article 401 du Code de commerce sur les avances du Trésor n'est pas susceptible d'appel (i).

On a voulu rendre la procédure plus rapide et on a pensé d'ailleurs que les points sur lesquels statue le juge sont généralement peu importants.

Le tribunal de commerce ne pouvant être saisi que par voie d'appel, il a fallu décider que si le juge refuse de répondre, le tribunal ne peut être saisi (5). C'est une impasse pour les intéressés.

D'autre part, il résulte du texte que l'appel seul, et dans certains cas seulement, est autorisé; le pourvoi en cassation n'est jamais permis contre des ordonnances (6).

2442. — « Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le jugecommissaire dans les limites de ses attributions » ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation (C. comm., art. 583, al. 1 et 6).

2443. — En outre, s'il y a des contestations devant le tribunal, le juge-commissaire en est le rapporteur (7).

Enfin il se fait, s'il le juge utile, informer des circonstances qui environnent la faillite f8).

SECTION IV CONTROLEURS

2444. — La surveillance des créanciers sur les opérations de la faillite n'a été organisée que depuis la loi du 4 mars 1889 (9), qui l'a,

(i;: N- s 2400 et s. ,2417 61 s.-

(2) Nos 2474 el s.

(3) C. comm., art. 453: « Les ordonnances du juge-comynissaive ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront porlés devant le tribunal de comm.erce. »

(4) Cass. civ., 1) juill. 1907 (le»- arrêt), S., 1009. 1. 249 (noie Bourcarl), D., 11. 1. 192.

(5) Cass. civ., 9 juill. 1907 (l*"^ arrêt), S., 1909. 1. 249 (note.Botircarl), D., 11. 1. 192.

(6) Cass. civ., 9 juill. 1907 (2^ arrêt), S., 1909. 1. 249 (noie Bourcarl), D., 11. 1. 192.

(7) (J. comm., arl. 452, al. 2 : « Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal. »

(8) C. comm., arl. 477 : « Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et emploi/és et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. »

(9) L. de 1889, arl. 9, al. 3 : « Ils (les créanciers) sont consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs. »

892 FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAinES ET BANQUEROUTES

en même temps, par des dispositions uniformes, réglementée en matière de liquidation judiciaire (1).

La désignation des contrôleurs est d'ailleurs facultative pour les créanciers. Ils sont consultés à cet effet dans leur première réunion. Mais ils peuvent aussi les élire dans la suite (2).

2445. — La loi veut qu'il y ait un ou deux contrôleurs (L. de 18S9, art. 9); on ne peut donc dépasser ce dernier chiffre.

Les contrôleurs ne peuvent être révoqués que par le tribunal de commerce, sur l'avis conforme de la majorité des créanciers et la proposition du juge-commissaire (3).

La loi de 1889 n'interdisant le recours que contre les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des liquidateurs; il en est autrement des jugements qui concernent les contrôleurs (4); il est d'ailleurs dérègle que le recours existe toujours quand il n'est pas écarté par une disposition formelle. On ne peut donc -invoquer en sens contraire l'analogie.

2446. — Les contrôleurs sont des mandataires, comme les organes de surveillance dans les sociétés par actions.

Les fonctions des contrôleurs sont essentiellement gratuites (5).

2447. — Les contrôleurs sont chargés de vérifier les livres et l'état de situation présentés par le débiteur. Ils peuvent exercer leur surveillance sur les recettes et les dépenses (6).

Ils ressemblent donc beaucoup aux organes de surveillance d'une société par actions. Ils ont du reste le même but : sauvegarder les intérêts de tiers dont les profits dépendent de la manière dont l'alTaire est administrée.

L'avis des contrôleurs doit être pris sur les instances (7).

Mais le syndic ou liquidateur n'est pas forcé de suivre l'avis des contrôleurs.

Au surplus, les contrôleurs ne donnant qu'un avis consultatif et

(1) L. de 1889, arl. 20, al. 2 : « Sont égalemenL applicables à l'élal de faillite les disposiliojis de la présente loi concernant l'inslitulion des contrôleurs. ».

(2) I>. de 1889, art. i>, al. 4 : « Les contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation s'ils ne L'ont été dans celle première assemblée. »

(3) L. de 188 \ ai-t. 10, al. 3 : « Ils (les contrôleurs) ne peuvent être révoqués que par le tribunal de commerce, sur l'avis conforme de la majorité des créanciers et la ] roposilion du juge-commissaire . »

[h) Gass. civ., 14 mars 1911, S., 11. 1. 185 (noie Lyon Caen en sens contraire), D., 11. 1. 322.

. (5) L. de 1889, arl. 10, al. 3 : « Les fondions des contrôleurs sont gratuites. »

(G) !.. de 1889, arl. 10, al. 1 : « Les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier les livres el l'état de situation présentés par le débiteur et de surveiller les opérations des liquidateurs; ils ont toujours le droit de demander compte de l'état de la liquidalion judiciaire, des receltes effectuées et des versements faits. »

("7) L. de 1S89, arl. 10, al. 2 : « Les liqui tcteurs sont tenus de prendre leur avis. (des contrôleurs) sur les actions à intenter ou à suivre. ».

la lui d'tiilleui's ne prononçant pas de sanction, l'omission de cet avis ne donne pas lieu à nullité (1). Les syndics qui se passent de cet avis, dit la Cour de cassation, peuvent être tenus de dommagesintépéts s'ils ont engagé une instance abusivement; en d'autres termes, l'avis a cet elTet qu'il prémunit le syndic contre une condamnation fondée sur le caractère abusif des instances.

2448. — Comme mandataires, et malgré la gratuité de leurs fonctions, les contrôleurs devraient, d'après les principes, répondre de faute légère. Mais, probablement à cause de cette gratuité, la loi les déclare responsable en cas seulement de faute lourde (2).

D'autre part, les contrôleurs ne sont responsables que de leur faute personnelle (L. de 1889, art. 10). C'est dire qu'il n'y a pas de plein droit solidarité entre les contrôleurs comme entre les syndics. La loi revient simplement au droit commun, d'après lequel on ne répond que de sa propre faute. Aussi la solidarité doit-elle être admise dans tous les cas où elle se concilie avec la personnalité des fautes, c'est-à-dire si la faute a été commise par tous ou si l'on n'arrive pas à déterminer quel est celui des contrôleurs qui l'a commise.

(l).Cass. civ., 15 déc. 19t)>, S., I90i. 1. 113 (noie [.yon-Gaen), D., 1903. 1. 79. (2j L. de 18S9, art. 10. al. 3 : « Ils (les contrôleurs) ne peuvent être déclaras responsables qu'en cas de faule lourde et personnelle. »