Les frais sont de 3 fr. 95 par dépôt

Lors de la publicité, il est dû 30 francs par dessin ou modèle. La prorogation après cinq ans donne lieu à 5 francs par objet, et après vingt-cinq ans, à 50 francs par objet si le dépôt a été rendu public et à 75 francs s'il est resté jusqu'alors secret.

L'attribution des frais de dépôt a été réglée par la loi du 6 janvier