POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS ET AUTRES AYANTS DROIT

2450. — Cette suspension doit être d'abord étudiée dans son principe.

Elle comporte trois applications : les instances, les saisies, enlin les interventions et tierces oppositions.

§ 1. — Principe de la suspension des poursuites.

2451. — Les créanciers ne peuvent exercer eux-mêmes leurs droits contre leur débiteur; c'est le principe qu'on appelle suspension des poursuites individuelles. Le syndic leur est substitué pour la mise en œuvre des moyens destinés à obtenir leur paiement. Cela résulte d'abord du fait même qu'il y a un syndic chargé de prendre les mesures nécessaires pour que, dans la mesure du possible, les créanciers soient payés. La loi n'a pu vouloir autoriser un double emploi et des procédures qui s'entre-choqueraient, le syndic cher-

chant à obtenir les ressources par des moyens amiables et les créanciers par des saisies et des ventes.

Du resle, l'article 455 suspend l'exécution sur la personne, c'està-dire la contrainte par corps; et plusieurs dispositions parlent de l'idée que les exécutions sur les biens sont également suspendues.

Pratiquement cette solution est indispensable pour économiser les frais et arriver à la satisfaction rapide des créanciers.

Aussi n'est-elle pas contestée.

Les créanciers ne peuvent. donc engager un procès contre le failli^ ni saisir ses biens. L'article 443, alinéa 2,1e décide pour les instances dirigées contre les commerçants faillis (1). L'article 571 le déclare pour la saisie des immeubles (2). L'article 548 le fait entendre pour la saisie des meubles, en établissant une exception en faveur du gagiste (3). Ils ne peuvent môme pas faire une saisie conservatoire.

2452. — Les poursuites individuelles sont suspendues dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite. C'est ce que décide la loi du 4 avril 1890, modifiant l'article 5 de la loi de 1889 (4). La question était discutée sous l'empire de la loi de 1889, qui ne pro-

"clamait ce principe que pour les immeubles. Quelques cours d'appel avaient admis le maintien du droit de poursuite individuelle sur lesmeubles.

2453. — Cette suppression des actions et saisies s'applique non seulement aux créanciers agissant pour leurs créances, mais à toute personne qui voudrait agir au nom du failli; car le syndic représente le failli aussi, bien que les créanciers (5).

Ainsi, en cas de faillite (ou liquidation judiciaire) d'une société par actions, les actionnaires, quoique le contraire ait été jugé (6), n'ont plus le droit, comme ils l'avaient jusque-là, d'intenter dans la mesure de leur intérêt l'action sociale; car leur intérêt n'est plus le même,.

(1) G. comm., art. 4i3, al.2:« A parlir de ce ju^jement (déclaralif de l'aillile), /ow/eaclion mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou inlen/ée que contre les syndics. »

(2) G. comm., art. .57t : « A partir du jurjement qui déclarera la faiUile, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypotlièques. »

(3) No 2459.

(4) L. de 1889, art. 5, al. 1 {L. 4 aviil 1890) : <* A partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judicmire, les actions mobilières ou immobilières et toutes^ voies d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles sont suspendues comme en matière de faillite. »

L. de 1889, art. 5, al. 2 : « Les créanciers ne peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypo'hèque. »

(5) No 2396.

(H) Alger, l'Muiil. 1908, sous Gass., 23 déc. 1910, S., 12. 1. 89 (note Wahl en sens, conlrairel.

étanl donné que l'intérêt commun a un représentant dans le syndic ou le liquidateur.

§ 2. — Instances.

2454. — Les créanciers sont privés du droit d'intenter, non seulement leurs propres actions, mais aussi les actions de la masse, soit contre le failli (comme les actions en nullité des actes passés pendant la période suspecte^ soit contre les tiers (comme les actions en nullité des actes du failli pour défaut de forme ou de cause, actions que l'art. IIGG C. civ. permet aux créanciers d'intenter) (1). La loi et ses motifs sont généraux.

2455. — Il y a cependant des exceptions.

Les créanciers ont, comme nous le verrons, chacun le droit de contester les droits des autres créanciers. Ils ont ce droit concurremment avec le syndic (2).

D'autre part, Faction paulienne ne peut être intentée que par les créanciers qui se trouvent en droit, d'après les principes, de l'intenter (3j; elle ne peut être formée par le syndic. En effet, elle est individuelle; elle ne profite qu'aux créanciers qu,i la forment et ne peut être formée que par ceux qui sont antérieurs à l'a^cte incriminé, ont éprouvé un préjudice et ont été victimes d'une fraude. Si elle élait formée par le syndic, son produit entrerait dans la masse et elle profiterait ainsi à des créanciers qui n'oni pas le droit d'en user. Cependant la Cour de cassation a décidé que le syndic peut l'intenter €t que son produit entre alors dans la masse (4). Nous ne savons si cette jurisprudence récente laisse aux créanciers le droit d'intenter l'action à. titre individuel.

2456. — En troisième lieu, la jurisprudence reconnaît aven raison que les créanciers qui ont introduit leur action avant la faillite, peuvent la continuer, au lieu de se soumettre à la procédure de la vérification ; l'instance étant liée, les syndics, qui sont les représentants du failli, ne peuvent se dérober à la continuation du procès; il se poursuit contre eux (5).

i; 3. — Sftiiici.

2467. — L'interdiction des saisies est plus absolue que celle des instances, en ce sens qu'une saisie commencé^ ne peut continuer; car la saisie, mesure d'exécution ou mesure conservatoire indivi-

(1) Cass. req., 28 juill. 1908, S., 10. i. 2G3, D., 1909. 1. 51. .

(2) Nos 2498 el s.

(3) V. no 22(37.

(4) Cass. req., 29 juill. 1908, S., 1909. 1. 345 (noie Lyon-Gien), D., 10. l. 40J (noie Percarou) ; 4 mai 1910, S., 12. 1. 561 (noie Bourcart en sens contraire).

(5) Cass. civ., 3 mars 1914, S., li. 1. 3S5, D., 19. 1. 117.

duelle, où le créancier agit pour son compte personnel, est incompatible avec une liquidation générale du patrimoine.

Cependant certains arrêts admettent que malgré la laillite une saisie commencée peut continuer (1).

Mais d'autres arrêts décident plus justement le contraire (2).

2458. — En tout cas, il ne peut y avoir suspension des poursuites que si la procédure n'est pas encore terminée au moment de la déclaration de faillite. Si elle est terminée, le créancier a un droit <icquis dont il ne peut être dépouillé.

Si, par exemple, il a fait une. saisie suivie de vente el d'attribution du prix, cette attribution est définitive.

S'il a fait une saisie-arrêt et obtenu un jugement de validation, il est devenu cessionnaire des droits du failli vis-à-:yis du tiers saisi, le jugement ayant cet elTet d'après la jurisprudence; sa situation est donc la même que s'il avait obtenu une véritable'cession ; il est créancier personnel du tiers saisi.

Toutefois, il faut pour cela que le jugement de validation soit passé en force de chose jugée avant la faillite, car la cession n'est parfaite qu'à ce moment (3j. hi le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, le syndic peut, en faisant appel au nom du failli, obtenir l'infirmation de la décision par le motif que les poursuites individuelles sont désormais suspendues. S'il omet de faire appel, le jugement deviendra opposable à la faillite, l'expiration des délais de recours, en quelques circonstances qu'elle intervienne, rendant le jugement inattaquable.

Si le débiteur avait demandé le cantonnement de la saisie-arrêt, c'est-à-dire sa limitation à des valeurs égales aux sommes réclamées par le saisissant et avait ainsi consigné, en vertu d'une ordonnance de référé, conformément à la loi du i7 juillet 1907, ces valeurs, elles sont affectées par privilège au saisissant; par suite, la faillite ne nuit pas au saisissant et la saisie-arrêt est maintenue.

2459. — D'autre part, le droit de poursuite individuelle est maintenu au profit des créanciers pourvus d'un gage ou d'une hypothèque sur les biens frappés de leur droit de préférence, car ils ne sont pas représentés par le syndic, qui est l'agent de la masse; la sûreté leur a été conférée pour les exclure de l'ensemble des créanciers et leur donner des droits auxquels le changement survenu dans la situation du débiteur ne peut porter atteinte.

L'article 571 du Code de commerce se prononce en ce sens pour les hypothèques.

(1) V.en dernier liea Lyon, 24.juill. 1911, S., 14. 2. 53, D., 13. 2. 302.

(2) Pau, 15 jaill. 1913, S., 13. 2. 318.

(3) Cass. civ., 3 mars 1914, S., 14. 1. 385, D., 19. 1. 117.

\V. — Pr. de DR. CUMM. 57

89S FAILLITES, LIQUIDATIOxNS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

L'article 571 ne distingue pas entre les sûretés spéciales et les sûretés générales. Donc, le créancier p'ourva d'une hypothèque générale conserve le droit de poursuite aussi bien que celui dont la garantie frappe certains biens.

En ce qui concerne le créancier gagiste, son droit de poursuite est reconnu par l'arlicle 348, qui lui permet de vendre le gage (1),. sauf (art. T)A1) si le syndic retire le gage en payant le créancier.

Au point de vue même des principes, il nous paraît inexact de refuser au créancier nanti le droit de faire vendre le fonds; car le privilège, survivant à la faillite, subsiste avec tous ses attributs; cela est d'autant moins contestable que l'article 548 ne prononce pas le droit du gagiste, mais y fait une simple allusion et que ce droit, r3posant sur les caractères mêmes des privilèges, est reconnu par la jurisprudence à tous les titulaires de privilèges spéciaux.

IjC créancier nanti d'un fonds de commerce, notamment, peut vendre ce fonds de commerce. Ce système a été admis par la Cour de cassalion (2), mais l'opinion contraire a été soutenue (3); la raison invoquée est que les articles 547 et 548 s'appliquent exclusivement au gagiste délenteur du gage, mais probablement a-t-on obéi à une raison pratique : un fonds de commerce ne se vend avantageusement qu'en bloc; or, le créancier nanti ne peut avoir de gage sur tous les éléments; par conséquent, les articles 547 et 548 conduiraient à une vente fractionnée, le créancier nanti vendant certains éléments et le syndic les autres. Il est donc avantageux que la vente soit faite en bloc par le syndic; cela est avantageux pour le créancier nanti luimême, puisqu'il exercera son privilège sur la partie du prix correspondant aux éléments compris dans son gage et que, pour le surplus, il a, comme créancier chirographaire, tout intérêt à ce que le prix soit élevé.

Mais cette observation n'a pas l'importance qu'elle paraît avoir, car le créancier nanti a le droit, d'après l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, d'exiger la vente globale du fonds; l'article' 15, alinéa 1, donne le même droit au débiteur, c'est-à-dire au syndic qui le représente.

2460, — On est d'accord pour assimiler au créancier gagiste les autres créanciers dont le privilège repose sur un gage tacite, comme le voiturier ou l'aubergiste, en invoquant ce même texte et l'article 450 du Code de commerce, qui, en décidant le contraire pour le bailleur, part de l'idée que les créanciers dont le privilège a un gage

(1) G. comm., arl. 5i8 : << Dans le cas où le gage ne sera pas relire par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un p"lx qui ejcède la créance, le s.urpltts sera recouvré par les syiidlcs. »

(2) Cass. civ , 31 juill. 1912, S., 13. 1. 84.

(3) Uiom, 23 juill. 1<J13, S , 16. 2. 33 (noie Wahl en sens contraire).

pour fondement ont le droit de poursuite quand les textes ne le refusent pas (1).

Mais beaucoup d'autours refusent ce droit aux créanciers privilégiés spéciaux dont le privilège a un autre fondement. Cela est arbitraire; cela est, en outre, presque scandaleux pour les créanciers à privilège immobilier, ce privilège étant une hypothèque supérieure aux autres hypoliièques. Et si on admet le droit de poursuite pour ces créanciers, il est contradictoire de le refuser aux créanciers privilégiés sur les meubles. Il faut donc le leur accorder (2), sous réserve du privilège du vendeur de meubles, qui disparaît en vertu d'une disposition et pour des raisons spéciales (3).

11 faut même assimiler au créancier gagiste le créancier privilégié général. On ne peut opposer les termes limitatifs de l'article 548, puisque malgré ces termes on applique le texte à d'autres qu'au créancier gagiste itrolpreïneul dit. Les principes commandent cette extension; car l'article 548 ne crée pas le droit de vente, il indique seulement les droits du syndic en cas de vente par le créancier gagiste ; il suppose ce dernier droit, qu'aucun texte ne contient et qui dérive d'un principe : ce principe est que le créancier gagiste n'est pas représenté par le syndic et est en dehors de la faillite; or, c'est le caspour tous les créanciers privilégiés. Du reste, sur les immeubles, l'article 571 accorde ce droit à tous les créanciers munis d'un droit de préférence; pourquoi en serait-il autrement sur les meubles?

2461. — Gomme le créancier privilégié ou hypothécaire et le syndic ont pour la vente un droit concomitant, un conflit s'élèvera entre eux s'ils prétendent chacun exercer leur droit. La question est analogue en apparence à celle qui se pose en matière de bénéfice d'inventaire, où le droit de vendre les biens appartient à l'héritier et aux créanciers; les tribunaux tranchent le conflit à leur gré, et ordinairement donnent la préférence au plus diligent. Ce système a été transporté en matière de faillite (4); c'est à tort : le créancier privilégié saisit; le syndic, représentant l'ensemble des créanciers et exerçant le droit de poursuite pour eux, doit aussi être assimilé à un saisissant; il ne ressemble en rien à l'héritier bénéficiaire, qui agit exclusivement comme propriétaire. Or, c'est au premier poursuivant, en matière de saisie, qu'appartient la préférence.

Mais cette faculté accordée aux créanciers munis d'un droit de préférence se modifie elle-même, comme nous le verrons, après l'union (5).

(1) Rouen, 9 déc. 1896, S., 90. 2. 233 (noie Wahl).

(2) Bordeaux, 6 déc. 1893, S , 90. 2. 172. ,

(3) No 2581.

(4) Rlom, 23 juin. 1913, S., 1(5. 2. 3] (noie Wahl en sens contraire).

(5) No 2710.

900 FAILLITES, LIQUIDATIONS Jt'DICIAIIŒS ET BANQUEROUTES

2432. — Une siLuation toute particulière est celle du bailleur des locaux industriels ou commerciaux.

L'ancien article 450 du Code de commerce, pour permettre l'exploitation du fonds en laissant au failli et à la masse' le temps de chercher les ressources nécessaires pour payer le bailleur, suspendait pendant trente jours les poursuites individuelles du bailleur sur les meubles servant à l'exploitation.

La loi du 12 février 1872 a suspendu l'exécution pour la même durée et dans les mômes conditions que l'action en résiliation.

Elle suspend toutes exécutions et toutes actions en résiliation du bailleur jusqu'à l'expiration des huit jours qui suivent le délai de vérification des créances accordé aux créanciers domiciliés en France (1). Cette loi a voulu que les syndics pussent, par l'examen du passif et de l'actif, savoir s'ils ont intérêt à empêcher la résiliation en satisfaisant aux droits du bailleur.

Dans les liuit jours qui suivent ce délai, les syndics peuvent, avec autorisation du juge-commissaire, le failli entendu, déclarer qu'ils entendent continuer le bail et l'exécuter.

Si, dans les quinze jours qui suivent la notification, le bailleur ne demande pas la résiliation, il est censé adhérer à la continuation et renoncer à toute demande en résiliation, non seulement pour l'inexécution résultant de la faillite, mais pour tout autre motif."

Pendant que l'exercice des droits du bailleur est suspendu, celuici n'est pas privé du droit de prendre des mesures conservatoires, notamment d'empêcher la sortie des meubles, ou de les revendiquer >en cas de déplacement (2).

Le droit du bailleur de prendre possession des lieux en cas de fin du bail, s'il n'y a pas eu tacite reconduction, n'est pas suspendu non plus (3).

2463. — C'est seulement d'ailleurs pour les immeubles servant à l'exploitation et les dépendances où loge le failli que l'exécution et la résiliation sont suspendues; il n'y aurait eu aucun intérêt à les suspendre pour les autres locaux servant à l'habitation du failli.

Dans ces immeubles mômes, la suspension de l'exécution ne concerne que les meubles servant à l'exploitation; le bailleur peut faire vendre tous les autres meubles.

(1) G. comm., art. 450, al. 3 et 4 : « Jusqu'à L'expiralion de ces Iiuil Jours, foutes voies d'exécution sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce ou de l'industrie du failli et toutes actions £n résiliation du bail seront suspendues, sans préjudice de taules 7nesures conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués.

» Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. »

(2) V. le lexle qui précède.

(3) V. le texte qui précède.