INTERVENTION DES CRÉANCIERS
i; 4. - Interventions et tierces oppositions.
2464. — Les créanciers formant la masse ne peuvent, en principe, pas plus intervenir dans une inslance engagée ou souleiiue par le syndic qu'ils ne peuvent engager ou soutenir une instance euxmêmes (1). La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens; mais il y a de sérieuses dissidences. La raison de décider est que le syndic est le représentant des créanciers, dont l'intervention serait d'ailleurs incompatible avec la célérité indispensable en matière de faillite. On objecte à tort que les créanciers peuvent intervenir dans les instances auxquelles participent leur débiteur in bonis. Cela tient à ce que les créanciers, en tant qu'ils ont intérêt à empêcher une collusion, n'ont pas de représentant distinct de leur débiteur et chargé de défendre leurs intérêts; or, en cas de faillite, ils ont un défenseur dans le syndic. Du reste, l'article 443 du Code de commerce prévoit l'intervention du failli, d'ailleurs facultative pour le tribunal, et exclut ainsi implicitement celle des créanciers, qui, si elle était admise, aurait l'inconvénient de permettre aux créanciers de l'imposer au tribunal.
Il n'y a même pas d'exception pour l'instance en homologation des transactions en cas de faillite, quoique, comme i\ous le verrons, les créanciers du liquidé puissent intervenir en ce cas (2).
2465. — Mais il va sans dire que l'intervention» est permise dans les cas où les créanciers ne sont pas représentés par les syndics; c'est. une conséquence de leur droit d'agir eux-mêmes.
Les créanciers peuvent donc intervenir dans toute instance qu'ils auraient pu engager eux-mêmes : action paulienne, contestation des créances; car toute personne qui peut exercer une action peut aussi intervenir dans cette action formée par des tiers, d'après les principes de la procédure civile.
De même, les créanciers munis d'un droit de préférence peuvent intervenir dans les instances dont la solution peut influer sur leur droit.
Les créanciers peuvent, de même encore, intervenir s'ils avaient des intérêts distincts de ceux de la masse (3). Par exemple, le cessionnaire d'une créance du failli sur un tiers interviendra dans l'action en paiement formée par le syndic pour faire juger que la créance n'appartient pas à la masse.
La Cour de cassation a admis aussi l'intervention des créanciers
(i) Agen, 9 mai 1904, S., 1906. 2. 289 (noie Wahl) ; Paris, l^r juin 1904, sous Cass., 26 juill. 1905, D., 1906. 1. 193 (noie Percerou en sens conlraire).
(2) No 2468.
(3) Agen, 9 mai 190i, précité (noie Wahl).
qui invoquent des moyens spéciaux ou personnels (i). Mais la jurisprudence ne fournit aucun exemple des moyens de cette nature, et cette exception paraît en réalité rentrer dans celle qui concerne les créanciers ayant un intérêt personnel. Aussi, d'autres arréls n'admettent-ils comme exception- à la représentation des créanciers parle syndic que le cas où les créanciers ont des intérêts distincts de ceux de la masse ou opposés à eux (2). ^
2466. — Les créanciers peuvent également intervenir dans l'instance relative à la déclaration de faillite; car l'article 580, en leur donnant le droit d'opposition, montre qu'ils ont un droit individuel. Même solution pour l'intervention dans l'instance en homologation du concordat (G. comm., art. .512).
2467. — En appel, le droit commun restreint davantage encore l'intervention : elle n'est permise qu'à ceux qui auraient droit de faire tierce opposition (G. proc, art. 466), c'est-à-dire à ceux auxquels le jugement pourrait nuire sans qu'ils fussent représentés (G. proc, art. 474).
Un créancier peut donc faire tierce opposition s'il se trouve dans un cas où il n'est pas représenté par le syndic, mais non pas dans l'hypothèse contraire (3). Il ne peut de même intervenir en appel que dans le premier cas. Dans l'hypothèse de contestation d'une créance, où, par exception, les créanciers, quoique représentés par le syndic, ont le droit d'intervention en première instance, ils ne peuvent ni intervenir en appel, ni faire tierce opposition. De même, le créancier qui, dans toutes les instances relatives à la liquidation judiciaire, peut intervenir en première instance, ne peut intervenir en appel, ni faire tierce opposition.
Mais, n'étant pas représentés par le syndic, les créanciers munis d'un droit de préférence peuvent, comme tous tiers, s'ils sont lésés par la décision, former une tierce opposition (G. proc, art. 474) (4)-
2468. — En cas de liquidation judiciaire, on permet généralement aux créanciers d'intervenir; l'article 7 de la loi de 1889, qui les autorise à intervenir dans les instances en homologation de transaction (5), a été invoqué en ce sens, quoiqu'il puisse aussi bien fournir un argument très fort a contrario. La raison véritable pour laquelle on a été amené à reconnaître ce droit d'intervention est purement pratique : les créanciers sont représentés par le liquidé, dont les intérêts sont, en réalité, opposés souvent aux leurs et qui leur est
H) Gass. req., 12 mars 1900, S., 1900. 1. 392.
(2) Cass. req., 11 nov. 1907, D., 1908. 1. 32.
(3) Cass. req., 11 hov. 1907, D., 1908. 1. 32.
(4) Riom, 23 juill. 1913, S., 16. 2. 33 (noie Walil).
(5) L. de 1889, arl. 7, al. 3 : « Tout créancier peut intervenir sur la demande en homologation de la transaction. »
VÉRIPICATION DLS CRÉANCES 903
fréquemment hostile; quoique le liquidé ne puisse agir sans l'assistance du liquidateur, les intérêts des créanciers seraient trop mal sauvegardés s'ils n'étaient pas autorisés à intervenir.
SKCTION II
