ET AUTRES INTÉRESSÉS

2469. — Tant dans la faillite que dans la liquidation judiciaire, des assemblées de créanciers sont convoquées pour déterminer les droits des diverses personnes qui se prétendent créanciers et pour délibérer sur les solutions de la faillite.

Il ne sera question ici que du premier point; le second sera examiné plus loin (1).

Lavérificationetraiïirmation des créances ont pour but de compléter ou corriger les indications du bilan sur le passif et d'obliger les créanciers à prouver leurs créances, le montant de ces créances et au besoin leurs rangs.

2470. — La détermination des droits des divers intéressés soulève d'abord la question de savoir quelles sont les personnes qui sont soumises à la procédure ; ensuite il faudra examiner les diverses opérations de cette procédure : convocation des assemblées, production, vérification, admission, affirmation, contestations, procès- Terbal.

i^ 1. — Intéressés soumis à la procédure.

2471. — La nécessité de se soumettre à la procédure de vérification incombe d'une manière générale aux créanciers, sans restriction, puisque la loi, dans toutes ses dispositions, les vise en termes généraux.

Cependant les créanciers privilégiés et hypothécaires, qui gardent le droit de poursuite individuelle (2), n'ont pas besoin de se faire vérifier, suivant la jurisprudence, parce que, ayant le droit de poursuite individuelle, ils doivent être considérés comme étant hors de la faillite(3). La solution est discutable : car la vérification a pour objet la preuve des créances; or, les créances munies d'un droit de préférence sont aussi importantes à prouver que les autres.

On a soutenu à tort que la jurisprudence a été repoussée par

(1) Nos 26J9els.

(2) Nos 2459 et s.

(3) V. pour le créancier nanti d'un fonds de commerce, Rouen, 2 janv. et 20 nov. 1901, S., 1902. 2. 129 (note Wahl), D., 1901. 2. 97.

l'article 11 de^ la loi de 1889, qui oblige les créanciers à indiquer dani> leurs bordereaux leurs droits de préférence ; mais ceci indique seulement que les créanciers, quand ils font vérifier leurs créances, doivent fournir ces indications; en d'autres termes, l'article II montre que ces créances peuvent se faire vérifier et, comme nous allons le dire, cela n'est pas douteux.

2472. — Quoi qu'il en soit, les créanciers munis d'un droit de préférence ont le droit de se. faire vérifier; ils y ont intérêt parce que leur créance et leur droit de préférence seront ainsi établis. Ils y ont aussi intérêt pour le cas où, les biens soumis à leur droit de préférence ne suffisant pas, ils appartiennent à la masse chirographaire.

2473. — En tout cas, la vérification n'est pas exigée pour les créanciers de la masse (1), c'est-à-dire ceux qui, comme nous le verrons, passent avant tous les créanciers du failli, car c'est seulement entre les créanciers de la faillite qu'elle a pour but d'établir la distribution.

Elle n'est pas exigée non plus des tiers qui exercent un droit de revendication, car ce ne sont pas des créanciers, mais des propriétaires.

Convocation et tenue des assemblées.

2474. — Dans la faillite, la première assemblée de créanciers est convoquée dès l'ouverture et se réunit dans un délai de quinze jours au plus (2).

En matière de liquidation judiciaire, dans les trois jours du jugement et au jour fixé par le juge-commissaire, les créanciers sont convoqués par le greffier à une réunion sous la présidence du juge,^ où le débiteur, assisté des liquidateurs provisoires, présente un état de situation. Les créanciers donnent leur avis sur le maintien des liquidateurs et sur l'utilité de désigner un ou deux contrôleurs. Le juge dresse procès-verbal et fixe la date de la première assembléevérificative (3).

(1) V. sur ce qu'il faut entendre par là, iiifra, n'^^ 2566 et s.

(2) G. comm., art. 462, al. 2 : « Le juge-commissaire convoquera immédiatement' les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze Jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition del'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il seradressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. »

^3) L. <ie 1880, art. 9, al. 1 : « Dans les trois jours du jugement, le greffier informe les créinciers, par lettres et par insertions dans les journaux, de l'ouverture de la liquidation judiciaire et les convoque à se réunir, dans un délai qui nepeut excéder quinze jours, daiis une des salles du tribunal, pour examiner la silnation du débiteur. Le jour de la réunion est fixé par le juge-commissaire. »