CONVOCATION DES ASSEMBLÉES

2475. — L*n rapport est fait dans cette assemblée par le syndic, ou par le liquidé assisté du liquidateur- (I).

2476. — La deuxième assemblée de la faillite a pour but la vérification des créances; elle doit avoir lieu dans les trois jours après l'expiration des délais de production accordés, comme nous le verrons (2), aux deux classes de créanciers les plus rapprochées (3).

Les jour et heure de la seconde assemblée sont fixés par le juge. Ils sont mentionnés dans l'avis qui leur a été donné pour produire (4). Ils reçoivent, en outre, des avis par lettres et par les^ journaux (5).

Les séances de vérification peuvent être nombreuses, la loi n'a rien ilxé sur ce point.

2477. — Dans la liquidation judiciaire, la convocation à la première assemblée de vérification a lieu dans la forme prescrite pour la première de toutes les assemblées (6). Il n'y a pas de délai légal.

Une seconde assemblée est réunie quinze jours après la première (7), à la suite d'une nouvelle invitation à produire (8). Elle est, en principe, la dernière et les créanciers en sont informés (9).

Ainsi, en matière de liquidation judiciaire, il ne peut y avoir que deux assemblées de vérification, tandis que le nombre de ces assemblées n'est pas limité en matière de faillite; la loi a voulu précipiter, dans l'intérêt commun, les opérations de la liquidation judiciaire.

Par exception, une troisième assemblée peut être autorisée s'il y a en circulation, au moment de la seconde assemblée, des lettres de

(1) L. de 1889, art. 9, al. 2 ; « Au jour indiqué, le débiteur, assirdé des liquidaleurs provisoires, présente un état de [situation, qu'il signe et certifie sincère et véritable et qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profilset pertes et celui des dépenses. »

(3) C. comm., art. 493, al. 1 : « La vérifi^cation des créanciers commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de l'article 492. »

(4) C. comm., art. 493, al. 1 : << Elle (la vérification) se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. »

(5) C. comm., art. 493, al. 1 : « L'avertissement aux créanciers ordonné par l'article précédent (V. n° 2482) contiendra mention de cette indication (V. le texte qui précède). Néanmoins, les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertion dans les journaux. »

(6) L. de 1889, art. 12, al. 1 : « Après la réunion dont il est parlé en l'article 9, ou le lendemain au plus tard, les créanciers sont convoqués en la forme prévue par le même article pour la première assemblée de vérification. »

(7) L. de 1889, art. 13, al. 2 : « Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. »

(9) L. de 1889, art. 13, al. 2 : « Les créanciers sont prévenus que l'assemblée devérification à laquelle ils sont convoqués sera la dernière. »

change ou billets à ordre souscrits ou endossés par ie débiteur et non encore échus; on a craint que les porteurs n'ignorassent la cessation des paiements (1); c'est le motif invoqué. C'est probablement la circulation rapide de ces effets, et l'absence ordinaire de tout rapport, en fait, entre les porteurs et les débiteurs qui expliquent cette différence entre les effets de commerce et les autres créances.

Aussi la Cour de cassation a-t-elle. invoquant l'identité de motifs, appliqué cette règle aux obligations au porteur et billets de loterie (2), quoique la disposition se présente comme une exception, qu'elle parle uniquement de lettres de cliange et billets à ordre, et* que les mots souscrits ou endossés supposent des titres susceptibles d'endossement, c'est-à-dire à ordre.

Dans ce cas exceptionnel, la loi autorise la convocation d'une nouvelle assemblée, alors qu'en dehors de lui la seconde serait la dernière; c'est dire, semble-t-il, que la troisième est la dernière. Fraisant preuve du même libéralisme que nous venons de signaler, la Cour de cassation donne au juge la liberté d'autoriser autant d'assemblées qu'il le juge utile; malgré les termes que nous venons de citer, elle part de l'idée que la loi n'exige pas que les opérations soient terminées dans la même séance (3).

2478. — Dans ces diverses assemblées sont convoqués tous les créanciers vérifiés et môme tous ceux qui sont portés aux bilans du failli ou liquidé. Le failli est également convoqué (4).

Les créanciers, comme pour tout acte juridique, peuvent se faire représenter par des mandataires munis d'une procuration régulière (5j. Les avocats eujy-mêmes ont besoin d'une procuration (ce qui, en fait, leur interdit la représentation, les règlements de l'ordre leur défendant de recevoir des mandats). L'article 9G de la loi du J3 juillet 1911 permet bien aux avocats de représenter leurs clients dans les instances commerciales sans procuration (6); mais les assemblées de créanciers ne sont pas des tribunaux et lés décisions qu'on y prend sont des accords et non des jugements (7).

(1) L. de 18S9, art. 1-3, a!. 3 : « Si des lettres de change ou des tnllets à ordre souscrits ou endossés par le débiteur et non échus au mohient de cette dernière assemblée sont en circulation, les liquidateurs pourront obtenir du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. »

(2) Cass. civ., 23 juin 1913, S., 14. 1. 25, D., 17. 1. 37.

(3) Cass. civ.-, 23 juin 1913, précité.

(4) C. comin., art. 49i : « Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra <tssislei à la vérification des créances et fournir des contredits aux vérifications faites ou à faire. Le failli aura le même droit. » i

(5) C. comm., arl. 492. — V. infra, n» 24S2.

(7) Cass. civ., 20 juin 1921, Gaz. Pat., 12 ocl 1021 ; Douai, 10 avril 1913, S., 14. 2. 20, D., 13. 2. 281 (note Lalou).