PRODUCTIONS

2479. — Un procès-verbal est dressé pour chaque assemblée (1). La dernière assemblée de vérification se termine par un procèsverbal de clôture (2).

i< 3. — Productions.

2480. — Pour justifier de leurs créances, les créanciers doivent produire leurs titres au syndic ou au gretïier (C. comm., art. A9i). Dans la liquidation judiciaire, la production est faite au grelïier ou au liquidateur (L. de 1889, art. 11, al. 1) (3).

2481. — La production peut avoir lieu dès le jugement déclaratif de laillite ou de liquidation judiciaire (4)..

2482. — A partir de l'avis qui leur est donné, les créanciers, dans la faillite proprement dite, ont vingt jours s'ils sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal; s'ils sont domiciliés en France hors de ce lieu, le délai s'augmente d'un jour par 5 myriamètres de distance entre ce lieu et le lieu de leur domicile. S'ils sont domiciliés à l'étranger ou dans les colonies, ils profitent des augmentations de délai accordées par l'article 73 du Code de procédure (3).

Pour la liquidation judiciaire, la production doit avoir lieu dans le délai fixé pour la première assemblée de vérification, sauf augmen-

(1) C. comm., art. 4G2, al. 2. — V. supra, n^ 2474.

(2) L. de 1889, arl. 9, al. 5 el 6 : « // est dressé de celle réunion et des dires et observations des créanciers un procès-verbal portant fixation par le jurje commissaire, dans un délai de quinzaine, de ladale de la première assemblée de vérificalion des créances.

» Ce procès-verbal est signé par le juge- commissaire et par le greffier. ».

(3) V. la note suivante.

(4) C. comm., art. 491, al. 1 : « yl partir du jugement déclaratif, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres", avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées ; le greffier devra en tenir étal et en donner récépissé. »

L.. de 1889, art. 11, al. 1 : « /l partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers pourront remettre leurs litres, soit au greffe, soit entre lès 77iains des liquidateurs. »

(5) G. comm., art. 492, al. 1 : « Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des sgndics, en exécutioji du troisième paragraphe de l'article Ji6^, n'auront par remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux s;/ndics de la faillite, et leur remettre leurs titres, accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ; il leur en sera donné récépissé. »

C. comm., arl. 492, al. 2 : « ^ l'égard des créancier :i domiciliés en France, hors ■du lieu oii siège le tribunal saisi de l'inslruclion de la faillite, ce délai sera augmenté d'an jour par 5 mgriamèlres de distance entre le lieu où siège le tiibunal et le domicile du créancier. »

C. comm., art. 492, al. 3 : « ^ l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de ■l'article 73 du Code de procédure. »

talion de délai par le juge pour les créanciers domiciliés hors du lerriloire continental de la France (1).

Une nouvelle invitation à produire est adressée aux créanciers le lendemain de la première assemblée de vériPicalion (2). Ils doivent produire au plus Lard le Jour de la seconde assemblée de vérification (3).

2483. — Cette production est accompagnée des titres des créanciers, pour la remise desquels aucune forme n'est exigée (4).

Un bordereau est joint (5). Récépissé est donné du tout (6).

2484. — Le greffier est responsable des titres pendant cinq ans (7), Les liquidateurs auxquels des titres et papiers ont été remis pour

la vérification des créances en sont responsables seulement pendant dix ans à partir de la reddition de leurs comptes (8). "

La même règle est applicable aux syndics (L. de 1889, art. 20) (9),

2485. — La production doit être faite par tous les créanciers; ceux mômes qui sont dispensés de vérification doivent produire pour mémoire, ainsi que le dit l'article 546 pour le créancier gagiste. Mais ils ne peuvent produire que pour mémoire; sinon ils se conduisent comme des créanciers chirographaires et-, par conséquent, renoncent à leur droit de préférence.

(1) L. de 1889, art. 12, al. 1. — V. uo 2477.

(2) L. de 1889, art. 12, al. 1 : << Les lettres de convocation et les insertions dans les journaux portent que ceux d'entre eux qui n'auraient pas fait à ce moment la remise des titres et bordereaux mentionnés en l'article 11 doivent faire cette remise, de la manière indiquée audit article, dans le délai fixé pour la réunion de l'assemblée de vérification. Ce délai peut être augmenté, par ordonnance du jugecommissaire, à l'égard des créa)iciers domiciliés hors du territoire continental de la France. »

(3) L. de 18'^9, art. 13, al. 1 : « Le lendemain des opérations de la première assemblée de vérification, il est adressé, en la forme prescrite en l'article 9, une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont pas produit à faire leur production. » ^

(4) Ij, de 1889, art. 11, ai. 2 : «< Cette remise n'est assujettie à aucune forme spéciale. » — Art. 20, v. n» 2484.

(5) L. de 1889, art. Il, al. 1 : « En faisant cette remise, chaque créancier sera tenu d'y joindre un bordereau énonçant ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui ij sont affectés. »

(6) L. de 1889, art. Il, al. 3 : « Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui sont remis et en donne récépissé. » — Art. 20, v. n» 2484.

(7) L. de 1889, art. 11, al. 3 : « // (le greffier) n'est responsable des titres que pendant cinq années à partir du jour de l'onverture du procès-verbal de vérification. »•

C. comm., art. 491, al. 2 : << f / (le greffier) ne sera responsable des titres que pendant cinq années à partir du jo\r de l'ouverture du procès-verbal de vérification. >»

(8) L. de 1889, art. 11, al. 4 : « Les liquidateurs sont responsables des titres, livreset papiers qui leur ont été remis pendant dix ans, à partir du jour de la reddition de leurs comptes. »

(9) L. de 1889, art. 20, al. 1 : « L'article 11 et les di^^positions... sont applicables à L'état de faillite. »