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Cependant lorsque le gage a été conslilué non par le failli, mais par un tiers, l'article 516 ne s'applique pas; le créancier peut produire à la masse sans être déchu du gage, car vis-à-vis du failli il est bien un créancier chirographaire (1).

Les tiers exerçant un droit réel, notamment ceux (jui se prétendent propriétaires, ne sont pas soumis à la production, puisqu'elle est imposée s-eulement aux créanciers. En cas de contestation, ils feront valoir leur droit en assignant le syndic ou le liquidé et le liquidateur.

2486. — La production à la faillite est considérée par la Jurisprudence comme une demande en justice. En réalité, c'est plutôt une demande de reconnaissance amiable, semblable à celle que le créancier adresserait à son débiteur lui-même pour l'inviter à reconnaître sa dette : l'aulorité judiciaire n'intervient pas s'il n'y a pas de contestation; c'est seulement en cas de contestation que le tribunal est saisi et qu'il y a action en justice! Le juge-commissaire qui signe le procès-verbal lui donne l'authenticité, c'est-à-dire intervient comme un fonctionnaire public et non comme un tribunal; il n'a pas de pouvoir judiciaire. Si la production était une demande en justice, la procédure de vérification aurait le caractère d'une instance; or, la jurisprudence le lui refuse (2).

La solution de la jurisprudence est dominée par des intérêts pratiques. Ainsi, elle interrompt la prescription et dispense le créancier de la nécessité de faire un acte interruplif spécial.

De même, vis-à-vis du failli, la production est considérée comme une demande en justice, qui fait courir les intérêts moratoires contre lui (3) ivis-à-vis de la masse, elle ne produit pas cet effet, puisque les créances ne peuvent, contre la masse, porter intérêt) (4).

2487. — Le créancier qui ne produit pas dans les délais légaux, ou qui ne produit pas régulièrement, est écarté de toutes les assemblées et notamment du vote au concordat (5). Mais il peut prendre part aux dividendes qui seront mis ultérieurement en distribution, en signifiant une opposition à la répartition des deniers (6). Et alors, si sa créance est reconnue exister, il figurera à sa répartition. C'est nécessairement le tribunal (la compétence se règle comme dans le

(1) Lyon, 8 janv. 1904, D., 1905. 2. 31.3 (noie Percerou).

(2) V., à propos de l'avocat, n» 2i78.

(3) Cass. civ., 17 janv. 1893, S., 94. 1. 113 (note Labbé), D., 93. 1. 537.

(5) G. comm., art. 503, al. 1 : « A défaut de comparution et affirmation dans tes ■délais qui leur sont applicatjles, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas ■compi-is dans les répartilions à faire. »

(6) G. comin., art. 50 5, ai. 1 : « Toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à ta distribution des deniers inclusivement. Les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. »

cas de contestation) qui statuera sur son admission, puisque la vérification a été close et que la loi n'en prévoit pas la réouverture.

Les répartitions déjà ordonnées par le juge au moment de l'oppositim ne sont pas empêchées par cette opposition (1). Elle n'intlue que sur les répartitions qui seront ordonnées ensuite; le tribunal iixe la somme pour laquelle l'opposant sera admis provisoirement. Elle est réservée pour lui (2). Si la créance est reconnue fondée,, l'opposant prélèvera, sur les répartitions à venir, un dividende égal <à celui qu'il aurait eu s'il n'avait pas laissé passer les délais (3).

§ 4. — Vérification.

2488. — Nous avons vu dans quel délai les assemblées de vérification doivent être tenues (4).

2489. — Dans ces assemblées, les créanciers seuls (à la différence des revendiquants) sont soumis à vérification. Mais, en principe, tous les créanciers le sont.

Toutefois, malgré la séparation} des masses, le créancier social vérifié est admis sans nouvelle [vérification dans la faillite des associés en nom, car tout créancier social est nécessairement créancier .des associés en nom (5); par conséquent,. il y a déjà eu vérification.

D'autre part, les créanciers pourvus d'une sûreté spéciale n'ont pas à faire vérifier leurs créances, car ils sont en dehors de la masse et c'est une assemblée de la masse qui est chargée de la vérification. Du reste, la loi, en termes absolus, leur permet de poursuivre les^ biens qui leur servent de garantie; c'est donc ^qu'ils peuvent agir sans formalité (0). L'article 552 du Code de commerce est surtout décisif, car en disant que les créanciers privilégiés ou hypothécaires qiii ne sont pas sulfisamment colloques sur les biens affectés doivent se faire vérifier, il montre qu'ils n'ont pas à se faire vérifier pour agir sur les biens affectés. Tels sont le créancier hypothécaire, le créancier gagiste (7), les autres créanciers à privilège spécial (8).

(1) G. comm., art. 503, al 2 : « Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le jucje-conimissaire. »

(2) « Mais, s'il est procédé à des répaililions nouvelles avant qu'il ail été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée, et qui sera tenue en réserve jusqu'au ju<jement de leur opposili'bn. »

(3) G. comm., art. 503, al. 3 : « S'ils se font uUérieui'emenl reconnaitr» créanciers^ ils ne pourront rienj'éctamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire.

» Mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les pi^mières répartitions. » (4j Nos 2474 et s.

(5) Cass. req., 25 nov. 1912, D., 13. 1. 417. (0) G:iss., l'J juin 1897, D., 1900. 1, 577.

(7) Cass. civ., 1er déc. 1S97, S., 1901. 1. 525, D., 98. 1. 16G.

(8) G ISS. req., 2 janv. 1901, S., 1905. 1. 446, D., 1901. 1. 4',i9 (note Percerou).