ADMISSION DES CRÉANCES

Ce dernier argument s'appliquerait aussi aux créanciers munis d'un privilège général; cependant on est d'accord pour les soumettre à la vérification, car, n'ayant aucun droit réel et étant privés du droit de poursuite individuelle (1), ils ne peuvent se soustraire au sort commun.

2490. — Quant à la forme de la vérification, elle consiste dans un examen contradictoire entre le créancier et le syndic, en présence du juge-commissaire. Les créances du syndic (ou du liquidateur) sont vérifiées contradictoirement entre le juge et le syndic (2).

Pour cette vérification, le juge peut ordonner la représentation des livres du créancier (3).

§ îi. — Admission.

2491. — S'il n'y a pas contestation, la créance est îidmise. L'admission est mentionnée au procès-verbal de la séance (G. comm., art. 495). Sur le titre, les syndics signent une déclaration visée par le

juge et portant w admis à la faillite de M. X pour la somme

de » (4).

Nous avons dit que pour les droits réels il n'y a pas de vérification; mais les syndics peuvent également les accueillir avec l'approbation di* juge-commissaire. C'est ce que décide la loi pour les revendications de meubles (5) et cette solution doit être étendue, car elle dérive de l'idée que le syndic, avec l'assistance du juge-commissaire, a les pouvoirs les plus larges.

2492. — L'admission est la reconnaissance du droit réclamé; elle interrompt donc la prescription, déjà une première fois interrompue, d'après la jurisprudence, par la production en justice.

Mais l'admission ne constitue pas une novation donnant lieu à la prescription de trente ans dans le cas même oij la prescription anté-

(2) G. comm.,. art. 403, al. 2 : « f.es créances des syndics seront vérifiées par le jurjecommissaire ; les autres le seront ctnlradictoii ement entre le créancier ou son fondri de pouvoirs et les syndics, en présence du juye commissaire qui en dressera pi-ocès verbal. »

L. de 1889, art. 12, al. 2 : « La v'ri/icalion et l'affirma'ion des créayices ont lieu dans la même réunion (n^ 2474) e^ dans les formes ]irescriles par le Code de commerce en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. »

(3) G. comm., art. 493 : « Dans tous les cas, le juye coinmissaire pourra même d'office ordonner la représentation des livres du créancier ou demander, en vertu d'u?i comoulsiire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par L^s jujes du lieu. »

(4) G. cjmm., art. 497, al, 1 à 3 : « Si la créance est a.lmise, les syndics signeront sur chacun des titres la formule suivante :

» Admis ai f assif de la faillite de , pour la somme de , le ».

» Le ju,e-c nnmissaire vi-e a la déclaration. »

(5) G. C3mm., art. 57 ' : « les syndi:s pourront, avec l'approbation du juge-com^

rieure était plus courte, car elle ne change rien à la dette, qui conserve toutes ses garanties.

Elle n'est donc pas la reconnaissance par acte séparé qui, suivant l'article 189 du Gode de commerce, remplace, en matière d'effets de commerce, la prescription quinquennale par la prescription trentenaire, car la reconnaissance séparée dont parle l'article 189 est celle qui emporte novation.

2493. — En tout cas, l'admission est définitive. Ni dans son existence, ni dans son montant, la créance ne peut être contestée, car lescréancierset le failli sesontliéspar leur manifestation de volonté; il y a eu de leur part reconnaissance de la dette.

Elle est considérée par la jurisprudence comme constituant un contrat Judiciaire et ayant l'autorité de la chose jugée (1). Comme, dit-on, l'admission est prononcée par le juge, et seulement après la solution des contestations qui ont pu s'élever sur l'admission, elle a le caractère contentieux, et l'anirmation, qui est une adhésion à la -décision du jugo, parfait le contrat judiciaire.

Mais la jurisprudence, en décidant que la vérification n'est pas une instance (2), réfute elle-même la théorie qui précède; il n'y a pas jugement, mais seulement acte authentique dressé sons la présidence du juge, qui ne remplit aucun rôle contentieux et n'a pas le droit de trancher les contestations.

2494. — Au surplus, la question n'a pas d'intérêt; car de toute manière, l'admission est une reconnaissance de dette qui lie la masse et, par conséquent, ne peut être révoquée sans la volonté du créancier admis.

Cependant, l'admission peut être contestée si le créancier admis a employé des manœuvres frauduleuses pour se faire admettre, car il y a dol, et le dol est une cause d'annulation de toute manifestation de volonté.

On doit même y assimiler les mana?uvres d'un tiers; quand il n'y a pas contrat, mais reconnaissance de dette, le dol est une cause de nullité quelle que soit la personne de qui il émane.

Il est également certain que si la créance résulte d'une convention •contraire à l'ordre public, l'admission et la vérification nelarendent pas valable ; car elles n'ont pour objet que d'affirmer la réalité de la créance et non pas sa validité; du reste, la validité d'une obligation illicite ne saurait être reconnue; c'est ce qui a été décidé pour une

mi'isaire, admellre les demandes en revendication ; s'il ij a conlestalion, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. »

(1) Gass. civ., 7 mars 1900, S., l'JOl. 1. 49 (note Walil), D., ICOO. 1. 574; 20 juin 1921, Gaz. Pal., 12 oct. 1921.