CONTESTATION DES CRÉANCES

créance dérivant d'opérations faites sur litres colés sans intermédiaire d'un agent de change (1).

D'autre part, l'admission est annulée si une force majeure a empêché une vérification effective; on peut même aller plus loin et permettre l'annulation en cas d'erreur substantielle.

2495. — Le créancier admis, de son côté, ne peut augmenter ses prétentions. Cependant il le peut s'il s'est réservé de le faire.

Enfin l'admission ne lie pas le créancier si elle a été soumise à des •conditions qu'il n'a pas acceptées (2).

§ 6. — Affirmation.

2493. — Immédiatement après l'admission, ou dans les huit jours qui suivent, le créancier admis doit affirmer au juge que sa créance est sincère et véritable (3). Le serment esIT inutile. La fausse affirmation est punie des travaux forcés à temps (4).

L'aiïirmation, comme la vérification, a lieu dans la même forme en matière de liquidation judiciaire que de faillite; mais elles sont faites dans la môme séance au lieu d'être séparées par un intervalle de huit jours (5).

2497. — Il n'est pas nécessaire que l'affirmation soit faite pour que l'admission soit irrévocable; car l'affirmation ne fait que corroborer la production; il appartient au créancier seul, en refusant l'afTirmation, de renoncer à l'admission.

,ï; 7. — Contestations.

2498. — Le failli peut, dans les assemblées de vérification, contredire à l'admission d'une créance (6). Le syndic le peut également. Enfin tout créancier vérifié peut, après avoir contredit à la vérification d'un -autre créancier, agir en^ justice contre ce dernier pour justifier de son contredit; il ne fait ainsi que continuer l'exercice du droit individuel qu'il avait de contester les créances (7). .

2499. — La compétence est réglée suivant les mêmes principes

(1) Gaen, 20 déc. 1901, D., 1904. 2. 337 (noie Levillain).

(2) Gass. civ., 21 l'év. 1911, 0., 12. 1. 167.

(3j G. comm., art. 497, al. 4 : « Chaque créancier, dans la Jinilaine au plus lard après que la créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du jugecommissaire, que ladite créance est sincère et véritable. »

CO G. comm., art. 593, al. 3 : « 2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposilijn de personnes, des créances supposées. »

(5) No 2490.

(G) G. comm., arl. 494. — V. n» 2478.

(7) Gass. civ., 2S avril 1915, D., 21. 1. 32. .

W. — Pr. de DR. CCMM. 58

î)14 FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

que les autres procès en matière de faillite : le tribunal civil ou le juge de paix est compétent en matière civile, le tribunal de commerce en matière commerciale si la difficulté n'est pas née de la faillite (nullité de l'acte pour vice de forme, etc.), le tribunal de commerce du lieu de la faillite si la difficulté est née de la faillite (nullité de l'acte comme étant passé dans la période suspecte, etc.) (1).

La compétence appartient même à la juridiction répressive si la créance réclamée consiste en dommages-intérêts pour lesquels la partie lésée s'est portée partie civile devant celle juridiction.

Les contestations sur les revendications de meubles sont portées devant le tribunal de commerce, la loi disant que le tribunal entend le juge-commissaire, lequel est un magistrat du tribunal de commerce (2).

De môme pour les contestations sur les privilèges mobiliers, l'article 551 disant que le tribunal prononce si le juge-commissaire n'autorise pas le paiement de la créance comme privilégiée (3).

2500. — En cas de contestation portée devant le tribunal de commerce, la procédure est simple et rapide (4). En cas de contestation devant un autre tribunal, les procédures sont celles du droit commun.

2501. — En cas de contestation, le tribunal décide s'il y a lieu d'ajourner le vote sur le concordat jusqu'au moment où la contestation sera tranchée. Dans le cas de la négative, il décide également si le créancier contesté sera admis à voter dans le concordat et pour quelle somme.

C'est le tribunal de commerce qui rend cette décision si la contestation est portée devant lui (5).

(l)No273S. -

(2) Ai-t. 57!', supra, ii" 249L

(H) G. coinni., art. 551, al. 2 : <■ Si le privilèf/e esl coiileslé, le tribunal prononcera. »

(4) C. comin., art. 498, al. 1 : « Si la créance esl contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il suit besoin de citation, roivoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. »

G. coinm., art. 498, al. 2 : « Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pottrront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées devant lui. »

(5) G. coinin., art. 499, al. 1 : << Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement défnitif avant l'expiration des délais fixés, à l'étjai d des personnes domiciliées en France, par les articles ^92 et 497^ ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à 1 1 convocation de l'assemb'ée pour la formation du concordat. »

G. comni., art. 499, al. 2 : « Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera a(hnis dans les délibérations' ])Our une somme que le même jugement déterminera. »

CONTESTATION DES CRÉANCES QÏVy

Lorsqu'elle est portée devant le Iribuiial civil, le (liljiinal de commerce décide également s'il y a sursis (1).

Mais si le sursis est repoussé, c'est le tribunal civil qui décide ou qu'il y aura admission provisionnelle, c'est-à-dire que le créancier contesté sera admis à voter, ou au contraire qu'il ne sera pas admisà voter ('2).

Le tribunal de commerce peut encore accorder le sursis si la contestalion se présente devant le tribunal répressif (3). Mais l'admission provisionnelle cependant ne peut élre accordée s'il y a poursuite criminelle ou correctionnelle (4). On en donne comme motif que l'admission provisionnelle est un préjugé qui serait fâcheux en raison de la gravité des inculpations criminelles ou correctionnelles.

2502. — Si la contestation porte seulement sur la garantie, le créancier est provisoirement considéré comme chirographaire (5;; il peut donc prendre part aux vérifications, et est colloque provisoirerement comme les créanciers chirograpbaires.

2503. — Si la contestation est repoussée et qu'il y ait admission définitive par suite, c'est unevéritable condamnation prononcée contre la masse et ayant autorité contre elle, puisqu'elle oblige la faillite à payer, dans la mesure où l'actif le permettra, la créance contestée (6). De là on a justement conclu que le créancier peut prendre une inscription d'hypothèque judiciaire après la dissolution de l'union; il peut même la prendre immédiatement, quoiqu'elle ne puisse produire effet qu'après cette dissolution et quand il n'existera plus de masse vis-à-vis de laquelle les créanciers ne peuvent acquérir de droit de préférence.

2504. — Le jugement qui, au contraire, écarte la créance a chose jugée vis-à-vis de toutes les parties, mais vis-à-vis d'elles seulement. De toute manière, comme la contestation a pour objet d'écarter un créancier de la masse, le créancier contesté s'en trouve éliminé et pai conséquent n'a rien à prétendre dans l'actif.

(1) C. comm., arl. 500, al. î : << Lorsque la conleslalion sera porlée devant un Iribiinal civil, le Iribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre. »

(2) G. comm., art. 500, al. 2 : « Dans ce dernier cas, le Irihunal civil saisi de la conleslalion jugera à bref délai sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, ii la créance sera admise par provision, et jjour quelle somme. »

(3) C. comm., art. 500, al. 2 : « Dans le cas où une créance serait l'ubjet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra, également prononcer le sursis. »

(4) C. comm., art. 5':0, al. 2 : « S'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder Vadmission par provision et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. »

(5) C. comm., art, 501 : « Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. »

(6) Cass. civ., 6 mars 1894, S., %. 1. 41.

'916 FAILLITES, LIQUIDATIOiNS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

En outre, si le failli a été parmi les contestants, l'autorité de chose jugée se produit à son profit. Mais dans le cas contraire, elle ne peut être invoquée; par exemple, si une créance est écartée parce que le failli était mineur quand elle a pris naissance, le créancier est encore admis à la récla-iner au failli, si celui-ci n'a pas été conteslanl, et tant que le failli n'établira pas la cause de nullité.

En sens inverse, si la créance a été écartée parce que l'acte dont elle dérive est inopposable à la faillite (acte passé pendant la période suspecte ou après le dessaisissement), elle peut être réclamée encore au failli, môme s'il a été contestant : l'autorité de chose jugée n'a rien à faire ici; une créance née dans ces conditions n'est en elï'el nulle que vis-à-vis de la masse.

2505. — Les jugements sur les contestations relatives à l'admission d'une créance sont susceptibles d'appel dans les conditions du droit commun. Si elles sont eh matière de faillite, il faut observer l'article 582 sur les délais (1). Dans le cas contraire, les délais du droit commun sont applicables.

^euls les jugements qui prononcent... admission provisionnelle de créanciers contestés ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., art. 583, al. 1).

§ 8. — Procès-verbal.

2506. — Le juge dresse un procès-verbal des opérations (2).

2507. — Le procès-verbal de vérification est un acte authentique, puisqu'il est signé par le juge, qui, agissant dans l'exercice de sa mission, est ici fonctionnaire. Donc le procès-verbal fait foi de ses énonciations jusqu'à inscription de faux.

Mais le procès-verbal n'est pas un jugement; car, comme nous l'avons dit à propos de la production, le jugement est un acte qui tranche des contestations. Il n'a donc pas autorité de chose jugée; s'il lie les parties, c'est à titre de convention (3j.