SECTION III PERSONNES QUI ONT DES DROITS A EXERCER

2508. — La loi, en apportant des restrictions aux droits de certains créanciers vis-à-vis de la faillite ou de la liquidation judiciaire, montre — ce qui est d'ailleurs évident — que toute per-

■ (i) Cass. civ., 28 déc. 1934, S., 1905. 1. 268, D., 1C05. 1. 273.

(2) C. comm., arl. 495 : « Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.

n II contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratura et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. »

(3) V. no 2493.

nnOlTS CONTRE LA FAILLITE 017

sonne, ayant des droils sur le patrimoine d'une autre, garde, si le contraire n'est pas décidé par un texte formel, tous. ces droils contre la faillite ou la liquidation judiciaire.

Ainsi la revendication, sauf les exceptions que nous retrouverons, peut êlre exercée par le propriétaire sur les biens détenus à un titre quelconque par le failli (1).

De même, les créanciers qui ont, d'après le droit commun, un privilège ou une hypotlièque les conservent s'il n'y a pas dérogation formelle (2).

Enfin, pour déterminer qui est créancier, c'est au droit commun qu'on se réfère. C'est pour cela qu'il a été reconnu que les associés en participation sont, dans la faillite, des créanciers pour larestitution de leurs apports (3); car, la société étant occulte, les participants ne sont pas, vis-à-vis des créanciers, autre chose que des créanciers.

2509. — Mais il y a des restrictions à faire vis-à-vis de la masse; les créanciers nouveaux, c'est-à-dire postérieurs à la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, ne sont des créanciers que si la dette a été contractée dans l'intérêt de la masse par le syndic ou le liquidé assisté du liquidateur (et alors ils passent avant les créanciers formant la masse) (4). En dehors de ce cas, à raison du dessaisissement, ils ne figurent pas dans la masse. C'est ce que veut dire la loi de 18cS9, quand elle déclare que le liquidé ne peut contracter de nouvelles dettes (5).

Il faut pourtant comprendre parmi les créanciers ceux des biens que recueUle le failli, notamment par succession; car les créanciers composant la masse ne peuvent recueillir les biens en abdiquant les charges. Ces créanciers nouveaux viennent en concours avec ceux qui composent la masse. Ils ont même le droit d'user visà-vis d'eux, comme nous le verrons, de la séparation des patrimoines et les légataires ont, vis-à-vis d'eux, l'hypothèque légale. •

2510. — Une autre exception à l'exclusion des créanciers postérieurs concerne les créanciers d'un nouveau commerce.

Si le failli a exercé un nouveau cammerce, les créanciers du nouveau commerce n'ont, il est vrai, aucun droit sur les biens antérieurs à la faillite et même sur les biens postérieurs qui sont étrangers à ce commerce; ce n'est qu'une conséquence du principe d'après lequel les créanciers postérieurs à la faillite ne font pas partie de là masse.

(1) Nos 2542 el s.

(2) Nos 2574 et s., 2597 el s.

(3),Cass. civ., 21 fév. 1911, D., 12. 1. 167.

(4) N'-s 2566 el s.

(5) L. de 1889, art. 5, al. 2 : « De so7i côté, le débileur ne peut conlracler aucune nouvelle dette, ni aliéner tout ou partie de son actif, sauf dans les cas qui sont énumérés ci- après. »

Mais-Qn admet que ces créanciers du nouveau commerce peuvent isaisir les bénéfices provenant de ce commerce et même qu'ils sont payés avant les créanciers formant la masse. Il y a donc là une sorte Kle privilège de la séparation des patrimoines qui a l'inconvénient, ;au point de vue juridique, de ne pas être consacré par la loi. Aussi »est-ce à tort qu'on invoque une analogie avec la succession recueillie par le failli ; les créanciers de cette succession, pour passer avant les «créanciers du failli, ont besoin de réclamer la séparation des patriimoines, qui leur appartient d'ailleurs en dehors de toute faillite, mais .qui n'existe pas de plein droit; et ici, c'est de plein droit et en l'absence de tout texte, qu'on reconnaît un droit de préférence aux ■créanciers du commerce.

Cela s'explique en équité, mais en équité seulement. Les créanciers •du commerce ont, par leurs avances, leurs fournitures, etc., permis au failli de gagner sa vie; ils ont par là même soulagé la faillite des secours qu'elle aurait été obligée d'allouer au failli. En outre, ils lui ont assuré un supplément d'actif; il est juste que ce supplément n'appartienne à la masse que sous réserve des droits des créanciers du fonds.

Mais ce n'est pas là un argument de droit. Au reste, la loi n'a, ni dans la faillite ni hors de la faillite, admis d'une manière générale un privilège, au profit de ceux qui ont fait entrer des valeurs dans le patrimoine, sur ces valeurs. La meilleure preuve à en donner est de rappeler que, dans la distribution des fonds de la faillite entre les créanciers, les créanciers commerciaux n'ont aucune préférence visà-vis des créanciers civils sur les deniers provenant du commerce.

Dans la liquidation judiciaire, l'article 5 de la loi du 4 mars 1889, qui pose le principe que le liquidé ne peut contracter^de nouvelles -dettes (1), annonce une exception, qui est relative aux dettes commerciales (art. (), al. ^), mais sans dire qu'elles passent avant les autres dettes antérieures.

2511. — Enfin, des observations doivent être faites en ce qui concerne la femme du failli. La femme, comme noos le" verrons, dans les cas ,oij elle est reconnue comme créancière, n'a pas toujours l'hypothèque légale que lui reconnaît le droit commun (2).

Nous verrons aussi que les biens dont elle est propriétaire d'après le droit commun lui échappent également si elle ne fait pas certaines preuves (3).

Mais quand la femme réclame des reprises en argent, c'est-à-dire quand elle vient à la faillite comme créancière, au lieu d'invoquer

(1) No 2509.

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i'.i) N»'' 2557 el s.