III. Dw'ée du droit

316. — Si le dessin ou modèle n'est pas déposé, rien ne limite la durée de la propriété ; comme toute autre propriété, <à défaut de texte, elle est perpétuelle. Mais ce n'est là qu'un droit théorique, puisque le dessin ou modèle non déposé n'est aucunement protégé.

La loi de 1806 donnait au déposant le droit de conserver sa propriété, à son gré, pendant un, trois ou cinq ans ou à perpétuité. Celte perpétuité avait été justement critiquée.

317. — Aujourd'hui, la création d'un dessin ou modèle assure un droit exclusif pendant une durée maxima de cinquante ans à partir du dépôt.

Dans les cinq premières années, le dépôt reste secret; toutefois le déposant peut envoyer la boîte à VOffice national de la propriété industrielle, en demandant l'ouverture; des deux exemplaires contenus dans la boîte, l'un est photographié et les photographies sont communiquées aux tribunaux; l'autre peut être examiné à l'Office par tout intéressé.

Le droit pour le déposant d'ajourner la publicité du dépôt s'explique par l'idée que s'il fallait, dès le dépôt, faire connaître l'objet,, les contrefacteurs s'empresseraient d'en tirer parti soit ouvertement, au risque de procès, soit surtout avec des changements destinés à masquer la contrefaçon.

Dans le même délai de cinq ans le déposant peut prolonger de dix ans la protection en le demandant et en payant 30 francs pour chaque objet. Cependant, le déposant peut ne payer que 5 francs par objet en demandant que le secret persiste.

Si la publicité ou le maintien n'ont pas été demandés dans les délais fixés et que la boîte n'ait pas été réclamée, les objets seront transmis à des établissements désignés par décret, lesquels peuvent les communiquer au public.

Enfin, après vingt-cinq ans, il peut y avoir une nouvelle prorogation de vingt-cinq ans.

318. — Pour les dessins et modèles, le défaut d'exploitation n'entraîne pas, comme pour les brevets, déchéance (1); le silence de la loi et une raison d'équité justifient cette solution : tandis que l'utilisation d'une invention intéresse la prospérité publique, la fabrication de produits ne touche qu'aux intérêts du fabricant.