DROITS CONTRE LA FAILLITE

une propriété sur (l«s biens qui lui appartenaient en nature, elle n'est pas soumise, suivant nous, et qnoique la jurisprudence décide le contraire (1), nu\ mêmes restrictions et aux mêmes difficultés de preuve que dans ce dernier cas. Cela est facile à comprendre : un propriétaire reprend ce qui lui appartient, il échappe au concours des créanciers. Au contraire, un créancier est soumis aux mêmes règles que ceux-ci; si l'actif est insuffisant, il ne retrouve, comme les autres créanciers, qu'une partie de ce qui lui est dû. A la vérité, la femme a une hypothèque légale, qui lui permettrait, quoique créancière, de passer avant la plupart des autres créanciers ; mais, comme nous le verrons, la loi a restreint à divers égards son liypothèque légale. Comme créancière chirographaire, elle peut prouver ses reprises par les mbyens du droit commun.

Ces moyens varient suivant les circonstances. Pour les valeurs recueillies par testament ou donation entre vifs, il y a un acte et elle doit le produire; de même, pour celles qu'elle a apportées par contrat de mariage. Mais si elle a pu recueillir une succession ab intestat, recevoir un don manuel, en un mot acquérir sans acte, tous les moyens de preuve sont alors à sa disposition parce qu'elle n'a pas pu se procurer une preuve par écrit, le mari, comme administrateur, ayant seul été en mesure de faire dresser un acte.

D'autre part, la femme qui n'a pas pu revendiquer, faute de preuve de sa propriété, les linges et hardes, peut en obtenir la remise des syndics avec l'autorisation du juge-commissaire (C. com., art. 560, al. 2). ' •

2512. — Si le mari était commerçant lors du mariage ou l'est devenu dans l'année, c'est-à-dire dans le même cas oii l'hypothèque légale est restreinle-(2), la femme est privée des libéralités que lui avait faites le mari dans le contrat du mariage. La raison est évidente; ces libéralités ont été faites à une époque et dans une situation où.la femme savait ou devait prévoir la possibilité d'une faillite; l'annulation n'est pas pour la femme une surprise. Peut-être même les libéralités ont-elles été faites pour frustrer les créanciers.

Mais les créanciers qui invoquent cette nullité ne peuvent, en revanche, invoquer les donations faites par la femme au mari (3).

On admet aussi la nullité des donations faites pendant le mariage

(l) Cass. civ., 24 jûnv. 1906, D., 1908. 1. 353 (noie de Loynes).

(3) C. commi, art. 564 : « La femme dont le mari était commerçant à l'époque de ■la célébration du mariage ou dont le mari n'ayant pas alors d'aulre profession déterminée sera devenu commerçant dans l'année qui suivra celle célébra lion ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se jirévaloir des avantages faits jiar la femme au mari dans ce même contrat. »

a la femme si le mari était commerçant ou l'est devenu dans l'année de la donation, quoique les dérogations au droit commun doivent être entendues étroitement; l'argument invoqué, et qui est un argument a fortiori, c'est que, ces donations étant révocables à la différence des donations par contrat de mariage (C. civ., art. 109G), les époux peuvent être encore plus tentés de frauder les créanciers par ce moyen que par des donations faites dans le contrat de mariage.

2513. — Le t:exte n'est pas, au contraire, applicable à l'assurance du mari au profit de la femme (1), car le capital n'a jamais fait partie du patrimoine du failli (2).

Mais les primes doivent être rapportées par la femme dans la mesure où elles sont considérées comme des libératlités (3). Certains arrêts les déclarent même rapportables en entier (ï).

2514. — La femme a, au contraire, une créance pour les dettes du mari qu'elle a payées de ses deniers, mais il lui appartient de faire la preuve qu'elle les a payées de ses deniers (5).

2515. — En dehors de ces cas, c'est le droit commun qui s'applique. Notamment la femme, créancière d'une pension alimentaire sur le mari failli, à la suite de séparation de corps ou divorce, est admise à la faillite. Cette solution, consacrée par la Cour de cassation (G), n'a pas eu l'adhésion de tous les tribunaux; mais la jurisprudence la plus récente lui est favorable (7). Elle n'est que l'application du principe d'après lequel la faillite ne résout pas les droits antérieurs. On lui a objecté qu'une pension,- basée sur les facultés du débiteur, s'éteint quand ce dernier devient insolvable. Mais le failli n'est pas un insolvable; il a des biens qui servent de gage à tous ses créanciers. On avait aussi prétendu que les arrérages ultérieurs ne sont pas une créance antérieure à la faillite. La Cour de cassation ajustement décidé le contraire (8); la pension a son titre dans le jugement qui l'a allouée; elle est donc, même pour les arrérages postérieurs, antérieure à la faillite. ^

La femme peut donc exiger que, pour la pension alimentaire à laquelle elle a droit, un capital soit constitué en vue de produire les

(1) Alser, 17 oçt.. 1892, S., 93. 2. 137 (noie Labbé). (2)NM471.

(3) No 1470.

(4) Algnr, 17 oct. 1892. -vS., 93. 2. 137 (noie Labbé).

(5) C. coinnn., arl. 5G2 : « Si la femme a payé des dettes pour son jnari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en coiiséquen e, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire,, comme il est dit à l'article 559. »

JG) Oa.^s civ.. 14 juin 1853, S , 53. 1. 609,.D.,. 53. 1. 155. (7) Orléans, ^3.inill. 1903, D., 1905. 2. 28i. (S, Cisi.'clv., 21 ocl. 1902, S., 1933. 1. ITJ [noie Lyon-Cien). •