MONTANT DKS DROITS DES CRÉANCIERS

arrérages nécessaires (1). Ce capital est nécessairement calculé d'après le dividende; si, par exemple, la pension allouée par jugement est de !2.000 francs et (jue le dividende soit de iO p. 100, le capital à constituer sera celui qui sera nécessaire pour produire 800 francs par an.

La femme séparée de corps peut produire la faillite, alors même que le jugement qui lui alloue la pension n'a pas acquis la force de chose jugée ou même n'a pas été rendu avant la faillite (2) ; ce n'est pas une dette postérieure à la faillite : la pension est due en vertu du mariage et par suite de la loi (C. civ., art. 212); la jurisprudence, pour mieux dire, la rattache, suivant les circonstances, tantôt à ce fondement, tantôt à des dommages-intérêts dus pour les faits du mari ayant donné lieu à la séparation ; quand elle admet la première conception, la pension a une origine antérieure à la faillite.

Au contraire, s'il s'agit de divorce, où la pension est allouée, suivant la jurisprudence, au profit de l'époux innocent, comme une forme de dommages-intérêts (C. civ., art. 301), ou quand le tribunal, en fait, rattache à ce fondement la pension allouée à la femme séparée de corps, il faut appliqu&r le même principe que pour tous les dopimag es-intérêts alloués depuis la faillite à raison d'un délit antérieur à la faillite.

2516. — La question de savoir si les créances de la femme qui sont annulées le sont seulement vis-à-vis des créanciers ou le sont vis-à-vis de tout le monde, se pose comme pour les restrictions à l'hypothèque légale (3).