SECTION IV MONTANT DES DROITS DES CRÉANCIERS ET AUTRES
2517. — Les revendiquants reprennent purement et simplement l'objet qui leur appartient; il en est de même des contraclants exerçant l'action en résolution et retrouvant l'objet qui, rétroactivement, redevient leur propriété.
Les créanciers, au contraire, ont besoin de faire déterminer le jiiontant de leurs créances et ainsi de produire, soit avec un droit de préférence, soit comme chirographaires, pour ce montant, suivant la procédure que nous avons indiquée (4).
La première question est celle de la fixation du montant, en principal, pour lequel ily a lieu à collocation.
(1) Orléans, 23 juill. 1903, D., 1905. 2. 281 (noie Levillain).
(2) Orléans, 23 juill. 1905, D., 1905. 2. 281 (noie Levillain).
(3) No 2603. •
(4) Nos 24G9 et s.
FAILLITES, LlQUinATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES
La seconde question est celle de savoir s'il y a lieu d'y ajouter des intérêts conventionnels ou moratoires.
La troisième, celle de savoir si le créancier peut avoir droit à des dommages-intérêts, notamment en cas de résolution prononcée contre le failli.
§ 1. — Fixation de la créance en principaL
2518. — Le montant de la créance sert de base à la collocation ; le prix que le créancier actuel a pu payer pour acquérir cette créance d'un tiers est sans importance; car il a droit à la somme due et à elle seule. Cette solution est pratique, surtout, en matière d'obligations de sociétés, car ces titres changent souvent de mains et ont un cours en bourse qui sert de base au prix des négociations (1).
2519. — Toutefois, pour les obligations à prime, on décide que le remboursement ne porte pas sur la somme que la société avait promis de rembourser par tirage au sort 500 francs, par exemple, pour des obligations émises à -450 francs); si, dit-on, la prime entre dans le capital, elle est constituée par des intérêts; en d'autres termes, la société forme la prime à l'aide d'une retenue annuelle sur la rémunération normale des capitaux avancés. Le raisonnement est juste, mais la conclusion douteuse; car, comme nous l'avons dit, dans presque tous les cas où une dette ne comporte pas d'intérêts, la déchéance du terme aboutit à faire payer immédiatement une somme formée en partie d'intérêts, et cependant cette somme est admise tout entière à la faillite; il doit en être de même pour les obligations à prime, où une partie des intérêts sert à former la prime.
Cette solution est cependant choquante au point de vue de l'équité, étant donné surtout que les obligations de cette nature sont toujours en grand nombre, et c'est pourquoi on l'a écartée.
Mais, en sens inverse, si l'on n'admettait les obligataires à la faillite que pour la somme versée par eux, on commettrait une injustice et une illégalité, puisqu'on ne tiendrait pas compte des intérêts qu'ils auraient touchés s'ils n'avaient pas reçu promesse d'une prime, c'est-à-dire qui ont été mis en réserve pour eux.
L'opinion générale s'est donc ralliée à un système intermédiaire, qui permet aux obligataires de produire : l"* pour la somme qu'ils ont versée; 2" pouria partie acquise, au moment de la déclaration de faillite, des primes, c'est-à-dire pour la partie prise sur les intérêts échus, à l'exclusion de celle que la société comptait prendre sur les intérêts à échoir.
(1) V. Paris, 3 août 18?5, D., 97. 2. 73.
