MONTANT DES DROITS DKS CRÉANCIERS

Mais ce n'est là qu'une indication. Car il reste à faire la discrimination entre ces deux fractions de la prime, et il est impossible d'y arriver par desprocédés directs. Dire que les tribunaux apprécieront <l'après l'équité, c'est évidemment leur faciliter la lâche; mais c'est oublier aussi qu'il s'agit d'une question de droit et non pas d'équité.

2520. — Cette question mise <i part, le capital de la créance est admis tout entier dans la faillite, même si, aucun intérêt n'ayant été stipulé, il est vraisemblable que les parties l'ont ^compris dans le capital. Par exemple, un vendeur a stipulé comme prix 106.000 francs, payables dans un an; il est admis à la faillite pour celle somme, tandis que, s'il avait stipulé 100.000 francs et 0.000 fr. d'intérêts, les intérêts cesseraient de courir pendant la faillite et il ne serait par conséquent admis que pour 100.000 francs et les intérêts déjà courus.

Notamment, en matière d'effets de commerce, les intérêts sont nécessairement compris dans le capital, la loi n'admettant pas qiie les effets de commerce produisent intérêts; la traite qui répond à une dette de J 00.000 francs payable dans trois mois avec intérêt 0 p. 100 est tirée pour 101.500 francs. Elle sera admise à la faillite pour ce dernier chiffre.

Cette solution est fâcheuse en cas de dette payable par annuités : si une somme de 100.000 francs, constituant, par exemple, un prix de vente, est payable en dix annuités sans intérêts, elle ne vaut pas 100.000 francs au jour de la faillite et cependant, par suite de la déchéance du terme, est exigible immédiatement.

2524'. — 11 en est de même en cas de renie perpétuelle. Il paraît Juste d'en fixer le montant à la valeur de rachat (C. civ., art. 1911], laquelle, en cas de contestation, est fixée par les tribunaux. '

Pour la rente viagère (1), on aurait pu décider que, chacun des arrérages périodiques étant'subordonné à la condition de l'existence de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, les arrérages constituentdes créances conditionnelles, lesquelles doivent être coUoquéescondilionnellement suivant un principe déjà étudié (2). Mais l'opinion commune admetqu'il faut réduire, comme en matière de rente perpétuelle, l'ensemble des arrérages à un capital.

Ce capital, suivant les opinions, sera le capital nécessaire pour

donner annuellement, au taux habituel, la rente viagère (soit

' 100.000 francs si la. rente est de 6.000 francs et le taux normal de

6 p. 100), ou bien le capital nécessaire pour obtenir d'une compagnie

d'assurances ou de la Caisse de retraites sur la vieillesse la rente via-

(I; Tlialler, Des droits du crcdireiiiier dans la faillite du débiteur, Ann. dr. xomm., 1902, p. 183 et s.

(2) No 2296.

gère, capital qui nécessaireme'nt dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée (par exemple, 60.000 francs si, étant donné cet âge, le capital est demandé par l'une des institutions pour fournir la rente de G. 000 francs). Dans la première opinion, le capital restera intact, et sera libéré après l'extinction de la rente; il rentrera alors dans l'actif de la masse. La secl)nde opinion, au contraire, enlève définitivement à la masse le capital, mais qui est alors moins élevé. La seconde opinion nous paraît préférable : du moment qu'on admet que ce capital devient exigible, ce capital appartient au crédi-rentier et doit être placé à son profit.

2522. Voilà déterminé le montant de la créance pour laquelle on est admis àlacollocation. Mais ce montant peut être dû intégralement par diverses personnes, tantôt codébiteurs solidaires et tantôt cautions. Le créancier ne peut, nécessairement, obtenir qu'une seule fois ce paiement intégraL La question est dès lors de savoir dans quelle mesure il peut s'adresser à chacun des débiteurs ou à leur faillite.

Plusieurs cas doivent être distingués :

1« Si tous les codébiteurs solidaires sont en faillite, le créancier non payé a, comme il l'^aurait eu sans la faillite, le droit de poursuivre chacun pour le tout. C'est le cas notamment de la faillite d'une société en nom collectif, où les associés sont tenus solidairement des dettes sociales (C. comm., art. 542) (1). Supposons une créance de 103.000 francs, et trois codébiteurs. S'ils sont en faillite, le créancier produira dans chaque faillite pour la totalité des 100.000 francs. Il accumulera donc les dividendes obtenus dans chaque faillite, à condition de ne pas recevoir en tout plus qu'il ne lui est du.

La même solution est admise par les termes généraux de la loi si les faillites, au lieu d'être simultanées, sont successives. Le créancier produira pour le tout dans chaque faillite. Soit une première faillite où le créancier de 10.000 francs obtient 40 p. 100 ou 4.000 francs; si un second codébiteur a été, pendant ce temps, mis en faillite, il produira dans cette nouvelle faillite non pour les 6.000 francs restant dus, mais pour 10.000 francs.

Cette solution est contraire au droit commun; car le créancier n'est resté créancier que de 6.000 francs. S'il avait eu à poui^uivre en justice le second débiteur, il n'aurait pu lui réclamer que cette somme; or, la faillite n'est autre chose que le représentant du failli; les poursuites sont engagées par le syndic, mais dans la mesure seulement des sommes encore dues. -

On a voulu par cette dérogation au droit commun augmenter les

(1) C. comm., art. 5i2 : c Le créancier parleur d'enfiofjemenls souscrils, oulossés ou Qurau lis solidairement par le failli et d'autres obligés qui sont en failUle participera aux distribulions dans toutes les masses et y figurera pour la valeur nominale de son litre jusqu'à parfait paiement. »

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chances de paiement des créanciers et par là le crédit des commer- >çanls(J).

Ce qui est vrai de la faillilo siinullanée ou successive de plusieurs débiteurs est également vrai de la faillite de débiteurs principaux et de cautions, la raison étant la même.

2523. — Lorsque la faillite d'un des codébiteurs a fourni un dividende au créancier, elle n'a pas de recours contre la faillite des autres débiteurs (2). Par exemple, le créancier de 10.000 francs a produit dans la faillite de l'un des débiteurs et a obtenu 4.000 francs. Cette faillite ne peut demander que les faillites des autres débiteurs en supportent leur part (C. comm., art. 513).

Cela est en désaccord avec le principe d'après lequel le codébiteur solidaire qui paie la dette a un recours contre les autres codébiteurs (C. civ., art. 1213 et 1214). Mais cetl:e dérogation était inévitable : comme le créancier qui a touché un dividende produit dans la faillite des autres codébiteurs pour toute sa créance, sans déduction des sommes payées, si la faillite où le créancier a touché le dividende produisait pour cette partie, cette partie serait réclamée deux fois. Soit un créancier de 10.000 francs qui a louché 4.000 francs dans la première faillite. Il peut produira pour JÔ. 000 francs dans la seconde; si la première faillite, ^e prévalant des principes, exigeait contre la seconde faillite un recours pour la partie (la moitié par exemple) qu'elle doit supporter dans les paiements, soit 2.000 francs, il y aurait, du chef de la créance de 10.000 francs, 12.000 francs de production.

De même, la faillite de la caution n'a pas, dans le même cas, de recours contre la fallite du débiteur principal. L'article 2032 du Code €ivil permet bien à la caution, même avant d'avoir payé, de se faire indemniser si le débiteur fait faillite. Mais il veut dire que la caution, qui a droit de se faire rembourser après avoir payé, peut se faire rembourser en cas de faillite, parce qu'elle va payer. Si elle paie, en effet, toute la dette, elle a un recours contre la faillite du débiteur principal.

Un arrêt a cependant décidé à tort que la caution peut exercer son recours direct contre la faillite, quoique le créancier produise également, parce que sa créance a pour origine le mandat donné par le failli et que sa source est ainsi autre que celle de la créance principale i3).

(1) No 2528.

(2) G. comm., art. 5il : « Aucun re-oius^ pour raison des dividendes payés, n'est ■ouvert aux faillites des coobligés tes unes contre les autres, si ce n'est loisque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance en principal et accessoires ; auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants »

(3) Djuai, 31 juill. IJ13, S., l i. 2 IGl [no\e Tissiei- e:i sans coalraire), D., 14. 2. 1 (note Percerou).

La caution, qui est obligée de payer au créancier l'excédent de la créance de ce dernier sur le dividende concordataire (par exemple 70 p. 100 si le créancier ne touche que 30 p. 100 dans la faillite , ne peut produire elle-même pour cet excédent (70 p. 100) à la faillite et exiger pour elle le dividende concordataire (1) ; car la créance dont elle a payé une partie se trouverait ainsi donner lieu à une double production (le créancier produisant pour 100 p. iOO et la caution pour 70 p. 100).

2524. — Si le créancier dans une faillite touche toute sa créance, la faillite a un recours contre la faillite d'un nouveau codébiteur; ici le recours du droit commun peut être exercé, puisque, le créancier étant complètement satisfait, il n'y a pas de production faite par lui, c'est-à-dire pas de double emploi.

De même, si dans les premières faillites ouvertes le créancier a touché en tout une somme égale à sa créance. C'est ce que dit encore la loi (C. comm., art. 543).

2525. — Il se peut que le créancier obtienne plus encore. Quand il a reçu dans deux ou plusieurs faillites une somme égale au montant de sa créance, et qu'il y a un excédent, le créancier évidemment ne le touche pas. L'excédent profite à celle des faillites qui a un recours contre l'autre. C'est ce que veut déclarer l'article 543 du Code de commerce en disant que l'excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants. Sa signification est que l'excédent doit peser sur les débiteurs dans la mesure où, d'après la convention passée entre eux, ils sont tenus de le supporter définitivement. L'article 543 donne plutôt un exemple qu'une formule précise; ce qu'il dit s'applique surtout à l'hypothèse des effets de commerce.

Soit un effet de commerce garanti par le tireur et plusieurs endosseurs. Le créancier a produit à la faillite de certains endosseurs, a touché 70 p. 100 dans les faillites des endosseurs et est colloque pour 50 p. 100 dans celle du tireur. Il ne touchera dans celle-ci que 30 p. 100; les 20 p. 100 qui restent appartiendront aux faillites des endosseurs, qui ainsi seront remboursés dans cette mesure par la faillite du tireur. Ils viendront en premier lieu à la faillite du dernier endosseur; si cette faillite a supporté, par exemple, 15 p. 100, elle les recouvrera; les 5 p. 100 restants iront à la faillite de l'endosseur précédent et ainsi de suite.

Si le créancier a touché 30 p. 100. dans la faillite d'une caution, 50 p. 100 dans la faillite d'une autre caution, et est colloque pour 40 p. 100 dans la faillite du débiteur principal, il ne touchera dans

la faillite de ce dernier que 20 p. 100, puisqu'il sera ainsi complète-

(1) Cass. req., 15 jânv. 1901, S., 1W2. 1. 41.