MONTANT DES DROITS DES CRÉANCIERS

menl satisfait. Les 20 p. 100 restants iront anx l'aillites des cautions. Comme les cautions sont sur le même pied, on les donnera à hi deuxième faillite, qui ainsi se trouvera avoir supporté autant que la première, soit 30 p. 100.

S'il y a trois codébiteurs, que le créancier ait touché 30 p. 100 dans la faillite du premier, 50 p. 100 dans celle du second et soit coHoqué pour 40 p. 100 dans celle du troisième, il ne touchera dans celle-ci que 20 p. 100. Comme chaque codébiteur doit payer 33 13 p. 100, la dernière faillite devra reverser 13 1/3 p. 100 aux faillites précédentes. Ces 13 1/3 p. 100 iront à la seconde faillite qui se trouvera ainsi supporter 30 2/3 p. 100. Pour les 3 1/3 p. 100^ qui dépassent sa part, elle recourra contre la première faillite.

2526. — 2" Si l'un des débiteurs non failli paie une partie de la dette, le créancier qui veut produire à la faillite d'un autre codébiteur ne peut le faire que pour l'excédent, quoiqu'il ait peu de chances, en raison de la faillite, de toucher l'intégralité de cet excédent (C. comm., art. 544) (1). 11 est donc dans une situation plus défavorable que s'il avait touché la première partie de sa dette dans une faillite. Soit un premier paiement de 20 p. 100; s'il a été effectué par une faillite, le créancier peut produire dans la faillite d'un autre codébiteur pour 100 p. 100; si le paiement a été effectué par un débiteur in bonis, le créancier ne peut produire à la faillite que pour 80 p. 100. Cela s'explique : le créancier colloque dans la laillite d'un codébiteur ne peut plus rien tirer de cette faillite. Partiellement payé par un codébiteur in bonis, il le garde comme codébiteur et, par conséquent, n'en est pas réduit uniquement, pour ce qui lui reste du, au dividende qu'il pourra obtenir dans la faillite d'un autre codébiteur. Si, par exemple, le banquier a obtenu des coobligés du failli le remboursement des effets de commerce remis par le failli après les avoir contrepassés en vertu de la clause sauf encaissement (2), il serait logique de dire qu'il ne peut plus être colloque dans la faillite de ce chef. La jurisprudence décide le contraire à raison de l'indivisibilité du compte courant (3). L'argument n'est pas sûr, car celte indivisibilité ne prévaut pas contre les faits; le créancier a été payé.

2527. ~ Lorsque le créancier, payé partiellement par un codébiteur in bonis, produit pour l'excédent de sa créance à la faillite d'un

(1) C. comin., art. 544, al. 1 : « Si le créancier porteur d'eiiga^ementé solidaires entre le fuilti et d'autres objets a reçu, ovant ta faillite, un acomptç sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déductioji de cet acompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. »

(2) No 1781.

(3j Ga^?. civ., 13 Uw. 190'., S., 12. 1. 45', 1^., 1107. 1. 1G9 (note Thaller en sens contraire); Montpellier, 19 janv. 1899 et Ccen, 28 janv. 1899, D., 1901. 2. 289 (note Thal'er en sens cotilra re); Paiis, 14 juin 1900, I)., 1901. 2. 1C9 (note Eoistel).

autre débiteur, le premier débiteur, de son côté, peut y produire pour exercer son recours (art. 5ii) (Ij; car alors la même créance ne donne pas lieu à une double production. Par exemple, un codébiteur a payé 12.000 francs sur 20.000 francs. Le créancier ne peut, dans la faillite du second débiteur, produire que pour 8.000 francs. Le premier débiteur, qui a payé 2.000 francs de plus que sa part, peut produire pour eux à la faillite.

De même, si un paiement partiel a été fait par la caution in bonis, elle peut, pour son recours, produire en même temps que le créancier produit pour ce qui lui reste dû (même art. 544). Par exemple, la caution a payé 12.000 francs sur 20.000 francs. Le créancier produira à la faillite du débiteur principal pour 8.000 francs et la caution pour 12.000 francs.

I^a caution qui louche ainsi un dividende le garde pour elle el n'en doit ciucun compte au créancier. Supposons que la faillite du débiteur piincipal donne un dividende de 40 p. 100. Le créancier, sur les 8.00U francs qui lui restaient dus, louchera 3.200 francs; la caution, sur les 12.000 francs qu'elle a payés, touchera 4.800 francs.

On a soutenu cependant que le créancier peut les lui réclamer dans la mesure où le concours de la caution (c'esL-à-dire la production des 12.000 francs) a diminué son dividende. Si la caution n'avait pas produit, le total des créances aurait été moindre et le créancier, oomme'tous les autres créanciers, aurait touché plus qu'il n'èttouché; il a dans cette opinion, un recours contre la caution.

Supposons que les créances, y compris celle de la caution, se soient élevées à 100.000 francs; l'actif était^de 40.000 francs et le dividende de 40 p. 100. Si la caution n'avait pas produit, il n'y aurait eu que 88.000 francs de créanee (100.000 — 12.000). Chaque créancier aurait donc touché non pas 40 p. JOO, mais 40 pour 88 francs, soit 45,50 p. 103. Le créancier, au lieu de 3.200 francs, aurait touché 3.690 francs. 11 réclamera à la caution la différence, soit 4i0 francs; la caution ne gardera donc que 12.000 francs — 4i0 francs, soit 11.560 francs.

Cette solution. n'est pas exacte, car la caution est créancière et a le droit de garder ce qui lui revient en cette qualité. Du reste, l'article 544 du Code de commerce, s'exprime en termes absolus. On a objecté que l'article J252 du Code civil interdit au subrogé de faire valoir les droits du créancier subrogeant contre celui-ci; mais si la caution est subrogée aux droits du créancier, elle a aussi un recours de son chef, c'est en cette qualité qu'elle se présente à la faillite ; donc l'article 1252 ne lui est pas opposable.

(1) G. comm., arl. 5ii, al. 2 : « Le coohl\gé ou la cauL'ion qui aura fait le paiement partiel sera compiis dans la mênw masse pour tout ce quHl aura payé à la décharge du failli. »

MONTANT DES DROITS DES CHÉANCIEIlS 929

2528. — 3" Si, après que le créancier a reçu dans l'une des faillites un dividende, d'autres obligés qui étaient alors in bonis ont été mis en faillite, le créancier peut produire à ces faillites pour le montant total de sa créance, c'est-à-dire sans déduire son dividende; car c'est d'une manière absolue que la loi lui permet cette production intégrale dans toutes les faillites; elle ne subordonne pas cette solution à la condition que toutes les faillites soient simultanées. Le but de la loi est d'ailleurs que le créancier soit, d'une manière générale, protégé contre la pluralité des faillites. On ne peut donc assimiler €e cas à celui ofi, après le paiement e/fecluépar un débiteur non failli, certains débiteurs tombent en faillite. Ainsi, il faut appliquer les articles 542 et 513, non l'article 544.

2529. — 4° Si certains codbligés étaient en faillite, et que le créancier ait, depuis la faillite, touché d'un coobligé non failli une partie de sa créance, il peut produire à la faillite pour la totalité de ce qui lui était dû, sans déduction de la somme payée par le coobligé solvable (1); car ici encore les articles 542 et 513 s'appliquent par leur disposition générale. L'article 544 n'exige la déduction que si le créancier a touché d'un non-failli une partie de sa créance avant la faillite, et par conséquent reconnaît qu'il n'y a pas lieu à déduction si ce paiement a eu lieu après la faillite de l'un quelconque des obligés. ■

2530. — 5° Si dans la faillite de l'un des débiteurs, le créancier a touché une partie de sa créance, il peut poursuivre le surplus chez les autres débiteurs restés in bonis (2); cela va de soi, puisque chacun de ces derniers es' tenu pour la totalité. Mais naturellement il ne touchera que ce qui lui reste dû après le dividende reçu dans la faillite (3); la loi n'est pas explicite sur ce point.

2531. — ()° Au point de vue des droits respectifs de la caution qui a payé une partie de la dette et du créancier resté créancier du surplus, il ne faut faire aucune distinction entre la caution qui a cautionné la totalité de la dette et celle qui en a cautionné seulement une portion. Pour cette dernière, la portion cautionnée forme une créance distincte de la portion non cautionnée; le créancier réclamera au débiteur principal : 1° la partie non cautionnée; 2" ce qui reste dû sur la partie cautionnée. La caution, qui paie tout ou partie de celle-ci, se comportera comme si elle avait payé tout ou partie d'une créance constituée uniquement par la partie cautionnée. Soit une créance de 20.000 francs, cautionnée pour 5.000 francs. 11 faut raisonner comme s'il y avait deux créances, l'une de 15.000 francs et

(1) Cass. civ., G mars 1905, S., 190G. 1. 2i, D., 1908. 1. 511.

(2) C. comm., art. 545 : « Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances contre les coobligés du failli. »

(:Î; Cass. civ., 31 déc. 1902 et 13 tev. 190), S., 12. 1. 439, U., 1917. 1. 169.

W. — Pr. du DR. COMM. 59

l'autre de 5.000 francs, car pour la caution, la seconde partie seuleconstitue une créance qu'elle est tenue d'acquitter.

Si la caution a payé les 5.000 francs, le créancier se présentera à la faillite du débiteur principal pour 15.000 francs et la caution pour 5.000 francs. Cela est incontestable pour le cas où le paiement a eu lieu avant la faillite.

Pour le cas où la caution partielle a payé après la faillite, la jurisprudence estime au contraire que le créancier peut produire, conformément aux articles 542 et 543 du Code de commerce, pour toute sa créance et que par conséquent aucune production ne peut être faite par la caution. Ainsi on traite la caution comme une caution qui a payé une partie de la créance qu'elle avait cautionnée en entier. Or la caution paie tout ce qu'elle avait à payer. Le surplus de la créance lui est aussi étranger que si elle était indél)ondante delà partie payée.

§ 2. — Intérêts conventionnels ou moratoires.

2532. — Les intérêts conventionnels des sommes dues par le failli cessent par la déclaration de faillite ou le jugement de liquidation judiciaire (1).

Le but de cette disposition est d'assurer Légalité entre les créanciers du failli. Si elle n'existait pas, les créanciers qui auraient stipulé des intérêts ou qui auraient mis le failli en demeure continueraient à toucher pour l'avenir des intérêts, alors que les autres, retardés dans un paiement qui devait être immédiat, ne toucheraient pas d'intérêts.

Lr> loi a sans doute envisagé également la commodité qu'il y a à ne pas entrer dans des calculs délicats pour éviter des injustices portant sur des sommes extrêmement faibles.

Elle a peut-être aussi pensé à la diiïiculté qu'il y aurait, dans beaucoup de cas, à rechercher si le créancier, en ne stipulant aucun intérêt, a voulu comprendre les intérêts dans le capital, ou, au contraire, dispenser le débiteur d'un intérêt; c'est seulement dans le premier cas qu'il pourrait être question de déduire les intérêts.

2533. — Par exception, les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sur les biens du failli peuvent, sur les biens grevés de leur droit de préférence, se faire payer les intérêts courus depuis la

(I) C. coinin., art. 4i5, al. 1 : « Le jugeinenl déclavulif de faillile arvèle, à l'égard^ de la misse seulement, le cours des inlérêls de lou'.e (^éunce no i garantie par un priuilège, par un nantissement ou par une liypotlièque. »

L. del88'J, art. 8, al. l : « // (le ju-îcinent ouvrant la IhniUalioii) arrête, à l'égard de la misse seutemsnt, le cours des intérêts de toute créance non girantie par un privilège, par un nantiisement ou par une hypothèque. »

INTKRKTS DES CRÉANCES 931

faillite, car la garantie leur a été précisément accordée par la loi ou parla convention pour les soustraire à la règle d'égalité qui est le fondement de la cessation des intérêts. C'est ce que décide la loi(l).

Mais il va sans dire que dans la mesure où le créancier n'est pas payé sur les biens soumisà sa garantie, les intérêts cessent de courir à son profit, car il est à cet égard un créancier chirographaire. C'est encore ce que dit la loi.

La combinaison de ces deux solutions a pour effet que l'avantage du créancier garanti est, si les biens soumis à la garantie ne sufTisent pas à lui permettre de toucher à la fois le capital et les intérêts, de commencer par prélever sur le prix de ce bien les intérêts, afin de n'avoir plus à prendre, comme créancier chirographaire, que du capital; l'intérêt de la masse est évidemment contraire. Soit une créance de lOO.OCO francs, sur lesquels 9vS.500 francs représentent le capital et 1.500 francs les inléi'êls courus depuis la déclaration de faillite, et des biens grevés d'hypothèque ou de privilège dont la vente laisse disponible, pour le créancier dont nous parlons, 90.000 francs. Si ce créancier peut, sur les 90.000 francs, imputer 1.500 francs d'intérêts, il n'aura touché que 88.500 francs sur son capital et produira à la masse, comme créancier chirographaire, pour 100.000 — 90.000 =r 10.000. S'il ne peut pas les imputer, il aura louché 90.000 francs sur son capital et produira à la masse pour 98.500 — 90.000 :^ 8.500.

A notre avis le créancier hypothécaire agit comme il l'en! end : son hypothèque garantissant les intérêts, il a le droit de se faire payer d'abord des intérêts (2).

2534. — Pour les créanciers de la masse, les intérêts moratoires ne sont pas non plus arrêtés par la faillite (3), car la loi ne les arrête que pour les créanciers du failli, et d'ailleurs la masse débitrice n'a aucune raison de prétendre échapper aux obligations ordinaires des débiteurs.

2535. — Si les intérêts conventionnels cessent de courir, à plus forte raison les créanciers ne peuvent-ils faire courir des intérêts moratoires contre la masse. Ils le peuvent seulement contre le failli

(1) C. comm., art. 4-15, al. 2 : « Les iniérêls des créances garcLidies ne pourront être réclamés que sur les sonmes provenant des biens a/féclés an privilège, à l'hi/pothèque ou au nantissement. »

L. de 1889, art. 8, al. 2 : '< Le<i intérêts des créances garanties ne peuvent être réclaniés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. »

(2) Cass. civ., 20 déc. ISH, S., 72. 1. 49 (note Laljbé), D., 73. 1. 45; 13 juil. 1896, S., 06. 1.395, D., 97. 1. 400.

(3) Cass. civ., 2G avril 190G, S., 1907. 1. 1G9 (noie Naquel).

et même leur production, d'après la jurisprudence, équivaut sur ce point à une demande en justice (i).

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, restés en dehors de la masse, peuvent, au contraire, sur les biens souniis à leur droit de préférence, faire courir les intérêts moratoires.

2535-1. — Lorsque l'actif suffit à payer tous les créanciers et qu'il y a un excédent, le syndic doit le distribuer aux créanciers qui ont encore, à raison des intérêts courus contre le failli depuis la faillite, et pour lesquels il leur était interdit de produire à la faillite, un droit à faire valoir. Telle est la jurisprudence (2). On a prétendu cependant que cet excédent doit être remis au failli et que les créanciers qui réclament des intérêts ont à agir contre lui. Cette dernière opinion s'appuie sur un argument spécieux : c'est que l'excédent est dû en dehors de la faillite et que, par conséquent, son attribution n'est pas une opération de la faillite. La première opinion ne se recommande pas seulement par des considérations pratiques — procédure plus rapide et moins coûteuse, sécurité plus grande des créanciers, qui n'ont pas à craindre un détournement des fonds par- le failli — elle est aussi plus juste.

i^ 3. — Dommages-intérêts (3).

2536. — La loi n'enlève pas aux personnes qui ont contracté avec le commerçant et relèvent contre lui une faute (C. civ., art. 1142 et s.), ni à celles qui ont été victimes d'un fait illicite commis par lui (G, civ., art. 1382 et s.), le droit de produire à la faillite.

• Notamment, d'après les principes, toute personne qui fait résoudre un- contrat par la faute du failli (4) a droit à des dommages-intérêts, pour lesquels il est créancier dans la masse. C'est le droit commun (C. civ., art. 1184). Aucun texte ne permet de le considérer comme étant inapplicable en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

2537. — En raison de ce principe, le vendeur qui obtient la résolution de la vente, soit dans le cas où la marchandise n'a pas été encore livrée, soit dans le cas oij elle est en cours de route, pourrait, d'après le droit commun, obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a fait subir l'acquéreur en l'obligeant, faute de paiement, à les reprendre, et notamment en se basant sur la diminution de valeur des marchandises.

(2) Gass. civ., 17 janv. 1803, S., 94. 1. 113, D., 03. 1. 537; Poiliers, 22 mai 19:3, S., 14. 2. 41.

(3) Applelon, Des droils du vendeur à livrer dans la faillile de l'acheteur, Ann. dr. covim., 188G-1887, p. 257 et s.

(4) Nos 2272 el 2273.

DOMMAGES-INTÉHÈTS 933

La Cour de cassalion a, au contraire, souvent alïirméque le vendeur de meubles n'a contre la faillite ou la liquidation judiciaire aucun droit à des dommages-intérêts pour inexécution des engagements (1). Suivant elle, les articles 576 et 577 du Code de commerce, en accordant la rétention et dans certains cas la résolution au vendeur, lui refusent tous autres droits. Mais, en ajoutant que les créanciers du failli sont aussi fondés que le vendeur à se plaindre du préjudice que leur cause l'inexécution des obligations du failli, la Cour de cassation" montre que l'égalité entre les créanciers est le sentiment qui l'anime; elle dit d'ailleurs que les règles spéciales de la faillite sont destinées à assurer cette égalité. En réalité, le silence du Code ne signifie rien, car le droit commun doit y suppléer.

Au point de vue des principes, la solution est donc discutable. Aussi, dans les pays étrangers (Belgique, Luxembourg), admet-on, au contraire, que le vendeur peut demander la résolution avec dommages-intérêts (2).

La jurisprudence paraît s'expliquer par une raison pratique : le vendeur, reprenant sa chose par l'action en résolution, qui lui est même en certains cas attribuée dans des conditions plus avantageuses que celles du- droit commun, est favorisé vis-à-vis des autres créanciers, car, quoique créancier d'une somme, il reprend la chose même qu'il avait vendue au lieu de se contenter d'un dividende sur cette somme. La loi, en lui enlevant son privilège, a manifesté l'intention de ramener sa situation à celle des autres créanciers; il échappe à cette intention en exerçant, dans les circonstances où la loi le lui permet, l'action en résolution; sa situation serait trop favorable s'il y joignait une action en dommages-intérêts.

Aussi la Cour de cassation reconnait-elle de même que le vendeur de meubles, exerçant le droit de rétention conformément à l'article 577 du Code de commerce, ne peut demander de dommagesintérêts (3). La raison pratique est identique.

2538. — Mais lorsque l'action est valablement introduite comme ayant été formée avant la faillite, le vendeur n'est pas dépouillé du droit de produire à la faillite pour les dommages-intérêts (4), car, au moment de la demande, ils étaient justifiés, et c'est au moment de la demande qu'il faut se placer (5).

2539. — "La raison pratique que nous indiquons est spéciale aux vendeurs de meubles. Aussi la théorie de la Cour de cassation s'est-elle limitée à la vente de meubles.

(l)Cass.req.,8avril 1895, S. ,95. 1, 268, D ,95. 1. 481 (note Guénée en sens contraire); 24 avril 1903, S , 1904. 1. 6, D., 1904. 1. 229.

(2) V. Cass. Luxembourg, 4 août 1893, D., 96. 2. 49 (noie Pic).

(3) Cass. req., 2juitl. 1912, S., 13. 1. 145.

(4) Paris, 22 marl901, D., 1903. 2. 97 (noie Percerou). (5; No 2288.

Des arrêts de cours d'appel avaient, il est vrai, décidé que, comme Je vendeur, le commissionnaire, notamment celui qui est chargé •d'acheter, ne peut produire à la faillite pour les dommages-intérêts de résiliation (1). Cette solution a été proposée également pour le ■contrat d'entreprise (2). D'autres ont adopté le système contraire, tant pour le commissionnaire (3) que pour l'employé (4).

La Cour de cassation reconnaît que la résolution peut être accompagnée de dommages-intérêts (5). Elle permet de les attribuer à un commissionnaire dans la faillite du commettant. Il faut même adopter cette solution pour le vendeur d'immeubles (6).

De môme encore pour le bailleur; il a même son privilège pour ces dommages-intérêts en cas de résiliation; la loi le lui attribue formellement (7).

Au point de vue pratique, Jl est vrai, on pourrait dire qu'à la différence de la plupart des créanciers (les prêteurs par exemple), le créancier qui a en môme temps des prestations à fournir en vertu d'un contrat synallagmatique n'est pas entièrement pour sa créance soumis à la loi du dividende, puisqu'il est désormais libéré des prestations auxquelles la créance servait de prix. Déplus, si la faillite, par l'inexécution qu'elle entraîne, nuit au vendeur d'immeubles, au maître qui a commandé une construction, etc., elle ne nuit pas moins aux autres créanciers ; c'est un cataclysme général pour les créanciers et il serait injuste d'accorder à l'un d'eux des dommages-intérêts. Mais ce qui domine sans doute pour la jurisprudence la question, c'est la volonté de la loi, qui, par la suppression du privilège du vendeur de meubles, n'a été défavorable qu'à ce dernier.