I. Principe rcJaMf aux l'evcndicationa

, 2542. La faillite doit restituer les biens que le failli détenait à titre précaire et qui appartenaient à un tiers : le droit personnel ou réel, qui a été conféré au failli, laisse intact le droit de propriété du

(1) Cass. req., 2 juin. 1912, S., 13. 1. 145.

(2) No- 2522 et s.

(3) Nos 2277 et s.

(4) No 2581.

tiers. Ce droit de propriété doit être respecté dans les conditions iixées par la convention.

Si, par exemple, le failli est locataire, il va sans dire que le bailleur, comme propriétaire, reprendra son immeuble. Mais, le contrat devant être respecté dans toute sa teneur, il ne le reprendra qu'à l'expiration du bail (nous avons vu toutefois que la faillite peut avoir pour conséquence la résiliation anticipée du bail) (1).

De môme, si le failli est usufruitier, les biens soumis à son usufruit seront restitués à la fin de son usufruit.

De même encore, si le failli est locataire de meubles (2), ou emprunteur à usage.

On admet encore que le commissionnaire acheteur qui expédie lesmarchandises peut, si elles sont en cours de route lors de la déclaration de faillite, les reprendre en payant le vendeur; car on le considère comme légalement subrogé au vendeur en vertu de l'article 12ol du Code civil, lequel accorde cette subrogation à la personne tenue pour une autre et ayant acquitté la dette. Cela est très contestable. A notre avis, étant vendeur, il peut revendiquer la marchandise en son nom personnel.

Nous avons examiné plus haut les actions en résolution, notamment celle du vendeur de meubles (3).

La faillite est également soumise à la revendication d'un objet volé et arrivé entre les mains du failli, sans que ce dernier soit encore devenu propriétaire par la prescription (C. civ., art. 2279 et 2280).

2543. — Nécessairement, pour qu'il y ait reprise, il faut que le failli soit obligé à la restitution en nature. Sinon, il est devenu propriétaire, à charge de payer l'équivalent;, la personne qui a livrél'objet n'est que créancier. Tels sont les cas de quasi-usufruit, dépôt irrégulier, prêt de consommation. Nous parlons plus loin de l'abus de confiance (4). '

Il n'y a pas non plus de revendication si l'objet n'existe plus en nature. Si le failli, par exemple, revend un objet qui lui a été vendu, le vendeur ne peut revendiquer. le prix (5); l'article 575, alinéa 2, fait exception en faveur des déposant ou commettant pour des raisons que nous indiquerons (6). L'exception ici n'aurait aucune raison d'être : le vendeur a cessé d'être propriétaire; la créance due à l'acheteur n'appartient pas au vendeur.

(1) No 2276.

(2) Niines, 15 juin 1907, S. 10. 2. 182, D., 1009. 2. 297.

(3) N"s 2271 el s.

(5) Giss. civ., 20 mii 1913, S., 13. l. 331, D., li. 1. 30j (noie Clnron).

VA le droit de revendication sur le pri\ n'existe pas davantage si l'objet avait été confié au failli, qui l'a vendu frauduleusement (1).

Mais une transformation dans les objets devenus marchandises,, de matières premières qu'ils étaient, n'en empêche pas la revendication, si l'on peut établir leur origine; car ils restent la propriété du déposant ou commettant. H faut appliquer sur ce point les textes dans lesquels le Code civil (art. 565 et s.) réglemente la spécification, c'est-à-dire (ixe la propriété des objets fabriqués avec lesmatières premières d'autrui.

2544. — Enfin, dans toute revendication, comme dans toute autre action, le vendeur doit prouver l'identité des objets. Il ne suffît donc pas que ces objets soient restés dans la possession du failli, il faut encore qu'on puisse les séparer des objets similaires au milieu desquels ils se trouvent. Par exemple, si le blé emprunté était confondu dans le grenier du failli avec d'autre blé provenant de sources différentes, la revendication n'est pas possible.

II. Revendication en cas de remise d'effets de commerce et de titres de recouvrement.

2545. — Par application du principe, l'article 574 dit que le porteur qui avait endossé à titre de procuration un efï'et de com-. merce au profit du failli et en avait ainsi conservé la propriété,, peut le revendiquer si l'efTet existe encore en nature dans le portefeuille du failli au moment de la déclaration de faillite (2). Ces conditions se comprennent : si l'efï'et n'existe plus en nature, c'est qu'il a été touché ou aliéné; dans le premier cas, il ne peut y avoir subrogation réelle, la subrogation n'existant pas dans notre droit j dans le second cas, la revendication se heurterait au droit des tiers.

La loi considère avec raison comme ne transférant pas la propriété et laissant intact le droit de revendication l'endossement avec affectation à des paiements déterminés, c'est-à-dire avec mandat spécial de consacrer les sommes touchées à un emploi déterminé, si le recouvrement n'a pas été fait.

2546. — Par application de la disposition, si un titre quelconque, nominatif, au porteur, etc., a été transmis au failli pour le recouvrer et que le failli ne l'ait pas encore touché, le mandant peut le revendiquer dans la faillite.

(1) No 2551.

(2) C. comm., art. 574: « Pourront être revendiquées, en cas de failtite, les remises en effets de commerce on autres titres noa encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder Il valeur à si disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. »

Au contraire, lorsque la propriété d'un titre nominatif, à ordre ou au porteur, ou une créance ou un effet de commerce ont été transmis au failli, le précédent propriétaire n'a pas de revendication, puisqu'il a cessé d'èlre propriétaire; pour le prix qui peut lui être encore dû, il n'est que créancier.

Il en est de même si le failli a recouvré le titre; car celui qui le lui a remis n'a plus qu'une créance contre lui; celle solution résulte, d'ailleurs, implicitement du texte.

111. Revendication de marcJiandises faisant l'objet de dépôt ou de mandat.

2547. — L'article 575 du Code de commerce fait une autre application du principe, en décidant que le déposant ou le commettant qui a remis au failli des marchandises, lesquelles doivent lui être restituées ou être vendues pour son compte, peut, si elles sont encore en la possession du failli, les revendiquer (1).

Si l'article 575 permet au commettant d'exercer dans les magasins mêmesdu commissionnaire failli une revendication interdite au vendeur dans les magasins de l'acheteur (2), c'est sans doute parce que chez le commissionnaire, mandataire professionnel, les marchandises doivent être pour les tiers réputées, ou du moins soupçonnées ne pas appartenir au commissionnaire; ils n'ont donc pas, comme les créanciers d'un acheteur, l'excuse d'avoir pu les regarder comme la propriété du failli'.

Cette revendication n'est possible évidemment — et du reste la loi ledit — que si les objets existent encore en nature; s'ils ont été vendus, le déposant ou commettant n'a pas le droit de revendiquer ou les objets contre lequel les objets déposés avaient été échangés ^ ou le prix de ces objets. La subrogation réelle n'existe pas dans notre droit.

Cela est donc conforme au droit commun.

2548. — Parmi les marchandises figurent les valeurs mobilières; cette interprétation a été quelquefois contestée, mais elle est admise implicitement ou explicitement par la grande majorité de la jurisprudence (3). Elle ne saurait faire de doute, étant donné l'esprit de la loi.

Au contraire, si le numéraire et les billets de banque ne peuvent être revendiqués, cela tient à ce que leur identité, en général, est

(1) C. comm., art. 575, al. 1 : << Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises coîisignées au fûUli à litre de dépôt, ou pour être vendues pour le com/ite du propriétaire. »

(2) No 2547. '

(3) Cbmp. Paris, 25 janv. 1900, S., 1902. 2. 289 (note Walil), D., 1003. 2. 417 «noie Thaller).

impossible à reconnaître. Si donc, par extraordinaire, elle est susceptible d'être établie (par exemple si l'on démontre qu'aucun autre encaissement n'a été fait par le failli), la revendication est justifiée (1).

2549. — Les titres pour lesquels un ordre a été donné à l'agent de change ou au coulissier failli peuvent avoir été remis à un sous-intermédiaire, auquel le premier a transmis l'ordre. Dans ce cas, pour que le client puisse revendiquer, il sulTit que chez, le sousintermédiaire les litres dont il est encore détenteur soient appliqués au premier intermédiaire et que le client prouve que ces titres ont été commandés par le premier intermédiaire à la suite de l'ordre qu'il lui avait donné. On a jugé que chez le sous-intermédiaire le litre doit avoir été appliqué au client (2); cela est à la fois inutile, la loi exigeant seulement la preuve de l'identité, et absurde, parce que cette condition rendrait impossible la revendication en pareil cas, le sous-intermédiaire, à cause du secret des opérations, ne connaissant que son propre donneur d'ordre, c'est-à-dire l'intermédiaire principal.

Si le sous-intermédiaire avait revendu les titres sur l'ordre de l'intermédiaire, qui, lui-même, en était sollicité par son client, le prix encore dû est soumis au privilège de celui-ci, l'article 575 donnant ce privilège sur le prix des marchandises remises au failli.

Si l'intermédiaire avait donné lui-même l'ordre de vente en vue de se procurer des fonds et probablement de retarder ainsi sa faillite, le privilège n'existe pas; car l'article 575 ne confère le privilège que sur le prix des marchandises consignées pour être vendues, c'està-dire que le client avait donné l'ordre de vendre (3). Il est peut-être choquant que le commettant soit plus mal traité vis-à-vis de la faillite du commissionnaire si celui-ci a abusé de son mandat que s'il l'a exécuté; mais la différence s'explique, le privilège étant fondé sur l'idée que les actes du commissionnaire sont ordonnés par le commettant.

Si la vente a lieu sur l'ordre du syndic, le prix appartient par privilège au commettant; car le syndic n'a pu dépouiller le commettant (4).

2550. — D'autre part, la revendication du déposant ou commettant ne {ieut être exercée que moyennant remboursement des frais

(l) Angers, 18 avril 1891, D., 9,3. 2. 49.

i2) l^aris, 25 janv. 1900, S., 1902. 2. 289 (noie Wahl en sens coiilraire), D., 1903. 2. 417 (noie Tiialler en sens contraire).

(3) Paris, 25 janv. 1903, S., 1902. 2. 289 (noie Wahl), D., 1903. 2. 417 (noie Thaller).

(4) Comp. Paris, 25 janv. 1900, S., 1902. 2. 289 (note Wahl), D., 1G03. 2. 417 (no'e Thaller).

faits par le failli (C. comm., art. 575). C'est une application du droit de rétention accordé au failli, c'est-à-dire à ses créanciers, en vertu du dehitum cum re junclum.

2551. — Si les objets ont été remis en dépôt, c'est-à-dire devaient être restitués en nature par le failli, la revendicatiou ne peut, évidemment, pas être exercée vis-à-vis d'un tiers de bonne foi détenant les litres par suite d'un abus de confiance du failli, lequel est devenu propriétaire ou gagiste en vertu de l'article 2279 du Code civil. Il est non moins certain qu'elle peut être formée contre un tiers de mauvaise foi qui n'est pas devenu propriétaire.

Si l'acte en vertu duquel le tiers de bonne foi est devenu possesseur a été annulé sur la demande du syndic, notamment en vertu des articles 416 et 447, et si les objets sont ainsi rentrés dans la masse, peuvent-ils y être revendiqués par application des articles 574 et 575? L'affirmative a été justement décidée, car l'annulation a pour eftet de faire considérer l'acte annulé comme n'ayant jamais eu lieu; donc le failli est réputé n'avoir jamais perdu la possession qu'il tient du déposant ou du mandataire (1).

2551-1. — Mais si les marchandises ont été vendues en vertu du mandat confié au fûilli et que le prix soit encore dû, le mandant ou commettant peut revendiquer le prix (art. 575, al. 2) (2); en d'autres termes, il est créancier direct de l'acheteur. Cette solution est conforme au droit commun si la vente a été faite au nom du mandant. Mais, pour le cas contraire (ce qui est le cas habituel en matière de commission), la loi déroge ici, dans un but d'équité, au droit commun; le commissionnaire est créancier direct du tiers avec lequel il a contracté : le commettant n'est que créancier du commissionnaire^ le prix dû à ce dernier, comme toutes les valeurs de son patrimoine, appartiendrait, s'il n'y avait pas de disposition spéciale, à la masse. En donnant un droit de revendication au commettant, la loi traite celui-ci comme étant le créancier direct du prix; elle exclut ce prix de la masse.

La raison à laquelle elle a obéi est facile à saisir : le tiers a reçu une marchandise appartenant, non au commissionnaire failli, mais au commettant; c'est donc par le fait du commettant qu'est née la créance du prix ; si cette créance appartenait à la masse, la masse se trouverait enrichie injustement, puisqu'elle obtiendrait une valeur (le prix) qui est la représentation d'une autre valeur (la marchandise), laquelle n'a pas été prise sur le patrimoine du failli.

(1) Paris, l"- avril 1900, S., 10. 2. 297 (note Wahl), D., il. 1. 281 (noie Chéron).

(2) (y. comm., arl. 575, al. 2 : « Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdiles marchandises qui n'aura été ni payé, ni réjlé en valeur, ni co)iipensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. »

La loi règle donc la situation comme si le commissionnaire avait stipulé le pri\ an nom du commettant.

Une seconde raison est probablement que les tiers, à raison de la profession du failli, ont dû soupçonner ([ue le prix ne lui appartenait pas.

La dérogation que Tarlicle 575, alinéa 2, apporte au droit commun est également admise si le failli avait vendu les marchandises, non pas, comme le suppose le texte, en verti> d'une mission donnée, mais en commettant un abus de confiance.

2552. — Le principe d'après lequel le commettant peut réclamer le prix encore dû à lafcùUite du commissionnaire chargé de vendre est mis en échec par la force même des choses si ce prix a été payé ; en etïet, l'es privilèges sur un objet quelconque sont détruits quand l'objet n'existe plus, et spécialement les privilèges sur les créances sont éteints quand le créancier a touché le prix.

C'est ce que décide pour le commettant rarticle 575, alinéa 2. Il décide de même pour le cas où le prix a été réglé, en valeurs, c'està-dire où, pour le paiement, des effets de commerce ont été tirés par le commissionnaire sur l'acheteur, souscrits ou endossés par celui-ci a celui-là; ces effets cependant n'ont pas emporté novation ; la créance garde sa nature; on aurait compris que le privilège subsistât.

2553. — En tout cas, le commettant conserve la revendication si, lors de la faillite, le failli n'avait pas encore transmis l'effet souscrit par le payeur; en ce cas, on admet qu'il n'y a pas paiement.

Si le commissionnaire avait tiré des traites sur le tiers et les avait remisesciunbanquier,lequelétait simplement chargéde les recouvrer et ne les avait ni escomptées à son profit, ni négociées à un tiers, il n'y a pas non plus là un règlement en valeurs qui empêche la revendication du commettant (1); car la créance du prix est demeurée entière au profit du comiriissionnaire ; le commettant reste uniquement en face delà masse; aucun tiers n'a acquis de droits sur la créance; les traites n'ont fait que mobiliser la créance, sans la régler. Le motif dont s'est inspirée la loi pour reconnaître le droit du commettant demeure entier.

2554. — Souvent aussi un négociant qui confie à un commissionnaire le soin de vendre des marchandises fait traite sur ce dernier à une échéance convenue entre eux et assez éloignée pour que le commissionnaire ait le temps de vendre ; de cette manière, le négociant, en faisant escompter ses traites, se procure par avance une partie du pxix de la veTRi-e. Si le commissionnaire a fait faillite avant l'échéance el quoique les marchandises soient encore en sa possession, ce n'est

(l) Gass. req., 20 fév. 1903,, S., 10. 1. 353 (noie Dourcarl), D., 1909. 1. 5 (note Percerou).

pas siir 'les marchandises, mais sur la créance résultant du prix que porte la provision (1) ; car le but des parties est de réaliser les marchandises et non pas de les restituer au commettant. Donc, le syndic réalisera les marchandises et le prix, jusqu'à concurrence des traites, constituera la provision à laquelle aura droit le porteur.

2555. — L'article 575, alinéa 2, refuse également au commettant Je privilège quand le prix a été compensé en compte courant entre le failli et Vacheteur. Ceci se rattache au principe d'après lequel les sommes portées dans un compte courant cessent d'avoir, pour la personne au crédit de laquelle elles sont portées, une existence ; elles se fondent dans le compte, d'où doit résulter plus tard une seule créance au profit de la partie qui a fait plus de remises qu'elle n'en a reçues. Donc, s'il existe un compte courant entre le commissionnaire failli et l'acheteur et que le prix de la vente y ait été porté, il n'y a plus de prix de vente, et sur cette créance qui n'existe plus, le commettant ne saurait réclamer un privilège.

Toutefois, l'article 575, alinéa 2, en subordonnant l'extinction à la condition qu'il y ait compensation en compte courant, reconnaît que si, jusqu'alors, il n'y avait rien au débit du failli, le privilège du commettant subsiste, et c'est pour faire ressortir cette solution qu'on a inséré, lors de la revision de 1838, dans le texte les motscompensé en compte courant, au lieu des mots passé en compte courant qui y figuraient.

Le texte, en somme, dénature le droit en se basant sur le fait. Quoique, en droit, il y ait compte courant dès lors que la convention édictait l'indivisibilité et la réciprocité des remises, l'article 575 déclare que quand, en fait, il n'y avait pas encore réciprocité des remises, le privilège du commettant exisie, comme si diaprés la convention cette réciprocité n'avait pas dû se*produire.

Mais cette exception aux effets du compte courant ne doit pas s'étendre. C'est pourquoi, si même il y avait autant au crédit qu'au débit lors de l'inscription du prix de vente, si, de plus, il n'y a plus eu d'inscription après la vente et si, par suite, l'inscription du prix de la vente a formé un 'solde pour le failli, ceWe hypothèse ne peut être assimilée à celle où il n'y avait eu aucune inscription ni avant ni après la vente. A l'absence d'inscrjption avant la vente on ne doit pas assimiler des inscriptions qui sont, au crédit, égales à celles du débit*; car ces inscriptions ne se sont pas neutralisées, étant donné que le compte courant a continué.

2556. — Si le paiement ou la compensation en compte courant a lieu depuis la faillite, le commettant peut réclamer ce prix à la masse, c'est-ù-dire passer avant les créanciers du failli, car ce paieil) Rouen, 11 iiov. 11H)3, D., 190G. 2. 233 (note Percerou).

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ment aurait dû lui profiter à lui-iiu'me, puisque la loi lui accorde la subrogation sur le prix non encore payé lors de la faillite; la masse a donc reçu ce qui ne lui était pas du etce qui appartenait au commettant; celui-ci est son créancier et a contre elle l'action en répétition de l'indu. La loi, du reste, n'éteint le droit de revendication que si le prix a été payé au failli, c'est-à-dire avant la faillite.