IV. Revendication de la femme mariée (I

2557. — La femme est tantôt propriétaire, tantôt créancière.

Nous examinerons ailleurs l'application à la faillite des hypothèses où elle est créancière, soit hypothécaire, soit chirograpliaire (2).

La femme, dont le mari gère les biens soumis à l'usufruit de la communauté ou du mari suivant les régimes, eu reste propriétaire en nature si ce sont des objets matériels non fongibles, qui ne sont pas devenus, en vertu des règles du quasi-usufruit, la propriété du mari .

Elle peut donc les revendiquer. C'est ce que reconnaissent implicitement les articles 559 et 569 du Code de commerce, qui, ainsi que nous le dirons, fixent les preuves à apporter.

2558. — Il va sans dire que si les meubles dont la femme avait gardé la propriété en nature n'existent plus dans la faillite, la femme ^ ne peut réclamer la propriété des meubles acquis en échange. Elle pourrait les revendiquer dans le cas, inconnu de la pratique, où les meubles nouveaux auraient été échangés contre les meubles de la femme et dans celui où ils auraient été acquis en l'emploi des meubles de la femme avec les formalités établies par le Code civil.

Dans ces hvpothèses, les meubles, quoique ayant été acquis à titre onéreux, peuvent être revendiqués par la femme.

2559. — Conformément au droit commun, la femme qui revendique ses biens dans la faillite de son mari doit prouver sa propriété.

L'article 559 du Code de commerce, qui met cette preuve à sa charge, la rend plus difficile qu'elle ne le serait d'après le droit commun (3). Ce dernier permettrait à la femme d'établir : 1° Pour les biens qui lui appartiennent lors du mariage, qu'elle les a remis au

(1) Bressolles, De la femme du contm?rç tnt, i8SS.

(2) Nos 2511 els., 2597 et s.

(3) C. comm., art. 559 : « ^ons quelque régime qu'ail été fornié le conlral de mariage, hors le cas prévu par l'ar/icle précédent, la présom/Uion légale est que les biens wquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à four-^ nir la preuve du contraire. »

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mari; cette preuve ne pourrait être faite que par écrit au-dessus de 150 francs, car une convention a été passée entre le mari et la femme; 2*^ pour les biens acquis depuis, que ces biens ont été remis <iu mari par celui qui les détenait alors, le mari les ayant appréliendés comme administrateur; cette preuve pourrait être faite par écrit seulement ou par tous moyens, suivant que la femme aurait ou n'aurait pas élé partie à la remise.

2560. — En ce qui concerne les immeubles existant lors du mariage, l'article 557 du Gode de commerce applique le droit commun; la femme fait la preuve par le contrat de mariage (1). S'il n'y a pas de contrat de mariage, dans le silence de la loi, elle doit invoquer un autre écrit.

En ce qui concerne les immeubles acquis depuis le mariage, l'article 558 distingue suivant que l'acquisition a eu lieu par succession ou donation ou à litre onéreux.

Pour l'acquisition d'immeubles par succession ou donation, il y a presque toujours un acte. La preuve est donc apportée par le partage, la donation et le testament (2).

L'acquisition à litre gratuit a pu porter sur une somme d'argent, ou sur une créance qui, depuis, a été payée. Alors même que des immeubles ont été achetés avec ces fonds, la femme n'est que créancière; elle n'a pas droit aux immeubles achetés par la communauté et pour le mari. Néanmoins le Code civil reconnaît la propriété de la femme si les immeubles ont été acquis pour servir de remploi, c'est-à-dire s'il a été stipulé dans l'acte d'achat que l'acquisition a été faite dans ce but et si l'origine des deniers est établie (C. civ., art. 1134 et 1435).

L'article 558 du Code de commerce reproduit cette règle, mais aggrave la seconde condition; il faut que l'origine des deniers soif établie par un inventaire ou un autre acte authentique.

Pour les autres acquisitions d'immeubles à titre onéreux, quoique les biens aient été acquis par la femme, et sous quelque régime qu'ils soient mariés, il y a présomption légale qu'ils ont été payés des deniers du mari et ils doivent être réunis à la masse (C. comm., art. 559) (3).

(1) C. comm.,arl. 557 : <■ En cas de faillile du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas n}is en communaidé reprendra en nature lesdlts imtrteubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. »

(2) G. comm., art. 5^8 : « La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre <icte authentique. »

Cette disposition, dans le but bien compréhensible d'éviter les fraudes par lesquelles le commerçant ferait passer sur la tète de sa femme son actif, déroge doublement au droit commun.

D'abord, en présumant que le prix a été payé des deniers du mari, alors même que, d'après l'acte d'acquisition, ce pri\ a été payé par la femme.

Ensuite, en décidant que l'immeuble dont le prix est réputé avoir été payé par le mari est devenu la propriété du mari, alors que, suivant les principes, le mari devrait avoir seulement une reprise contre la femme pour l'avance qu'il lui aurait ainsi faite; la femme serait propriétaire, mais débitrice du mari et la faillite lui réclamerait, en concours avec tous les autres créanciers que la femme pourrait avoir, le remboursement de cette avance.

2561. — L'article 559 aurait pu édicter une présomption absolue,

k c'est-à-dire interdire à la femme toute preuve contraire : il émet une présomption en vertu de laquelle l'action en justice — l'action en revendication — est refusée à la femme; or, les présomptions de ce genre ne supportent pas la preuve contraire (C. civ., art. 1352). Mais cette solution aurait conduit à des conséquences profondément iniques; la femme, qui avait des biens propres et aurait pu les revendiquer s'ils s'étaient conservés en nature, se serait trouvée, par la transformation de ces biens en d'autres (transformation souvent faite dans l'intérêt même du commerce, comme dans le cas où un immeuble d'agrément ou de rapport appartenant à la femme aurait été remplacé par un immeuble où le mari exerçait son commerce), réduite à la situation médiocre de créancière.

Aussi l'article 559 a-l-il admis que la preuve contraire est autorisée; la femme peut, par exemple, revendiquer l'immeuble acquis en remploi ou en échange d'un immeuble à elle propre.

Il est même remarquable que l'article 559 ne limite pas les modes de preuve. Il n'exige pas, comme l'article 558, que l'acquisition nouvelle ait été faite par acte authentique.

2562. — Pour les meubles acquis par succession ou à titre gratuit, ou apportés par la femme, la femme peut les revendiquer si, d'après le droit commun, ils sont sa propriété. On sait que sous la communauté légale, les meubles acquis à titre gratuit ne sont pas la propriété de la femme donataire ou légataire, sauf si l'acte de libéralité spécifie le contraire (C. civ., art. 1401-1°), que les meubles apportés ne restent pas non plus propres (même texte), que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les meubles donnés ou légués et les meubles apportés en mariage restent propres (C. civ., -art. 1,498), que sous les autres régimes les meubles restent propres. Mais on sait aussi que si les meubles sont fongibles, ils restent propres seulement en ce S3ns que la femme a une action en reprise de

\V. — Pr. de DR. COMM. 60

leur valeur; elle n'est donc que créancière et ne peut revendiquerles meubles.

Donc, pour qu'elle puisse les revendiquer, il faut : 1° que l'on se trouve dans un cas où les meubles lui restent propres; 2^^ qu'ils ne soient pas fongibles et qu'ils n'aient pas été déclarés fongibles par le contrat de mariage, c'est-à-dire transmis dans des conditions telles que la femme ait seulement une action en reprise.

Mais, si le droit commun reste applicable, l'article 500 limite les faits à l'aide desquels la femme peut prouver que les meubles lui sont restés propres, c'est-à-dire établir la preuve des faits que nous avons indiqués (1). Elle doit prouver leur origine et leur identité par un inventaire ou un autre acte authentique (2). L'authenticité a sans doule pour but d'empêcher, par la présence d'un notaire, la simulation d'un apport. La jurisprudence a reconnu avec raison qu'un acte sous seing privé ayant date certaine ne suffit pas.

Si cette preuve n'est pas faite, les meubles font partie de la faillite ; il serait logique de décider que la femme n'est même pas créancière de leur valeur, puisqu'elle n'a pas établi que les meubles ne lui ont pas été re^erué^. Toutefois on a vu que la loi a été, à cet égard, plus indulgente.

2563. — Mais l'article 560, par ses lermes mêmes, met la femme seule en conflit avec la masse; les restrictions qu'il établit ne s'appliquent pas au cas où le tiers acquéreur d'un meuble de la femme réclame ce meuble (3). Ici, d'ailleurs, la collusion avec le mari est beaucoup moins à craindre. Le tiers peut donc revendiquer les meubles sans avoir à fournir les justifications prescrites par l'article 560.

2564. — La femme revendiquant des meubles ou des immeubles doit évidemment respecter les droits réels constitués régulièrement sur les biens revendiqués (C. civ., art. 561) (4).

(1) c. comm., art. 5G0, al. 1 : << La femme pourra repret^dre en nature les effels mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donatio?i entre vifs ou testamentaire et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. »

(2) G. comm., art. 560, al. 2 : << /l défaut^par la femme de faire cette preuve, tous les effels mo-biliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à tt>i remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linges nécessaires à son usage. »

(3) Limoges, 24 fév. 1899, S., 1902. 2. 225 (note Wahl), D., 1902. 2. 153 (noie Lacoiir).

(4) C comm., art. 5GI : « L'action en reprise résultant des dispositions des articles 5.^7 et ;j5S ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, suit qu'elle y ait été condamnée. >>