CRÉANCIERS DE LA MASSE

2565. — Toutes les reslriciions ainsi apportées aux revendications de la femme ne sont pas, comme les restrictions apportées à son hypothèque légale (1), subordonnées à la condition que le mari fût déjà commerçant lors de son mariage ou le soit devenu dans l'année suivante. Cette différence est due sans doute à une inadvertance, car il y aurait eu les mêmes raisons d'exiger cette condition pour l'une et l'autre des deux catégories de restrictions.

§ 2. — Créanciers de la masse (2).

2566. -— Les créanciers de la masse sont les créanciers dont le débiteur est la masse; ce sont donc les créanciers de la personne morale et non pas du failli.

Ils passent avant tous les créanciers du failli, parce que ces créanciers du failli forment la personne morale même qui est débitrice; les créanciers de la masse sont préférés aux créanciers du failli, par la même raison que les créanciers sont payés au détriment du patrimoine de leur débiteur; le débiteur n'a que ce qui reste après paiement des créanciers.

Par opposition aux créanciers de la masse, les créanciers du failli ou créanciers formant la masse sont appelés créanciers dans la masse.

Les observations qui précèdent justifient l'existence des créanciers de la masse : la personne morale que constitue la masse peut avoir des créanciers; comme ceux d'une société, qui passent avant les associés, les créanciers de la masse passent avant les créanciers formant la masse, lesquels constituent la personne morale. Cette justification résulte aussi de quelques textes qui, comme nous le verrons, donnent à certains créanciers ce droit de préférence.

2567. — Du même fondement, il résulté que sur les biens de la masse les créanciers de la masse ne passent qu'avant les créanciers formant la masse. Ils ne passent pas avant les créanciers hypothécaires et les créanciers munis d'un privilège spécial ; car ces créanciers ne sont pas des créanciers dans la masse; la dette contractée par le syndic et qui provient d'un contrat passé dans l'intérêt de la masse n'a pas pour but de leur profiter. Mais il en est autrement des créanciers munis d'un privilège général, lesquels ont un droit sur l'ensemble de l'actif.

D'autre part il se peut que le créancier de la masse ait en même temps, par application du droit commun, un privilège sur l'objet soumis à un autre privilège ou à une hypothèque; il passera alors avant ces derniers; ainsi les frais de conservation engagés par le

(i) No 2599.

(2) Gombeaux, Les créanciers de la masse en faillite, Ann. dr. comm., 1907, p. 417 et s.

syndic sur un objet donné en gage (C. civ., art. 2102) passent avant le créancier gagiste; la même solution a été donnée pour les contributions relatives au fonds de commerce du failli donné en gage (1).

Les créanciers de la masse n'ont, à plus forte raison, aucune action, même subsidiaire, contre les créanciers dans la masse : c'est la personne morale seule qui est engagée vis-à-vis d'eux; il faudrait un texte formel pour que la dette pût être réclamée aux créanciers dans la masse personnellement.

2568. — De la définition que nous avons donnée il résulte que les créanciers de la masse sont ceux vis-à-vis desquels la masse est engagée.

Nous savons que les avances des frais nécessités par le jugement déclaratif et les formalités qui le suivent sont faites par le Trésor public sur ordonnance du juge-commissaire. Les avances sont remboursées sur les premières recettes (C. comm., art. 461) (2). Elles sont donc des créances sur la masse, et cela se conçoit puisqu'elles ont pour but d'aider à la liquidation dans l'intérêt de la masse.

De même, l'article 565 dit que les frais et dépenses de l'administration sont prélevés avant la répartition. Cette distraction des frais et dépenses dont parle l'article 565 (3) se rattactie au privilège des frais de justice établi par l'article 2101 du Code civil (4). Mais c'est en même temps une créance sur la masse.

2569. — Les secours accordés au failli ou à sa famille sont également prélevés avant les répartitions (C. comm., art. 565). C'est une créance de la masse, mais qui, par exception, est basée sur l'humanité et non sur l'intérêt que présente la dépense pour la masse.

2570. — Mais c'est surtout des contrats continués ou passés par le syndic pour le compte de la faillite que naissent les créances sur la masse; les créances du cocontractant du syndic sont nécessairement des créances de la personne morale.

Si donc le syndic ou le liquidé continue l'assurance des objets du patrimoine, les primes échues depuis la faillite sont une créance de la masse (5).

On ne saurait objecter que le contrat s'impose à la masse, laquelle ne peut refuser de le continuer. Il reste vrai que la prime désormais couvre des risques courus par la masse, c'est-à-dire que l'indemnité en cas de sinistre empêchera une perte pour la masse; la prime, corrélative à cette indemnité, doit peser sur la masse.

(1) Cass. civ., 31 juill. 1913, S., 20. 1. 154.

(2) No 2190.

(4) Cass. req , 2 fév. 1897, S., 99. 1. 393 (note Wahl).

(5) Cass. req., 16 avril 1904, S., 1905. 1. 505 (noie Perreau), D., 1905. 1. 105 (noie Percerou); Paris, 31 mars 1908, S., 1908. 2. 281 (noie Leforl), D., 10. 2. 1 (noie Percerou en sens conlraire).