IV. Droits du titulaire

319. — En cas d'atteinte volontaire aux droits protégés, des pénalités sont prononcées. Des dommages-intérêts, mais seulement en cas de mauvaise foi, peuvent être alloués, ce qui est contraire au droit commun, qui n'sxige pas la mauvaise foi.

En outre, il y a lieu à confiscation, même en cas de bonne foi. La mauvaise foi est présumée si les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt; mais la preuve contraire est admise.

320. — Si le dépôt était encore secret au moment de la contre-

(1) Gass. req., 30 ocl. 1900, et Paris, 16 avril 1908, S., 1909. 2. 7.

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façon, il ne peut y avoir de poursuite civile ou pénale que si la mauvaise foi est établie; car, sinon, il n'y a pas de faute.

321. — Si la contrefaçon est antérieure au dépôt, elle ne peut être poursuivie.

Mais même sans dépôt, l'inventeur peut, en vertu du droit commun (C. civ., art. 1382), demander des dommages-intérêts en cas de faute, notamment si ses dessins et modèles sont utilisés par un tiers en vue de faire naître, par une concurrence déloyale, la confusion entre les produits.

322. — Le créateur cumule avec le bénéfice de la loi de 1806 celui, s'il y a lieu, d'autres dispositions. Telle est la loi des 19-24 juillet 1793, qui protège les dessins et écrits de tout genre.