I. Salariés

2576. — Le privilège des domestiques ou gens de service, dans la faillite comme en dehors de la faillite, s'exerce dans les termes de l'article 2101-4'^ du Code civil.

2577. — De plus, par une contradiction apparente avec la tendance que manifeste le législateur à restreindre les privilèges dans la faillite, et pour favoriser de petits créanciers très intéressants auxquels une interprétation étroite de l'article 2101-4" aurait refusé tout privilège, l'article 549 du Code de commerce (L. de 1838) a donné aux ouvriers pour le salaire du mois antérieur au jugement déclaratif — délai étendu à trois mois par la loi du 4 mars 1889 (art. 22) — et aux commis pour le salaire des six derniers mois un privilège (5). On a ainsi voulu réagir contre la jurisprudence d'après

(1) Gass. req., 18 l'év. 1895, S., 95. 1. 209 (note Lyon-Caen).

(2), Gass. req., 15janv. 1900, S., 1900. 1. 433 (note Lyon-Gaen), D., 1901. 1. 25 (note Lacour).

(3) No 2588.

(4) Nos 2547 et s.

(5) G. comm., art. 549, al. 1 (L. 4 mars 1889, art. 22) : « f.e salaire acquis aux ouvriers employés par le débiteur pendant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou la faillite est admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article êlOI du Code civil pour le salaire des gens de service ».

G. comm., art. 549, al. 2 et 4 (L. 6 fév. 1895) : « Le même privilège est accordé aux commis attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, sédentaires ou voyageurs, savoir :

» S'il s'agit d'appointements fixes, pour les salaires qui leur sont dus durant les six mois antérieurs à la déclaration de la liquidation judiciaire ou à la faillite.

» Et s'il s'agit de remises proportionnelles allouées à titre d'appointements ou de

CRÉANCIEHS nilVlLÉdlÉS 951

laquelle les (jens de service auxquels l'article 2101-4" du Code civil donne un privilège pour les salaires de l'année échue et de l'année courante sont exclusivement des domestiques. L'article 549 du Code de commerce aurait été une restriction, pour le cas de faillite, de l'article 2101-4° du Code civil, si ce dernier texte avait été considéré comme englobant les ouvriers et les commis; il en a été une extension, à raison de l'interprétation contraire.

Mais le privilège tant de l'article 2101-4" du Code civil que de l'article 549 du Code de commerce se restreignait aux salariés jusqu'à une époque récente : domestiques, ouvriers et employés. Le mot commis désignait des employés. Il n'y a aucune dilTérence suivant le grade ou les émoluments. Nous avons dit ailleurs que le directeur technique est un employé, mais que le directeur général est un mandataire (1). Le premier a donc un privilège et le second n'en a pas.

Le représentant de commerce, suivant qu'on le considère comme un locateur de services ou comme un mandataire (2), avait le privilège ou ne l'avait pas. Dans les travaux préparatoires de la loi du 6 février 1895, dont nous parlons plus loin, on avait déclaré qu'il en était privé; mais ce système devait être écarté, il fallait recourir aux principes seuls.

Le mot commis est même plus restreint à certains égards que celui d'employés. Il ne désigne que les employés faisant des opérations dans une maison de commerce ou d'industrie; on refusait ce caractère aux acteurs (3).

La loi du 17 juin 1919 a étendu le privilège à tous les locateurs de services; elle spéciQe inutilement les artistes dramatiques et autres personnes employées dans les spectacles publics, lesquels sont des locateurs de services (4).

suppléments d'appoinlejnenls, pour toutes les commissions qui leur sont définilivement acquises dans les trois derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de ces créances remonterait à une époque antérieure . »

(1) Nos 780 et s.

(2) No 1242.

(3) Cass. req., 7 déc. 1909, S., 10. 1. 32, D., 10. 1. 28.

(4) Art. 549, L. 17 juin 1919 : « Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur, ainsi qu'aux artistes dramatiques et autres personnes employées dans les entreprises de spectacles publics, et les sommes dues à tous ceux qui louent leurs services pendant les six mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire, la faillite ou la déconfiture sont admis au même rany que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour les gens de service.

» Le même privilège est accordé aux commis sédentaires ou voyageurs, aux placiers, aux représentants de commerce, de fabrique ou d'industrie, attachés à une ou plusieurs maisons de commerce; pour leurs salaires fixes, les remises proportioy>nelles et toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans tes six derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de ces xréances remonterait à une date antérieure. »

La loi de 1919 a même étendu le privilège aux représentants de commerce, lesquels ne sont pas nécessairement des locateurs de services, mais peuvent être des mandataires.

Elle a toutefois laissé subsister la mewtion des commis, laquelle n'a plus de raison d'être puisqu'ils sont des locateurs de services, compris dans l'alinéa 1.

2578. — Quant à la période de protection, la loi de 1919 a porté à six mois le privilège tant pour les ouvriers que pour les employés-

Les six mois sont ceux qui précèdent l'ouverture de la liquidation judiciaire ou le jugement déclaratif de la faillite. Ce sont là deux expressions équivalentes (1), car la faillite ou la liquidation judiciaire est ouverte par le jugement déclaratif.

2579. — Ce privilège est accordé pour les salaires. En droit, le salaire comprend non seulement les rémunérations fixes, mais aussi les attributions proportionnelles soit au chiffre d'affaires, soit aux bénéfices. Nous avons montré ailleurs que ce sont là des salaires (2). Dans le but de restreindre la portée du privilège, qui pouvait, par l'inlerprétation que nous venons de donner, être très onéreux à la masse pour les appointements touchés sous cette forme, la jurisprudence ne considérait comme privilégiés que les salaires fixes (3). La loi du () février 1895, modifiant l'article 519, y ajoutait les remises ou commissions, mais seulement celles qui étaient acquises dans les trois mois précédant la faillite. Donc ici encore une interprétation trop étroite avait amené une réaction qui n'était que partielle.

Quant à la part de bénéfices, qui est également un salaire, elle était exclue implicitement du privilège, par cela même que la loi de 1895, se trouvant en face de deux catégories de salaires proportionnels, n'avait assimilé aux salaires fixes que l'une d'elles.

Sur ces points, la loi de 1919 a été beaucoup plus large: elle a assimilé la part de bénéfices aux commissions sur les affaires, puisqu'elle a dit que les remises proportionnelles et commissions sont privilégiées. De plus, elle a attribué le privilège à six mois de remises et commissions comme à six mois de salaires fixes.

Au contraire, les indemnités destinées à payer des dépenses supplémentaires nécessitées par le service du patron (frais de voyage) ne sont pas un salaire, mais le remboursement d'une avance; elles ne sauraient être considérées comme salaires qu'en tant qu'elles excèdent les dépenses. C'est ainsi que les indemnités sont considérées à d'autres points de vue, notamment dans l'interprétation de la loi du 9 avril 1898, qui, en cas d'accident du travail, calcule les indemnités

(1) Cass. req., 17 juin 1914, S., 18-19. 1. 35.

(2) No 467.

(3) Paris, 17 fév. 1892, D., 94. 2. 1 (note Boislel en sens contraire).

CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS î^î>'î

d'après le salaire. Cependant, pour l'article 549, oh a jugé que les indemnités sont un salaire (1).

En tout cas, comme les privilèges sont de droit étroit, le privilège des salaires ne peut être réclamé pour une indemnilé de brusque renvoi (2).

2580. — Enfin, en ce ([ui concerne les biens sur lesquels il porte, le privilège des salaires s'applique aux meubles et aux immeubles du failli (3); il est général.

H. Vendeur de meubles.

2581. — Si le vendeur a déjà livré les meubles, mais n'a pas ét^ payé du prix, le droit commun lui reconnaît le privilège sur la chose vendue (C. civ., art. 2102-1'^), le droit de demander la résolution pour défaut de paiement (C. civ., art. 1184, 1654), enfin, mais seulement si la vente était faite au comptant, c'est-à-dire si le prix aurait dû être payé lors de la livraison, le droit de rétention (C, civ., art. 1612) et le droit de revendication (C. civ., art. 2102-4°), c'est-à-dire, d'après l'opinion consacrée par la jurisprudence, le droit de réclamer sa remise en possession s'il a livré la chose et d'exercer ensuite le droit de rétention jusqu'au paiement.

L'article 550 du Code de commerce, partant de l'idée que les tiers qui ont vu les marchandises dans les riiagasins du failli les ont sans doute regardées comme étant la propriété du failli et ont ignoré la créance privilégiée du vendeur, supprime, en cas de faillite, le privilège et le droit de revendication, c'est-à-dire les droits qui permettraient au vendeur de se placer dans une situation supérieure à celle des autres créanciers (4).

2582. — Comme nous l'avons dit, la perte du privilège s'accompagne souvent de la perte du droit à la résolution, et nous avons également signalé les clauses qui ont été imaginées pour remédier à ces déchéances (5).

Quant au droit de rétention, il en sera question plus loin (6).

2583. — La loi ne se limite pas aux meuble^î corporels, puisqu'elle prive le vendeur de son privilège; elle s'applique à toutes aliénations dont le prix est, d'après l'article 2102 du Code civil, garanti

(1) Angers, 2 juill. 1908, D., 10. 2. 97 (noie Percerou).

(2) Paris, 7 fév. 1892, D., 94. 2. 1 (noie Boislel); Riom, 19 juin 1911, S., 12. 2. 59, D., 12. 2. 156.

(3) Gass. req , 6 mai 1905, D., 1907. 1. 377.

(4) G. comm., art. 550, al. 6 : « l.e privdège et le droit de revendication établis par le n» 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne peuvent être exercés contre la. faillite. » ■

(5) No 2281.

(6) No» 2594 et 2595.

par ce privilège; le vendeur de droits incorporels ne conserve donc pas son privilège (1).

2584. — Elle s'applique aussi au vendeur d'un fonds de commerce.

Le vendeur d'un fonds de commerce avait autrefois un moyen d'échapper à ces déchéances ; il se faisait constituer un nantissement du fonds. A la dilTérence du nantissement des autres objets, celui du fonds peut avoir lieu, depuis la loi du l^'^ mars 1898, quoique le propriétaire reste en possession, c'est-à-dire quoique le vendeur ait fait la livraison. Ainsi le \endeur, comme gagiste, avait un privilège auquel ne s'applique pas l'article 5o0.

Cela avait faussé la loi de 1898. Elle avait voulu créer un élément de crédit pour le propriétaire du fonds de commerce, en lui permettant de le donner en nantissement sans cesser de le gérer. Or, puisque le fonds, dès le moment où il était acheté, se trouvait grevé d'un privilège de nantissement au profit du vendeur, il ne constituait pas cet élément de crédit.

La loi du 17 mars 1909 a établi un remède : elle a soumis en matière de fonds de commerce le privilège du vendeur à une inscription ; donc les tiers le connaissent, et la raison dont s'est inspiré l'article 550 ne s'applique pas; dès lors, la loi a pu décider que le privilège serait opposable à la faillite. Il en est de même de la résolution.

Quoique la loi du 17 mars 1909 se soit déclarée applicable aux ventes antérieures à sa promulgation, son application se heurte à une impossibilité matérielle et doit être repoussée si le vendeur avait déjà perdu son privilège par la faillite de l'acheteur déclarée avant la loi (2).

2585. — Le privilège du vendeur disparaît d'une manière absorlue contre la faillite. Ce n'est donc pas seulement à la masse qu'il n'est pas opposable, mais à tous les autres créanciers privilégiés; car si ceux-ci étaient primés, la masse le serait par là même. Ainsi l'article 2102-1°, d'après lequel le bailleur est primé par le vendeur de meubles s'il a connu la dette du preneur vis-à-vis du vendeur, ne fonctionne pas; le bailleur profite donc de l'extinction du privilège du vendeur, et comme il peut arriver que le bailleur absorbe le seul actif disponible, les créanciers de la masse ne bénéficieront pas d'une extinction établie en leur seule faveur. Peu importe (3).

On a soutenu que, sur la collocation du bailleur, le vendeur sera colloque, afin que le vendeur, sans préjudice pour la masse, reprenne

(1) Cass. civ., 3 mars 1890, S., 91. i. G5 (nule Lyon-Caen).

(2) Cass. civ., 17 déc. 1913, S., 14. 1. 301.

(3j Cass. req., 18 fév. 18J5, S , 95. 1. 20J (nol3 Lyon-Caen en sens contraire), D., 95. 1. 230; Dijon, 8 janv. 1894, D., 95. 2. 17 (note de Loynes).