MODE DE PAIEMENT 1)G

§ 6. — Créances chirographaires.

2605. — Après paiement de toutes les créances qui sont acquittées par préférence, les sommes dont la répartition a été ordonnée par le juge sont distribuées entre les créanciers au marc le franc, c'està-dire de manière que chacun touche la même fraction (j/3, 1/10, etc.) de sa créance (1).

Cependant, nous verrons qu'on réserve le montant des créances contestées ou conditionnelles et le montant des créances dont les titulaires sont domiciliés dans les colonies ou à l'étranger et ne se sont pas présentés.

2606. — Les créanciers privilégiés et hypothécaires viennent comme créanciers chirographaires pour les sommes qui leur restent dues après réalisation des biens soumis à leur préférence; de même pour celles de leurs créances auxquelles la loi a cru devoir refuser le privilège (2). Ainsi le bailleur qui ne fait pas résilier le bail peut produire comme créancier chirographair^, pour la totalité des loyers qui ne sont plus garantis par le privilège. Si le bail est résilié, il n'y a plus de loyers à échoir.

De même, la femme mariée dans les cas oi^i elle est privée de l'hypothèque légale (3).

2607. — S'il reste un excédent après paiement de tous les créanciers, cet excédent revient au failli ou liquidé et peut être saisi par ceux de ses créanciers qui n'avaient aucun droit sur les biens de la masse, comme les créanciers postérieurs à l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire et qui ne sont pas créanciers de la masse.