SECTION VI MANIÈRE DONT LES CRÉANCIERS ET AUTRES TIERS SONT PAYÉS
2608. — Les revendiquants sont en dehors de la faillite et reprennent leurs biens librement.
2609. — Pour les créanciers, si un concordat intervient^ ce con-
(1) G. comm., art. 565 : « Le monlanl de l'actif mobilier, dislraclion f aile des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés' au failli ou sa famille, et des sommes payées aux créanciers priviléçfiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. »
(2) G. comm., art 548 : « Si le prix: est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la )7iasse, comme créancier ordinaire. »
G. comm., art. 556 : « Les créanciers qui 7ie viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets du concordai et de toutes les opérations de la masse chirographaire. »
cordât fixe les époques et le montant des paiements. S'il n'y a pas concordat et qu'on se trouve en état d'union, les créanciers reçoivent des répartitions variables suivant l'importance de l'actif à distribuer; de même en cas de concordat par abandon d'actif.
Les répartitions ont lieu aux époques fixées par le juge, qui apprécie si les fonds sont assez importants pour que la distribution d'un acompte ait un intérêt (1). La loi, en permettant de ne pas attendre la fin de la liquidation, a sans doute poursuivi, en dehors du désir de satisfaire les créanciers, un autre but : la limitation des ventes aux besoins de la faillite, de sorte que, si par hasard les créanciers, à un moment donné, étaient entièrement réglés, l'actif restant fût remis au failli.
Le juge, en même temps, prendra les mesures pour que les créanciers soient prévenus. Le syndic dresse un état de répartition, qui est ordonné par le juge.
Le juge statue sur les états de situation que lui fournit mensuellement le syndic (2).
Mais s'il y a des créanciers domiciliés hors de France, et pour lesquels les délais de vérification ne sont pas expirés, il faut mettre leur part en réserve afin de la leur attribuer si leurs créances sont reconnues (3).
Ces parts sont déposées à la Caisse des dépôts et consignalions (4).
De même pour les créanciers sur l'admission desquels il n'a pas «été statué définitivement (5).
Elles font l'objet d'une nouvelle répartition entre les créanciers si, • finalement, les créanciers dont les créances ont fait l'objet de la
(1) C. comm., art. 56G : « Le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une reparution entre les créancières, en fixera la quotité et veillera à ce que les créanciers en soient avertis. >>
(2) C. comm., art. 566 : « A cet effet, les syndics remettront tous les 7nois au juge- commissaire un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la Caisse des dépôts et consignations. »
(3) G. comm., art. 567, al. 1 : « // ne sera procédé à auciaie répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après tamise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan. »
C. comm., art. 567, al. 2 : << Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre celte décision devant le tribunal de commerce. »
(4) G. comm., art. 568, al. 1 : « Cette part sera mise en réserve et demeurera à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 49i2. »
{5j G. comm., art. 568, al. 2 : « Urte pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement. •
