MODE DE PAIEMENT

réserve ne sont pas admis ou ne le sont que pour une partie des sommes mises en réserve (1).

2610. — Les fonds mis en réserve, comme toutes les sommes versées à la Caisse des dépots, produisent, à dater du soixante el unième jour, un intérêt de 2 p. 100 (L. 26 juill. 1893, art. 60). Cet intérêt appartient, quoiqu'on l'ait contesté, au créancier si la créance vient à être admise (2), car' les intérêts sont l'accessoire, le fruit de la somme, laquelle lui appartient. Au surplus, la solution contraire méconnaîtrait le principe de Fégalité, puisque les créanciers non contestés, ayant touché leur dividende, ont pu le faire fructifier.

2611. — Ces diverses règles ne s'appliquent pas aux créanciers privilégiés et hypothécaires; leur droit de préférence leur permet de se faire payer avant qu'il ait été statué sur les solutions de la faillite. Le concordat ne leur étant pas opposable en ce qui concerne les biens soumis à leur droit de préférence, ils peuvent, sur ces biens, se faire payer par préférence sans attendre le concordat.

D'abord, les syndics et liquidateurs, pour leurs frais, peuvent ainsi se faire paver (3).

Ensuite, les créanciers à privilège général (c'est-à-dire ceux qui ont un privilège sur tous les meubles et subsidiairement sur tous les immeubles, C. civ.,art. 2101, 2104, 2105) sont payés sur les premiers deniers provenant des meubles (4).

L'article 2105 du Code civil ne les admet à une collocation privilégiée sur les immeubles que s'ils n'ont pu obtenir satisfaction sur les meubles. Donc, ils se font colloquer sur les meubles, si leur prix est distribué d'abord; si c'est celui des immeubles qui est distribué d'abord, ils se font colloquer sur les immeubles; mais lors de la distribution du prix des meubles, ils sont colloques sur le prix des meubles et ce qu'ils ont touché en plus de leur créance est restitué par eux sur les immeubles et vient, par conséquent, aux créan-

(1) G. comm., art. 56S, al. 1 : << Elle sera r>^.parlie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances conformément atix dispositions de la présente toi. »

(2) Gass. civ., 26 oct. 1897, S., 98. i. 5 (note LyonCaen), D., 99. 1. 590.

(3) G. comm., art. 565. — V. n» 2605.

L. de 1889, art. 15, al. 3 : « Dans la dernière assemblée, les liquidateurs donnent connaissance de leurs frais et indemnités taxés par le juge-commissaire. -Cet état est déposé au greffe.

» Le débiteur et les créanciers peuvent former opposition à la taxe dans la huitaine. Il est statué par le triljunal en chambre du conseil. Dans tous les cas oit il g a lieu à reddition de comptes par les liquidateurs, la disposition du paragraphe précédent est applicable. »

(4) G. comm., art. 551, al. 1 : « Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le jugecommissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciei s sur les premiers deniers rentrés. »

ciers qui sont inscrits postérieurement à eux sur ces immeubles, et subsidiairement aux créanciers chirographaires.

2612. — En ce qui concerne les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés exclusivement sur les immeubles, ainsi que les créanciers privilégiés exclusivement sur certains immeubles ou exclusivement sur certains meubles, leur situation varie suivant qu'on met en distribution d'abord les biens grevés de leur droit de préférence ou les autres.

Un créancier hypothécaire ou privilégié a le droit de se présenter sur les immeubles affectés à son droit de préférence si le prix de €es immeubles est mis en distribution avant la répartition de la masse chirographaire, c'est-à-dire si l'ordre sur l'immeuble est ouvert avant cette mise en distribution. Si le créancier n'arrive pas en rang ou n'est colloque qu'en partie, il figurera pour le tout ou pour le surplus dans la masse chirographaire, car un créancier hypothécaire ou privilégié est créancier chirographaire sur les biens qui ne lui sont pas affectés (1). La loi le dit pour les créanciers garantis sur les immeubles.

Comme ces solutions reposent sur le bon sens, elles sont également applicables aux créanciers ayant un droit de préférence sur les meubles.

Il y a cependant une obserA^ation spéciale à faire pour le créancier gagiste. Si le prix de l'objet donné en gage est distribué avant le prix des autres biens, il est colloque sur le prix du gage ; pour le surplus de sa créance, il se présente à la masse comme créancier chirographaire. Si des dividendes sur les biens autres que le bien frappé du gage sont distribués avant que ce bien ne soit vendu, il n'est inscrit dans la répartition que pour mémoire, c'est-cà-dire qu'à la différence des autres créanciers privilégiés et des créanciers hypotliécaires, il ne touche rien. Il perd sa qualité de créancier chirographaire. C'est une sorte de déchéance qui lui est imposée pour n'avoir pas réalisé assez vite le gage (C. comm., art. 546) (2).

On donne comme motif de cette situation singulière que le créancier gagiste a eu tort de ne pas faire cette réalisation, qui peut être très rapide.

2613. — Pour la somme qui lui est ainsi versée, la jurisprudence

(1) G. comm., art. 552 : « Lorsque la dislribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément les ■créanciers privilégiés ou hi/pothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire. pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. »

(2) G. comm., art. 546 : « Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. »,