MODE DE PAIEMENT

4idmet avec raison que le créancier garanti peut faire l'imputation qui lui est la plus favorable, c'est-à-dire faire porter d'abord sur les -intérêts son droit de préférence. En effet, comme nous l'avons dit, toute sa créance, y compris les intérêts, est garantie de la même manière; il a donc le droit de réclamer sa garantie pour le tout. D'un autre côté, la créance des intérêts est distincte de celle du capital : quoique ces intérêts soient garantis au même rang, il y a en réalité deux créances; or, un créancier qui, au même rang, a deux créances garanties, peut faire porter sa collocation sur celle qui lui convient; c'est une solution corollaire de celle qui est couramment admise dans le cas bien connu où un créancier a hypothèque sur deux ou plusieurs immeubles; il a le droit incontesté de choisir l'immeuble sur lequel il réclamera-son droit de préférence. Sans doute, les créanciers chirographaires sont lésés ; mais la solution contraire, qui interdit au créancier garanti de se faire coUoquer par préférence sur les intérêts, lèse au contraire ce dernier, qui mérite davantage la protection de la loi, puisqu'il a été placé au-dessus des créanciers chirographaires.

On peut ajouter que suivant l'article 1254 du Code civil, un paiement s'impute sur les intérêts plutôt que sur le capital. Mais l'argument est moins sur, car l'article 1254 est basé surl'intérêt du débiteur, auquel une accumulation d'intérêts pourrait nuire; et en tout cas, l'article 1254 traduit l'intention probable de tous les contractants, comme toutes les règles du Code civil, sur l'imputation des paiements. En un mot, l'article J254 pose une règle d'interprétation commune de volonté ; or, ici, c'est une règle impérative qu'il s'agit d'établir (1).

2614. ^ Pour le surplus, le créancier muni d'une garantie (gage, hypothèque) ne vient dans la masse que sous déduction de ce que sa garantie lui a fait toucher, même pendant la faillite (2). Par exemple, le créancier de 100.000 francs qui touche 40.000 francs en vertu de sa garantie ne vient à la masse que pour 60.000 francs, car il n'est créancier chirographaire que pour cette somme. Cela résulte au surplus de l'article 548 du Code de commerce, relatif au gage (3).

Les garanties réelles sont autrement traitées que les garanties personnelles, car lé créancier qui d'un débiteur solidaire ou d'une caution touche une partie de la créance, figure à la masse pour la totalité de sa créance. '

2615. — Si les premières répartitions proviennent d'autre sources que de l'immeuble affecté, les créanciers privilégiés ou hypothécaires y participent comme si leur créance était chirographaire. Quand

(l)No 2533. • '

(2) Rouenv20 déc. 1905, D., 1908. 2. 177.

(3) « Si le prix est moindre que la créance,le créancier nanti viendra à conlri- .bulion pour le surplus dans la masse, comme créancier ordinaire ».

l'ordre s'ouvre sur l'imaieuble affecté, on colloque entièrement lecréahcier garanti si son rang le permet. On déduit de sa coUocation ce qu'il a touché, pour le verser à la masse chirographaire. S'il n'est colloque qu'en partie, on déduit de sa coUocation ce qui dépasse la somme qu'il aurait touchée dans la masse chirographaire si l'ordre avait été ouvert en premier lieu sur l'immeuble affecté (C. comm.,. art. 553) (1).

En un mot, on rectifie les collocations antérieures pour arriver au même résultat que si le prix de l'immeuble hypothéqué avait été distribué en premier lieu.

Même solution si l'affectation porte sur un meuble.

2616. — Un troisième cas est celui où la vente est antérieure à, la faillite. Si, lors de la déclaration de faillite, un objet donné en gage par le failli avait déjà été vendu par le failli lui-même ou à la requête du gagiste, ce dernier peut recevoir directement le prix encore dû. L'article 551. du Code de commerce, d'après lequel les créanciers privilégiés sont payés sur ordonnance du juge, n'est pas applicable- Car de ce que le gagiste peut faire vendre au cours de la faillite le gage et toucher directement le prix, il faut conclure qu'il peut également le loucher directement en cas de vente antérieure (2). La même règle est applicable aux créanciers hypothécaires ou aux créanciers ayant un privilège spécial sur les meubles ou les immeubles.

2617. — Toutes ces dispositions ne concernent que le cas où le droit de préférence porte sur des biens appartenant au failli (8); car il a pour objet de régler le conflit des créanciers sur les biens hypo-

(l) G. comm., art. 5Ô3 : « Si une ou plusieurs disiribuLions des deniers mobiliers précèdent la distribulion du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypo- Ikécaires vérifiés et affirmés concourront aux reparutions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. »

G. comm., arl. 554, al. 1 : « Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'enlre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne loucheront le montant de leur coUocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. »

G. comm., art. 554, al. 2 : « Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. »

G. comm., art. 555 : « A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que .partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur coUocation itnmobilière, et les deniers qu'ils auront toucliés au delà de cette proportion, dans la distribulion antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocatioit hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire. »

(■>) Gass. civ., 31 juill. 1912, S , 14. 1. 84, D., 13. 1. 81 (noie t^ercerou).

(3j Paris, 22 janv. 1800, D., 92. 2. 105 (noie Hoislel en sens contraire).

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tliéqués avec la masse ; or, celle-ci, composée des créanciers chirographaires, n'a aucun droit sur les biens hypothéqués pour une dette du failli et appartenant à des tiers.

On a opposé que ces articles sont l'application des principes du droit civil. Cela n'est pas exact.

2618. — Les créanciers, en dehors du cas où en vertu du droit de préférence ils ont fait procéder eux-mêmes à la vente, sont, au gré du juge, payés soit par le syndic, qui , retire préalablement de la Caisse des dépôts la somme nécessaire, soit par la Caisse des dépôts, oii le créancier se présente avec un mandat de paiement du juge (C comm., art. 489) (1). Le créancier doit présenter au syndic son titre, à moins que le juge ne permette, faute de titre existant, le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification ; le syndic mentionne dans le titre la somme payée et le créancier donne quittance de cette somme en marge de l'état de répartition (C. comm., art. oG9) (2).

(2) G. comm., arl. 569, al. 1 : « Nul paiement ne sera fait par ies syndics que sur la présentation du titre constitutif de la créance. »

G. comm., art. 569, al. 2 : « Les s>/7idics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'article 4S9. »

G. comm,, art. 569, al. 3 : « Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter letitre, le juqe-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. »

G. comm., art. 569, al. 4 : << Da)is tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'étal de répartition. »